Arrêté du 28 avril 1964 fixant les modalités de versement des frais d'intérêt supportés par les organismes stockeurs dans le cadre du décret n° 62-43 du 23 novembre 1962

L'Office algérien interprofessionnel des céréales remboursera aux organismes stockeurs les frais d'intérêts qu'ils auront supportés sur les céréales livrées à paiement différé soit à des S.A.P, soit directement aux céréaliculteurs au titre de la campagne de labours 1962-1963.

Ce remboursement concernera les intérêts courus : soit sur les effets de trésorerie-semences, créés en représentation des céréales livrées à paiement différé; soit sur les effets-céréales qui n'ont pu être remboursés ou amortis au moment de la livraison des céréales du fait que le paiement en a été différé.

Le montant des intérêts mis à la charge de l'O.A.I.C. en exécution de l'article précédent sera déterminé comme suit : lorsque les céréales ont été livrées à paiement différé à des S.A.P. par des organismes stockeurs ceux-ci seront indemnisés à concurrence des intérêts courus à partir du premier jour de la quinzaine suivant la date de la livraison jusqu'au jour de l'encaissement de la valeur des céréales; ces intérêts seront réglés par trimestre. lorsque les céréales remises au producteur avec stipulation de paiement différé ont été prélevées par les S.A.P. distributrices sur les céréales achetées directement par elles à la production : les S.A.P. en cause seront indemnisées à concurrence des intérêts courus à partir du premier jour de la quinzaine suivant la date de livraison jusqu'au 31 août 1963, date normale d'échance des crédits de campagne consentis aux céréaliculteurs..

Les sommes versées au titre du présent arrêté seront portées en dépense dans le compte ouvert dans les écritures de l'agent-comptable de l'Office algérien interprofessionnel des céréales en exécution de l'article 3 du décret précité du 22 juillet 1963.

Le directeur de l'Office algérien interprofessionnel des céréales est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 28 avril 1964.

Ahmed MAHSAS MINISTERE DE LA RECONSTRUCTION, DES TRAVAUX PUBLICS ET DES TRANSPORTS