Décision du 22 novembre 1973 relative à la création d'un budget annexe rattaché au budget de la wilaya, pour le service informatique de la wilaya d'Alger
Article 1er
فتح المادةConformément aux dispositions de l'arrêté du 8 août 1973 susvisé, Na wilaya d'Alger est autorisée à créer un budget annexe rattaché au budget de la wilaya, pour le service informatique de la wilaya d'Alger.
Article 2
فتح المادةLe directeur général des affaires administratives et des collectivités locales est chargé de l'exécution de la presente décision qui sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 22 novembre 1973.
P. le ministre de l'intérieur et par délégation, Le directeur général des affaires administratives et des collectivités locales, Smail KERDJOUDJ MINISTERE DE LA JUSTICE
شجرة النص
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (6)
- Ordonnance n° 69-38
- Décret n° 70-83
- Décret n° 70-154
- Décret n° 70-166
- Arrêté interministériel
- Arrêté
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