Décisions du 22 Dhou El Hidja 1418 correspondant au 19 avril 1998 portant nomination de délégués locaux du médiateur de la République aux wilayas

Il est crée auprès du ministère des postes et télécommunications, une commission de recours compétente à l'égard des fonctionnaires de l'administration centrale et des services extérieurs y rattachés.

La commission de recours est composée par moitié de représentants de l'administration et par moitié de représentants du personnel désignés parmi les membres élus des commissions paritaires.

Imprimerie officielle, 7, 9 et 13 Le nombre de représentants de chaque partie est de sept (7).

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 15 Dhou El Kaada 1418 correspondant au 14 mars 1998.

P. le ministre des postes et télécommunications, Le secrétaire général, Ali YOUNSIQUI