Arrêté interministériel du 22 Moharram 1419 correspondant au 19 mai 1998 épreuves et examens professionnels pour l'accès aux corps spécifiques de relatif aux programmes des concours sur l'inspection générale des finances

En application des dispositions de l'article 24 du décret exécutif n° 95-293 du 5 Joumada El Oula 1416 correspondant au 30 septembre 1995 susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les programmes des concours sur épreuves et 'examens professionnels pour l'accès aux corps d'inspecteur des finances de lère classe, d'inspecteur des finances de 2ème classe et d'inspecteur général des finances.

Les programmes cités à l'alinéa ci-dessus sont annexés au présent arrêté.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 22 Moharram 1419 correspondant au 19 mai 1998.

P. le ministre P. le ministre délégué auprès des finances du Chef du Gouvernement, chargé de la réforme Le secrétaire général, administrative et de la fonction publique Brahim et par délégation, BOUZEBOUDJEN Le directeur général de la fonction publique, Djamel KHARCHI.

ANNEXE A Programme relatif aux concours et examens professionnels pour l'accès au grade d'inspecteur des finances de lère classe I. EPREUVES ECRITES D'ADMISSIBILITE :

A) Epreuve de culture générale : les grands problèmes politiques contemporains; le nouvel ordre international; le tiers-monde; culture et civilisation dans le monde moderne; l'Islam dans le monde moderne; le mouvement national et la lutte de libération nationale; les problèmes de développement économique et social en Algérie ;

- le Maghreb arabe ; l'administration en Algérie et le changement social; histoire et géographie économique de l'Algérie ; les problèmes de l'eau dans le monde; la communication et ses conséquences sur la vie politique et institutionnelle; l'économie de marché. 8 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE

B) Epreuve de synthèse réservée aux candidats à l'examen professionnel: note résumée d'un rapport d'inspection.

C) Un résumé de texte pour les candidats au concours sur épreuves.

D) Epreuve de finances publiques :

a) Le cadre législatif et technique du budget :

1- les principes fondamentaux; unité universalité annualité spécialité et équilibre budgétaire;

2- le budget général et les budgets annexes ; 3 les comptes spéciaux du Trésor.

b) L'établissement et l'exécution de la loi de finances:

1- la préparation et le vote de la loi de finances;

2- les différentes catégories de recettes et de dépenses;

3 - les agents chargés de l'exécution du budget (ordonnateurs et comptables publics);

4 - les procédures normales d'exécution des recettes et des dépenses;

5- les procédures exceptionnelles et particulières d'exécution du budget.

c) Le contrôle des finances publiques : 1-le contrôle interne de l'administration en matière de dépenses de personnel, de passation et d'exécution des marchés publics;

2- le contrôle du ministère des finances; comptables public, contrôleur des finances des dépenses engagées, corps d'inspection de l'inspection générale des finances;

3- le contrôle de la Cour des comptes et la mise en jeu de la responsabilité pécuniaire de l'ordonnateur et du comptable;

4- les lois de règlement budgétaire et le contrôle de l'Assemblée populaire nationale.

E) Epreuve au choix : droit public ou économie politique :

1) Droit constitutionnel.

a) L'Etat algérien : nature, forme et contenu; participation politique des citoyens; le mouvement associatif en Algérie ; le multipartisme tel que défini par la Constitution de 1989; les systèmes électoraux et démocratiques; l'Etat de droit. 25 Rabie El Aouel 1419 ALGERIENNE N° 52 19 juillet 1998

b) Les grands régimes politiques contemporains USA-Grande Bretagne - France; le déclin des régimes socialistes dans le monde.

2) Droit administratif

a) Le statut général de la fonction publique (ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966) et le statut-type des travailleurs des institutions et administrations publiques (décret n° 85-59 du 23 mars 1985) : déroulement de la carrière droits et obligations des fonctionnaires;

- notion du statut particulier; le contentieux de la fonction publique.

b) L'organisation administrative : décentralisation et déconcentration; collectivités locales et circonscriptions administratives; wilayas, daïras, communes, établissements et organismes publics; la réforme administative et les collectivités locales.

c) L'action administrative :

- acte administratif; police administrative;

- notion de service public;

- notion d'utilité publique ; contrat administratif; responsabilité administrative et contentieux ; responsabilité pour faute; les cas spéciaux de responsabilité ;

- le mode d'acquisition des biens par l'administration (nationalisation, expropriation; réquisition et droit de preemption)

- les travaux publics (code des marchés publics).

3) Economie politique : le rôle de l'Etat dans l'économie de marché ; la théorie du développement économique; la banque centrale et les banques primaires; le rôle du Trésor; les investissements; équilibre et déficit budgétaire ;

- l'inflation; les grands secteurs d'activité économique; l'évaluation économique des politiques publiques; l'administration économique; le poids de l'administration dans l'économie.. 25 Rabie El Aouel 1419 JOURNAL OFFICIEL 19 juillet 1998

F) Une épreuve de langue nationale pour les candidats à l'examen professionnel qui consiste en une étude de texte suivie de questions.

II. - EPREUVE ORALE :

L'épreuve orale consiste en un exposé d'une durée de quinze (15) à vingt (20) minutes devant les membres du jury et portant sur les programmes arrêtés pour les épreuves écrites du concours ou de l'examen professionnel.

