Décision du 17 Chaoual 1419 correspondant au 3 février douanes

La présente décision a pour objet de fixer les modalités d'application de l'article 119 du code des douanes, relatif aux cautions.

Les engagements souscrits dans le cadre des régimes douaniers économiques portant sur des marchandises non prohibées au sens de l'article 21 alinéa 2 du code des douanes, sont assujettis à une caution ou une consignation couvrant 10% du montant des droits et taxes suspendues.

Les receveurs des douanes doivent accepter:

a) le remplacement de l'acquit à caution valable pour chaque opération par une soumission générale cautionnée à durée déterminée valable pour plusieurs opérations;

b) les documents internationaux annexés aux conventions auxquelles l'Algérie a adhéré ;

c) l'inscription d'hypothèques de premier ordre à leur bénéfice en matière d'obligation et responsabilité vis-à-vis de l'administration des douanes, des exploitants de magasins et aires de dépôt temporaire, des entrepôts et des usines exercées ;

d) les cautions morales pour les organismes cités en annexe;

e) les marchandises admises en entrepôt, pour l'exportation, comme garantie.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 17 Chaoual 1419 correspondant au 3 février 1999.

Brahim CHAIB CHERIF.

ANNEXE CAUTION MORALE ENGAGEMENTS NATURE DES OPERATIONS S.N.T.F Acquit Maître de l'ouvrage Acquit Organisme national de coordination Acquit de secours Transit international par fer Admission temporaire de matériel pour réalisation de travaux et prestation pour le compte de représentations diplomatiques et d'organismes accrédités;

Admission temporaire de matériel de lutte contre les effets des catastrophes naturelles.

18. JOURNAL OFFICIEL. DE LA REPUBLIQUE