Décret n° 63-57 du 11 février 1963 portant organisation administrative et financière du bureau d'études, de réalisations et d'interventions industrielles et minières

Le ministre de l'industrialisation et de est président du conseil d'administration.

Le conseil d'administration outre le président est composé de représentants:

- de la Présidence du conseil (plan) du ministère des finances du ministère des travaux publics et de la reconstruction du ministère de l'agriculture et de la réforme agraire du ministère du travail et des affaires sociales

- du ministère du commerce

- du ministère de l'industrialisation et de l'énergie.

Le directeur, le secrétaire général et le contrôleur de l'établissement assistent aux séances.

Pourront être adjointes à ce conseil toutes personnes qualifiées en raison du sujet débattu.

Le conseil d'administration se réunit au moins quatre fois l'an, mais de toute façon chaque fois que son approbation et sa consultation seront jugées nécessaires par son président ou le directeur.

Le directeur assure le secrétariat des réunions.

Le conseil d'administration fixe le programme des opérations techniques et financières de l'établissement. Le conseil délibère notamment sur : 1°) Les opérations et créations du BERIM. 2°) La passation de conventions avec les sociétés d'études, de marchés de travaux de génie civil, et de contrats de fourniture de matériel d'équipement industriel et minier. 3°) L'approbation du budget et des comptes financiers. 4°) Les autorisations de recettes et dépenses extraordinaires et de mutations mobilières et immobilières. 5°) Les autorisations de toutes actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant tous traités, transactions, compromis, acquiéscements, désistement, saisies, oppositions, cautions. 6°) Les clauses et conditions générales d'emploi et de rémunération du personnel. 7°) L'organisation administrative du Bureau.

Le directeur assure l'exécution des décisions du conseil d'administration à ce titre : 1° Il exerce le pouvoir hiérarchique sur le personnel du Bureau et prend toutes mesures utiles au fonctionnement du Bureau. 2° - Il nomme et révoque les agents placés sous son autorité dans le cadre des statuts particuliers qui régiront le personnel. 3° Il est ordonnateur du budget et engage les dépenses dans la limite des pouvoirs que lui délègue le conseil d'administration et des crédits régulièrement ouverts au budget. 4° Il négocie les conventions et passe les marchés et contrats de fournitures et d'installation d'équipements industriels et miniers et procède aux adjudications après délibération du conseil d'administration.

REPUBLIQUE ALGFRIENNE 22 février 1963

Le secrétaire général du Bureau est chargé, sous l'autorité du directeur du fonctionnement des services adminis-- tratifs.

Il peut remplacer le directeur en cas d'absence ou d'empêchement.

Tous les actes engageant le Bureau devront porter la signature soit du président, soit du directeur, soit du secrétaire général à moins de délégations spéciales a d'autres mandataires.

L'administration du Bureau est composée de divisions: 1° Division économique chargée des études de marché des problèmes de localisation des industries des relations extérieures, de la publicité et de la propagande; 2° Division technique chargée de l'étude technique des projets, de leur réalisation et du contrôle technique des participations.

Cette division comporterait 4 sections : section des industries lourdes section des industries légères section des industries diverses section des mines ; 3° - Division financière chargée des investissements à entreprendre, du contrôle et de la gestion des entreprises:

- Division administrative chargét -de la gestion du personnel et du matériel du Bureau : elle prépare le budget du bureau et tient la comptabilité des crèdits; elle enregistre et dirige la circulation du courrier.

TÍTRE II Organisation financière

Les opérations financières du Bureau sont exécutées par les soins d'un agent comptable nommé par le président sur la proposition du ministre des finances.

L'agent comptable exécute les ordres et instructions qui lui sont données par le président, le directeur ou par les autres personnes régulièrement habilitées à cet effet.

Les chèques virements et tous moyens de réglement bancaire émis par le Bureau devront porter outre la signature de l'une des personnes visées au premier alinéa ci-dessus, celle de l'agent comptable, le non respect de cette clause impliquerait la nullité de l'opération en cause.

L'année comptable commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.

Les opérations sont décrites en comptabilité selon les prescriptions du plan comptable général (références 1957) compte tenu des instructions données à cet effet par le contrôleur d'Etat.

Les frais d'administration sont portés à un compte spécial dis compte de fonctionnement.

En fin d'exercice, après déduction des frais généraux, et charges sociales, des amortissements et des constitutions de provisions, les excédents du compte de fonctionnement sont répartis comme suit: 10% pour la constitutior. d'un fonds de réserve spéciale.

Le surplus est versé à un compte de réserve générale dans. les comptes du trésor.

Les opérations financières qui découleront de l'intervention du Bureau dans la création et la gestion de sociétés feront l'objet d'une comptabilisation distincte. 22 février 1963 JOURNAL OFFICIEL DE LA

Auprès du Bureau est nommé par le ministre des finances un contrôleur d'Etat exerçant le contrôle économique et financier et disposant des pouvoirs d'investigations sur pièces et sur place les plus étendus.

Le contrôleur d'Etat peut opposer un véto à l'exécution des décisions à prendre qui lui sont notifiées par le bureau et ce dans un délai maximum de 7 jours. Il ne peut être passé outre à cette opposition tant qu'elle n'a pas été levée par le consell d'administration.

Les règles de fonctionnement financier et comptable sont fixées par arrêté du ministre de l'industrialisation et de l'énergie.

Les opérations financières qui découleront de l'intervention du Bureau dans la création et la gestion de sociétés feront l'objet d'un plan comptable indépendant du budget du Bureau.

Le ministre de l'industrialisation et de l'énergie, le ministre de finances, le ministre du commerce, le ministre de l'agriculture, le ministre des travaux publics, et le ministre du travail et des affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 11 février 1963.

Ahmed BEN BELLA.

Par le chef du Gouvernement Président du conseil des ministres, Le ministre des finances, A. FRANCIS.

Le ministre de rindustrialication et de l'énergie Laroussi KHELIFA.

Le ministre de la reconstruction des travaux publics et des transports, A. BOUMENDJEL.

Le ministre de l'agriculture et de la réforme agraire, A. OUZEGANE.

Le ministre du commerce, M. KHOBΖΙ.

Le ministre du travail et des affaires sociales, B. BOUMAZA.