Décret n° 62-165 du 31 décembre 1962 portant institution d'un corps de contrôleurs de gestion attachés au bureau national à la protection et à la gestion des biens vacants

Il est institué à la présidence du conseil un corps de contrôleurs de gestion cachés au bureau national à la protection et à la gestion des ciens vacants (B. N. B. V.).

Ces contrôleurs auront pour mission de prendre contact avec les comités de gestion dans les domaines agricole et industriel, d'aider à leur mise en place et de contrôler leur bonne gestion.

D'une façon plus générale ces contrôleurs devront, en collaboration avec les autorités administratives, veiller à l'application de la politique définie par le Gouvernement en matière de biens vacants, plus particulièrement dans le domaine agricole.

Dans l'accomplissement de leur mission, les controleurs ne pourront se substituer aux autorités administratives locales.

Toutefois, dans des cas graves et exceptionnels nécessitant des décisions urgentes, les contrôleurs pourront demander, des instructions télégraphiques, recevoir des ordres du bureau national à la protection et à la gestion des biens vacants et s'assurer de leur exécution. Ils devront, alors, rendre immédiatement compte de l'exécution de leur mission à la présidence du conseil.

Art.. 4. Les contrôleurs seront recrutés et licenciés selon des contrats de droit commun par le directeur du bureau national à la protection et à la gestion des biens vacants. L'éventualité de leur intégration à la fonction publique sera examinée ultérieurement.

Les contrôleurs seront rémunérés sur des bases que le bureau national à la protection et à la gestion des biens vacants établira après accord de la présidence du conseil.

Les contrats visés au précédent article astreindront les contrôleurs à une période de formation et d'essai d'une durée de trois mois durant laquelle ils pourront être licenciés sans préavis dès réception d'une lettre recommandée et sans que le directeur du bureau national à la protection et à la gestion des biens vacants ait à motiver le licenciement.

La formation des contrôleurs sera assurée par le bureau national à la protection et à la gestion des biens vacants conjointement avec le Commissariat à la formation professionnelle et le ministère de l'agriculture.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 31 décembre 1962.

Ahmed BEN BELLA.

Par le chef du Gouvernement Président du conseil des ministres, Le ministre des finances, A. FRANCIS.