Décret n° 63-433 du 7 novembre 1963 complétant les règles de fonctionnement des commissions médicales de réforme

Pendant une année à compter de la publication du présent décret, les médecins, chirurgiens et spécialistes exerçant à temps plein sur le territoire national sont tenus de consacrer au moins 3 demi-journées par semaine aux travaux des commissions médicales de réforme prévues par le décret n° 63-415 du 28 octobre 1963 susvisé.

Les praticiens intéressés sont désignés et affectés par le ministre des affaires sociales.

Le décret n° 63-45 du 6 février 1963 portant création des commissions médicales de réforme est abrogé.

Le ministre des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 7 novembre 1963.

Ahmed BEN BELLA. 8 Novembre 1963 JOURNAL OFFICIEL DE LA MINISTERE DE LA RECONSTRUCTION, DES TRAVAUX PUBLICS ET DES TRANSPORTS