Arrêté interministériel du Aouel Ramadhan 1432 correspondant au 1er août 2011 fixant la liste des marchés de prestations de services spécifiques dont la nature ne nécessite pas le recours à un appel d’offres

En application des dispositions de l’article 44 du décret présidentiel n° 10-236 du 28 Chaoual 1431 correspondant au 7 octobre 2010, susvisé, le présent arrêté fixe la liste des marchés de prestations de services spécifiques dont la nature ne nécessite pas le recours à un appel d’offres.

La liste des marchés dont la nature ne nécessite pas le recours à un appel d’offres est fixée comme suit : * impression et confection des imprimés et registres d’état civil.

La liste des imprimés et registres d’état civil concernés est fixée à l’annexe du présent arrêté.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le Aouel Ramadhan 1432 correspondant au 1er août 2011.

Pour le ministre de l’intérieur Pour le ministre et des collectivités locales des finances Le secrétaire général Le secrétaire général Abdelkader OUALI Miloud BOUTEBBA 21 Ramadhan 1432 JOURNAL OFFICIEL DE 21 août 2011 ANNEXE Liste des imprimés et registres d’état civil Références Intitulés E.C. 1 Extrait des registres d’état civil, mariage (transcription) E.C. 2 Extrait des registres d’état civil, mariage (plus détaillé) E.C. 3 Consentement à mariage E.C. 4 Certificat de non opposition de mariage E.C. 5 Publication de mariage E.C. 6 Certificat de non mariage et de non remariage E.C. 7 Certificat de non divorce, de non séparation E.C. 8 Livret de famille E.C. 9 Avis de mention (article 60) E.C. 10 Avis de mention de mariage, de divorce E.C. 11 Certificat de divorce E.C. 12 Acte de naissance E.C. 12 S Extrait d’acte de naissance spécial carte nationale d’identité et passeport E.C. 13 Extrait des registres de l’état civil (naissance) E.C. 14 Extrait des jugements collectifs déclaratifs de naissance E.C. 15 Bulletin de naissance E.C. 16 Extrait du registre matrice E.C. 17 Acte de décès E.C. 18 Bulletin de décès E.C. 19 Extrait des registres d’état civil (décès) E.C. 20 Attestation de décès E.C. 21 Permis d’inhumer E.C. 22 Décès : notice de renseignements E.C. 23 Fiche familiale d’état civil E.C. 24 Fiche individuelle d’état civil E.C. 25 Acte d’individualité E.C. 26 Certificat de vie-protection E.C. 27 Attestation de chargé de famille E.C. 28 Certificat de mariage

— registres d’état civil (en arabe et en français)

— registres d’état civil destinés à la reconstitution des registres d’état civil détruits (en arabe et en français)

— tableaux annuels et décennaux de recensement

— formulaire de demande de la carte nationale d’identité et du passeport international MINISTERE DES RESSOURCES EN EAU