Décret n° 63-424 du 29 octobre 1963 portant modification du décret n° 63-319 du 30 août 1963 fixant les prix et modalités de paiement, de stockage et de rétrocession des blés et orges algériens pour la campagne 1963-1964

Le troisième alinéa de l'article 12 du décret n° 63-319 du 30 août 1963 susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes : <<< Pour les livraisons de blé faites à compter du 1er octobre 1963 le taux des primes de conservation en culture est déterminé en prenant comme point de départ des primes la date du 16 août 1963.

Les primes de conservation en culture afférentes aux livraisons d'orge ou d'escourgeon faites à compter du 1er octobre 1963 seront décomptées aux taux déterminés en prenant comme point de départ des primes la date du 16 août 1963 diminué de la valeur de deux quinzaines ».

Le premier alinéa du paragraphe « Pour les fabricants de semoule » de l'article 15 du décret n° 63-319 du 30 août 1963 susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes : << - 0,03 lorsque les stocks excèdent l'écrasement moyen d'une quinzaine ».

Le deuxième alinéa du paragraphe 2 de l'article 16 du décret n° 63-319 du 30 août 1963 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes : <<< des primes supplémentaires de magasinage de 0,02 par quintal ».

Le ministre de l'agriculture et le ministre de l'économie nationale sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 28 octobre 1963.

Ahmed BEN BELLA.

Arrêté du 16 octobre 1963 portant dissolution du Consell d'administration de la caisse centrale de réassurance des mutuelles agricoles et désignation d'administrateurs provisoires de cette caisse.

Le ministre de l'agriculture, Vu le décret n° 63-168 du 9 mai 1963 relatif à la mise sous protection de l'Etat des biens mobiliers et immobiliers dont le 1.094 JOURNAL OFFICIEL DE LA mode d'acquisition, de gestion, d'exploitation ou d'utilisation est susceptible de troubler l'ordre public ou la paix sociale.

Vu le décret n° 63-388 du 1er octobre 1963 déclarant biens de l'Etat les exploitations agricoles appartenant à certaines personnes physiques ou morales, Vu la loi n° 62-157 du 31 décembre 1962 tendant à la reconduction jusqu'à nouvel ordre de la législation en vigueur au 31 décembre 1962, sauf dans ses dispositions contraires à la souveraineté nationale, Vu le décret-loi du 14 juin 1938 unifiant le contrôle de l'Etat sur les entreprises d'assurances de toute nature et de capitalisation et tendant à l'organisation de l'industrie des assurances, Considérant que le conseil d'administration de la caisse centrale de réassurance des mutuelles agricoles doit être l'émanation des employeurs et des salariés dépendant des caisses régionales, Considérant que l'actuel conseil d'administration de cette caisse ne répond plus à cet impératif et n'a pas vocation à protéger les intérêts des assurés, qu'il y a lieu de sauvegarder les intérêts des mutuelles algériennes, Arrête :

Le conseil d'administration de la caisse centrale de réassurance des mutuelles agricoles est dissous.

Sont nommés administrateurs provisoires de la caisse centrale de réassurance des mutuelles agricoles, avec les pouvoirs dévolus au conseil d'administration, MM. Ben Bouabd-Allah Rachid Klouche Boumédiènne Hamadache Ismail.

M. Mahieddine est nommé administrateur délégué chargé de gérer la caisse centrale de réassurance des mutuelles agricoles.

Les administrateurs provisoires devront procéder dans les délais les plus courts, au renouvellement des conseils d'administration de toutes les caisses régionales affiliées à la C.C.R.M.A. en vue de la réorganisation et de l'élection du nouveau conseil d'administration de cette caisse.

Le directeur de l'administration générale est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entre en application à compter du 16 octobre 1963 et sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 16 octobre 1963.

Ahmed MAHSAS.