Décret n° 66-1 du 8 janvier 1966 portant règlementation de l'importation en Algérie des véhicules de tourisme appartenant à certains agents étrangers

Le bénéfice de ce régime spécial est réservé aux agents étrangers ayant conclu un contrat individuel avec les organismes suivants : administrations de l'Etat, collectivités locales, offices, établissements publics et sociétés nationales dont l'Etat détient plus de 50% des actions. établissements scolaires et offices culturels.

Il ne sera accordé qu'à un seul des conjoints dans un même foyer. Les femmes de nationalité étrangère ayant épousé un Algérien et travaillant dans un des services, établissements ou offices prévus ci-dessus, ne bénéficient pas de ce régime.

A titre exceptionnel, le bénéfice de ce régime pourra être accordé, par décision du ministre des finances et du plan, à des agents étrangers non visés ci-dessus.

Les véhicules en cause ne sont pas passibles de la perception immédiate des droits et taxes au moment où is sont importés en Algérie.

La suspension des droits et taxes n'est cependant accordée que pour une période d'une année à compter du jour où je véhicule a été importé.

Au terme du délai sus-visé, les droits et taxes calculés sur la valeur du véhicule au moment où il a été importé deviennent exigibles; ils sont acquittés par fraction d'un huitième au début de chaque période de six mois, la première de ces pé- 18 janvier 1966 JOURNAL OFFICIEL DE LA riodes débutant le lendemain du jour où la franchise a cessé de s'appliquer.

A chaque palement d'une fraction, le bénéficiaire du régime spécial devra justifier, au moyen d'une attestation visée par l'autorité compétente, de sa qualité d'employé dans un des services, établissements ou offices prévus dans l'article 2 ci-dessus,

Les véhicules neufs construits en Algérie et achetés en Algérie par les personnes visées par l'article 2 sont admis au bénéfice de ce régime, Toutefois, l'exportation de ces véhicules ne pourra intervenir qu'après un délai d'un an à compter de la date d'acquisition.

Le régime spécial d'importation temporaire défini aux articles précédents n'est applicable qu'une seule fois, par période de cinq ans, à une même personne.

Toutefois le bénéfice du régime peut être reporté sur un deuxième véhicule en cas d'accident grave mettant définitivement hors d'état le véhicule pour lequel le régime a eté primitivement accordé.

Les exportations temporaires des véhicules préablement admis au bénéfice de ce régime et quelles que soient les dates auxquelles elles interviendront n'auront pas pour effet de reporter l'exig bilité des fractions des droits et taxes dues, qui seront acquittées aux échéances fixées lors de l'importation primitive.

Les véhicules susvisés font l'objet d'une immatrı- culation dans une série minéralogique algérienne spéciale, dans le délai d'un mois à compter de leur importation.

Les véhicules auxquels s'appliquent les présentes dispositions pourront être cédés:

a) à une personne visée à l'article 2 ci-dessus et n'ayant pas encore bénéficié du régime spécial d'importation temporaire.

Dans ce cas, l'acheteur devra s'engager à, poursuivre le reglement des fractions de droits et taxes restant dues aux échéances fixées.

b) à toute autre personne après accomplissement des formalités prévues par la règlementation du commerce extérieur et des changes et paiement intégral des droits et taxes normalement exigibles.

Sont abrogées toutes dispositions contraires, et notamment celies des articles 4 à 9 du décret n° 64-119 du 14 avril 1964 susvisé et des textes subséquents.

Les bénéficiaires du dit décret ainsi que des textes subséquents devront régulariser leur situation eu égard aux présentes dispositions dans un délai de six mois à compter de la de la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Les infractions aux dispositions du présent décret sont, sauf si elles sont plus sévèrement reprimées par ailleurs, passibles des sanctions prévues aux articles 411 et 413 du code des douanes.

Les modalités d'application du présent décret seront fixées par le ministre des finances et du plan.

Le ministre des finances et du plan, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur, le ministre de la justice, garde des sceaux, le ministre des postes et télécommunications et des transports, et le ministre du commerce sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 8 janvier 1966.

Houari BOUMEDIENE