Arrêté du 1er août 1962 portant délégation de signature directeur de la Justice au

Délégation générale et permanente est donnée à M. Sator Kaddour à l'effet de signer tous actes, à l'exclusion des arrêtés réglementaires, dans le cadre de ses attributions. 24 Septembre 1962 JOURNAL OFFICIEL DE L'ETAT ALGERIEN 319

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de l'Etat algérien.

Fait à Rocher Noir, le 1er août 1962.

Le délégué aux affaires administratives, Signé A. CHENTOUF.