Décision
Décision du 20 Chaâbane 1414 correspondant au 1er février 1994 portant création d'une commission paritaire compétente à l'égard des corps des administrateurs, des interprètes et des ingénieurs de la Cour des comptes
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Article 1er
فتح المادةIl est créé auprès de la Cour des comptes une commission paritaire compétente à l'égard des corps des administrateurs, interprètes et ingénieurs.
Article 2
فتح المادةLe nombre de représentants de l'administration et des personnels à la commission paritaire prévue à l'article 1er ci-dessus est fixé conformément au tableau ci-dessous.
REPRESENTANTS DU PERSONNEL Membres titulaires Membres suppléants 02 02
Article 3
فتح المادةLa présente décision sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 20 Chaâbane 1414 correspondant au 1er février 1994.
Ahmed OUNADJELA.
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