Décret n° 62-502

Décret n° 62-502 du 19 juillet 1962 fixant les conditions de nomination de certains hauts fonctionnaires

منشور في ج.ر عدد 3 لسنة 1962
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Article 2

فتح المادة

Les délégués exercent toutes les prérogatives et assument toutes les charges attachées à la fonction qu'ils occupent.

Article 3

فتح المادة

La rémunération des délégués sera fixée par décision individuelle.

Les agents délégués dans les fonctions énumérées à l'article 1 percevront la rémunération de début attachée à l'emploi qu'ils occupent.

Toutefois, les sous-préfets, secrétaires généraux de préfecture, directeurs de cabinets et chefs de cabinet pourront percevoir une rémunération différente en fonction de leur âge et de leur ancienneté administrative; cette rémunération sera alors choisie dans l'échelle de traitement dont bénéficient les fonctionnaires ayant vocation à occuper normalement les postes dans lesquels ils sont délégués La rémunération comprendra, outre le traitement principal et les indemnités y afférentes les indemnités pour charges familiales et les indemnités attachées au poste occupé, Les délégués qui auraient déjà la qualité de fonctionnaire percevront une rémunération globale nette au moins égale à celle qu'ils avaient dans leur précédent emploi, toutes indemnités comprises.

Article 4

فتح المادة

La situation des fonctionnaires délégués dans l'un des emplois énumérés à l'article 1 sera réglée par rapport à leurs corps d'origine conformément au Statut qui leur est applicable.

Lorsqu'il sera mis tin pour une cause quelconque à la délégation dont ils avaient fait l'objet, les fonctionnaires et agents publics seront réintégrés immédiatement et de plein droit dans leur emploi d'origine avec la situation qu'ils auraient eue s'ils n'avaient pas été appelés à quitter temporairement celui-ci.

Article 5

فتح المادة

Le délégué aux Affaires Administratives et le délégué aux Affaires Financières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de l'Etat Algérien.

Fait à Rocher-Noir, le 19 juillet 1962, Le Président de l'Exécutif provisoire, Signé A. FARES.

Le délégué aux affaires administratives, Signé A. CHENTOUF.

Le délégué aux affaires financières, Signé J. MANNONI.

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1962 النشر JO 1962 n° 3 JO 1962 n° 3
Décret n° 62-502

يستشهد به · في التأشيرات

نصوص تستند إليه في تأشيراتها (139)
  • Décret

    Décret du 15 décembre 1966 portant nomination du secrétaire général du ministère des habous

  • Décret

    Décret du 9 mars 1967 portant délégation dans les fonctions de préfet

  • Décret

    Décret du 1er février 1967 portant nomination d'un inspecteur général

  • Décret

    Décrets du 30 décembre 1965 portant mouvement dans le corps préfectoral

  • Arrêté

    Arrêté du 12 septembre 1966 portant délégation dans les fonctions de conseiller technique

  • Décret

    Décret du 24 novembre 1966 portant délégation dans les fonctions de directeur des contrôles

  • Décret

    Décret du 9 novembre 1966 portant nomination du directeur général de la fonction publique

  • Décret

    Décret du 9 novembre 1966 portant nomination d'un chef de service

  • Décret

    Décrets du 28 avril 1966 portant mouvement dans le corps préfectoral

  • Décret

    Décret du 2 septembre 1966 portant délégation dans les fonctions de directeur

  • Décret

    Décret du 19 mars 1966 portant délégation dans les fonctions de directeur de l'administration générale au ministère de a santé publique

  • Décret

    Décret du 12 septembre 1966 portant délégation dans les fonctions de directeur

  • Décret

    Décret du 15 décembre 1966 portant nomination du directeur de la jeunesse et de l'éducation populaire

  • Décret

    Décret du 23 décembre 1966 portant nomination du secrétaire général de la Présidence du Conseil

  • Décret n° 66-81

    Décret n° 66-81 du 11 avril 1966 abrogeant partiellement le décret n° 65-48 du 19 février 1965 fixant les conditions de délégation à certaines fonctions de l'administration centrale et des services extérieurs

  • Décret

    Décret du 29 juillet 1966 portant nomination du directeur du tourisme au ministère du tourisme

  • Arrêté

    Arrêtés des 24 mars, 6 et 30 avril, 3 et 15 mai, 18, 22 et 24 juin, 1, 12, 19 et 27 octobre, 3 novembre, 12, 13, 14, 15, 16, 20 et 21 décembre 1965 portant mouvernent de personnel, p

  • Décret

    Décret du 12 mai 1966 portant délégation dans les fonctions de directeur de l'administration générale du ministère des travaux publics

  • Décret

    Décret du 15 novembre 1966 portant délégation dans les fonctions de directeur de l'administration générale

  • Décret

    Décret du 26 mars 1966 portant délégation dans les fonctions de directeur de la réforme de l'infrastructure sanitaire, p

  • Décret

    Décret du 26 mars 1966 portant nomination du directeur des affaires religieuses au ministère des habous

  • Décret

    Décret du 26 mars 1966 portant nomination d'un inspecteur principal au ministère des habous

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 12 août 1966 portant nomination d'officiers de police judiciaire

  • Décret

    Décret du 26 mars 1966 portant délégation dans les fonctions de directeur de l'assistance publique et de la population au ministère de la santé publique

  • Arrêté

    Arrêtés du 28 décembre 1965 portant acquisition de la nationalité algérienne

  • Décret

    Décret du 1er février 1966 portant délégation dans les fonctions de directeur des forêts et de la restauration des sols, p

  • Décret n° 66-245

    Décret n° 66-245 du 11 août 1966 relatif à la cessation de fonctions des personnes nommées à un emploi supérieur

  • Décret

    Décrets du 17 janvier 1966 relatifs à la situation de directeurs et de sous-directeurs du ministère

  • Décret

    Décret du 29 juillet 1966 portant nomination du directeur des douanes

  • Décret

    Décrets du 30 décembre 1965 portant nominations de directeur et de sous-directeurs

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