Décret n° 63-469 du 17 décembre 1963 portant déblocage des vins à la propriété

Jusqu'au 15 janvier 1964 les viticulteurs ne pourront sortir de leurs chais, en vue de la commercialisation, qu'une fraction de leur récolte 1963 égale à 5% des quantités figurant à leur déclaration de récolte, à valoir sur volant compensateur.

Les quantités excédant les volumes commercialisables pourront éventuellement sortir des chais: soit par transferts administratifs en vue du regroupement dans les caves importantes du commerce, de la viticulture et les caves coopératives.

- soit à destination de la distillation, de la concentration, de la vinaigrerie, de l'élaboration des jus de raisin ou tous autres usages industriels et pour l'exportation vers des pays autres que la France.

Le ministre de l'agriculture et le ministre de l'économie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 17 decembre 1963 Ahmed BEN BELLA.