Décret n° 66-245 du 11 août 1966 relatif à la cessation de fonctions des personnes nommées à un emploi supérieur

Les hauts fonctionnaires, nommés en vertu des décrets nºs 62-502 du 19 juillet 1962 et 64-334 du 2 décembre 1964 susvisés, lorsqu'ils sont appelés pour quelque raison que ce soit, à quitter leur emploi, sont tenus de continuer à assurer effectivement leur service jusqu'à intervention du décret mettant fin à leurs fonctions.

Les administrations publiques, établissements publics, sociétés nationales et sociétés d'économie mixte ne pourront proceder au recrutement des hauts fonctionnaires qui ont cessé d'exercer leurs fonctions en violation des dispositions de l'article 1er ci-dessus.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger le 11 août 1966.

Houari BOUMEDIENE.