Décret n° 63-262 du 22 juillet 1963 portant création d'une taxe de solidarité au titre de la campagne labours
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Article 1er
فتح المادةIl est créé une taxe de solidarité au titre de la campagne labours.
Article 2
فتح المادةSur chaque quintal de blé et d'orge livré aux organismes stockeurs, il sera prélevé une taxe destinée à indemniser les organismes stockeurs ayant eu à supporter des frais d'intérêt du jour de la livraison des céréales à paiement différé dans le cadre du décret précité du 23 novembre 1962 jusqu'au jour du règlement. 1 Le montant de cette taxe s'élève à :
Blé dur ...: 0, 60 NF par quintal Blé tendre .....: 0, 60 NF par quintal Orge .......: 0, 30 NF par quintal REPUBLIQUE ALGERIENNE 753
Article 3
فتح المادةCette taxe sera portée en recettes dans un compte ouvert dans les écritures de l'agent-comptable de l'Office algérien interprofessionnel des céréales (O.A.1.C.) Les modalités de versement aux intéressés seront fixées par un arrêté du ministre de l'agriculture et de la réforme agraire.
Article 4
فتح المادةLe ministre de l'agriculture et de la réforme agraire et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 22 juillet 1963.
Ahmed BEN BELLA.
Par le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Le ministre de l'agriculture et de la réforme agraire, Amar OUZEGANE.
Le ministre des finances.
Ahmed FRANCIS.
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يستشهد به · في التأشيرات
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (2)
- Ordonnance
- Décret n° 62-43
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (6)
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Arrêté
Arrêté du 16 août 1973 portant création d'une commission paritaire compétente à l'égard du corps des ouvriers professionnels de lère catégorie
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Arrêté
Arrêté du 8 novembre 1971 relatif à l'admission en non-valeur d'effets réglés par les céréaliculteurs des céréales de semence livrées à paiement différé
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Arrêté
Arrêté du 22 janvier 1965 relatif au remboursement par l'Office algérien interprofessionnel des céréales de certaines livraisons de céréales de semences effectuées à des S.A.P. au cours de la campagne-labours 1962-1963 et non remboursées par celles-ci au moment de la récolte 1963
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Arrêté
Arrêté du 28 avril 1964 fixant les modalités de versement des frais d'intérêt supportés par les organismes stockeurs dans le cadre du décret n° 62-43 du 23 novembre 1962
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Décret n° 63-319
Décret n° 63-319 du 30 août 1963 fixant les prix et modalités de paiement, de stockage et de rétrocession des blés et orges algériens pour la campagne 1963-1964,
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Décret n° 63-424
Décret n° 63-424 du 29 octobre 1963 portant modification du décret n° 63-319 du 30 août 1963 fixant les prix et modalités de paiement, de stockage et de rétrocession des blés et orges algériens pour la campagne 1963-1964
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