Décision du 18 juillet 1964 fixant la composition du parc automobile du ministère de l'économie nationale direction générale du plan et des études économiques

La dotation théorique du parc automobile du ministère de l'économie direction générale du plan et des études économiques est fixée ainsi qu'il suit:

THEORIQUE OBSERVATION T CE CN Direction générale du plan et des études économiques 37

Les véhicules qui, dans la limite de la dotation fixée par l'article 1er ci-dessus constituent le parc automobile du ministère de l'économie nationale, (direction générale du plan et des études économiques), seront immatriculés à la diligence du ministère de l'économie nationale, service des domaines en exécution de l'article 6 de l'arrêté du 5 mai 1949 est suivant les règles fixées par la note de service n° 833 F/DO du 6 mar 1963.

Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires à celles qui font l'objet de la présente décision qui sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 18 juillet 1964.

Pour le ministre de l'économie nationale, et par délégation, Le directeur du budget et du contrôle, Mohammed BOUDRIES.

MINISTERE DE L'AGRICULTURE