Décision
Décision du 5 Rabie Ethani 1417 correspondant au 20 août 1996 portant prorogation du délai de paiement de la vignette sur les véhicules immatriculés en Algérie
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Article 1er
فتح المادةLe délai d'acquittement de la vignette sur les véhicules automobiles immatriculés en Algérie prévu par l'article 3-D de la loi de finances complémentaire pour 1996 est prolongé jusqu'au 16 octobre 1996.
Article 2
فتح المادةLe directeur général des impôts est chargé de l'exécution de la présente décision.
Article 3
فتح المادةLa présente décision sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 5 Rabie Ethani 1417 correspondant au 20 août 1996.
P. Le ministre des finances Le ministre délégué au budget Ali BRAHITI.
DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 57 19 MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS
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