Arrêtés du 16 juillet 1964 portant renouvellement des permis exclusifs de recherches d'hydrocarbures dits << Erg oriental >>> et « Ektaïa » détenus, l'un par la C.F.P. (A), Esso saharienne servant à l'émission des postes privés radioélectriques, pétrolière

Les dispositions prévues par le décret n° 64-119 du 14 avril 1964 sont étendues aux agents de nationalité étrangère ayant un contrat de travail conclu avec des entreprises privées ayant leur siège social en Algérie, sous réserve des prescriptions ci-après.

Les droits et taxes calculés sur la valeur des véhicules à la date de la déclaration en douane sont acquittés par fraction d'un huitième au début de chaque période de 6 mois.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 18 Septembre 1964 La première fraction doit être perçue au moment même de la déclaration.

La suspension des droits et taxes prévue. à l'article 4 alinéa 3 du décret sus-visé, ne leur est pas applicable.

Les véhicules bénéficient du régime de l'immatriculation spéciale prévue par l'article 8 du décret sus-visé à condition d'avoir au préalable satisfait aux prescriptions de l'article 2 du présent arrêté.

Les véhicules auxquels s'appliquent les présentes dispositions ne pourront pas être cédés en Algérie sauf accomplissement des formalités relatives au contrôle du commerce extérieur et des changes et paiement intégral et immédiat des droits et taxes exigibles.

Le régime spécial d'importation temporaire des véhicules définis aux articles précédents n'est accordé qu'une seule fois par période de quatre ans à une même personne.

Cet arrêté prend effet à compter du 1er juillet 1964, sauf dans le cas où le bénéficiaire justifie d'une date postérieure. d'entrée où d'acquisition du véhicule en Algérie.

Le directeur des douanes est chargé de l'exécution du présent arrêté et de fixer les modalités de son application et sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 10 septembre 1964.

P. le ministre de l'économie nationale, et par délégation, !

Le chef de cabinet, Mouloud AINOUZ.

MINISTERE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS