Arrêté interministériel du 4 Chaâbane 1422 correspondant au 21 octobre 2001 fixant la durée minimale de conservation des produits importés soumis à l'obligation d'indication de la date limite de consommation

En application des dispositions de l'article 7 du décret exécutif n° 96-354 du 6 Joumada Ethania 1417 correspondant au 19 octobre 1996, modifié et complété, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer la durée minimale de conservation des produits importés soumis à l'obligation d'indication de la date limite de consommation.

Au sens du présent arrêté, on entend par :

"durée minimale de conservation": la période comprise entre la date d'inspection du produit au point de débarquement jusqu'à la date limite de consommation mentionnée sur l'étiquetage;

Imprimerie officielle, 7, 9 et 13 LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 69 23 "durée de vie": la période allant de la date de fabrication ou de conditionnement, jusqu'à la date limite de consommation.

Les produits dont la durée de conservation est inférieure ou égale à une année doivent posséder, à la date d'inspection, une durée minimale de conservation égale à 50% de leur durée de vie, exprimée en jours.

Les produits dont la durée de conservation est supérieure à une année doivent posséder, à la date d'inspection, une durée minimale de conservation égale à 30% de leur durée de vie, exprimée en jours.

L'entrée en vigueur des dispositions du présent arrêté est fixée à trois (3) mois à compter de la date de sa publication au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 4 Chaâbane 1422 correspondant au 21 octobre 2001.

Le ministre Le ministre de l'industrie du commerce, et de la restructuration, Hamid TEMAR. Abdelmadjid MENASRA.

Avenue Abdelkader Benbarek - Alger.