ANNEXE В Programme relatif aux concours et examens professionnels pour l'accès au grade d'inspecteur des finances de 2ème classe I. - EPREUVES ECRITES D'ADMISSIBILITE:

A) Epreuve de culture générale : les grands problèmes politiques contemporains ; le nouvel ordre international; le tiers-monde; culture et civilisation dans le monde moderne ; l'Islam dans le monde moderne; le mouvement national et la lutte de libération nationale; les problèmes de développement économique et social en Algérie ; le Maghreb arabe ; l'administration en Algérie et le changement social; histoire et géographie économique de l'Algérie ; les problèmes de l'eau dans le monde; la communication et ses conséquences sur la vie politique et institutionnelle ; l'économie de marché.

B) Epreuve. de synthèse :

Analyse par le candidat d'un rapport dont il n'a pas eu la charge, établi à la suite d'une mission d'inspection ou d'évaluation dans le cadre du programme annuel d'intervention de l'inspection générale des finances.

C) Un résumé de texte pour les candidats au concours sur épreuves.

D) Epreuve de finances publiques :

a) Le cadre législatif et technique du budget :

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 52 9 1 les principes fondamentaux, équilibre, unité, universalité et annualité budgétaires; 2-le budget général et les budgets annexes;

3- les comptes spéciaux du Trésor.

b) L'établissement et l'exécution de la loi de finances

1- la préparation et le vote de la loi de finances;

2 - les agents de l'exécution du budget: ordonnateurs et comptables;

3- les opérations des ordonnateurs et des comptables, les différentes catégories des recettes et de dépenses, les opérations de trésorerie; 4 les opérations d'exécution, délais et opérations administratives et comptables d'exécution des dépenses et des recettes.

c) Le contrôle des finances publiques

1- le contrôle interne de l'administration en matière de dépenses de personnel, de passation et d'exécution des marchés publics;

2- le contrôle du ministère des finances, interventions des comptables publics et des corps de contrôle ou d'inspection; 3-le contrôle de la Cour des comptes; 4 les lois de règlement budgétaire et le contrôle de l'Assemblée populaire nationale.

E) Epreuve au choix de droit public ou d'économie politique :

1) Droit constitutionnel.

a) L'Etat algérien : nature, forme et contenu; participation politique des citoyens ; le mouvement associatif en Algérie ; le multipartisme tel que défini par la Constitution de 1989 les systèmes électoraux et démocratiques; l'Etat de droit.

b) Les grands régimes politiques contemporains : -USA - Grande Bretagne - France; le déclin des régimes socialistes dans le monde. 10 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE

2) Droit administratif : la notion de service public; la décentralisation et la déconcentration; les actes administratifs ; les contrats administratifs ; le contentieux administratif.

3) Economie politique le rôle de l'Etat dans l'économie de marché; la théorie du développement économique; la 1 la banque centrale et les banques primaires; les instruments de régulation économique ; le rôle du Trésor; les investissements; équilibre et déficit budgétaire; l'inflation; les grands secteurs d'activité économique; l'évaluation économique des politiques publiques; l'administration économique; le poids de l'administration dans l'économie.

F) Une épreuve de langue nationale pour les candidats à l'examen professionnel qui consiste en une étude de texte suivie de questions.

II. - EPREUVE ORALE :

L'épreuve orale consiste en un exposé d'une durée de quinze (15) à vingt (20) minutes devant les membres du jury et portant sur les programmes arrêtés pour les épreuves écrites du concours ou de l'examen professionnel.

ANNEXE C Programme relatif, à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur général des finances I.- EPREUVES ECRITES D'ADMISSIBILITE:

A) Epreuve de culture générale : les grands problèmes politiques contemporains; le nouvel ordre international; le tiers-monde; -culture et civilisation dans le monde moderne; l'Islam dans le monde moderne;

ALGERIENNE N° 52 25 Rabie El Aouel 1419 19 juillet 1998 le mouvement national et la lutte de libération nationale;

- les problèmes de développement économique et social en Algérie ; le Maghreb arabe ; l'administration en Algérie et le changement social histoire et géographie économique de l'Algérie ; les problèmes de l'eau dans le monde;

- la communication et ses conséquences sur la vie politique et institutionnelle; l'économie de marché.

B) Epreuve de synthèse Analyse par le candidat d'un rapport dont il n'a pas eu la charge, établi à la suite d'une mission d'inspection ou d'évaluation dans le cadre du programme annuel 'd'intervention de l'inspection générale des finances.

C) Epreuve de finances publiques :

a) Le cadre législatif et technique du budget :

1- les principes fondamentaux, équilibre, unité, universalité et annualité budgétaires; 2-le budget général et les budgets annexes;

3- les comptes spéciaux du Trésor.

b) L'établissement et l'exécution de la loi de finances

1- la préparation et le vote de la loi de finances;

2- les agents de l'exécution du budget (ordonnateurs et comptables);

3- les opérations des ordonnateurs et des comptables, les différentes catégories des recettes et de dépenses, les opérations de trésorerie;

4 - les opérations d'exécution, délais et opérations administratives et comptables d'exécution des dépenses et des recettes.

c) Le contrôle des finances publiques

1- le contrôle interne de l'administration en matière de dépenses de personnel, de passation et d'exécution des marchés publics";

2- le contrôle du ministère des finances, interventions des comptables publics et des corps de contrôle ou d'inspection;

3- le contrôle de la Cour des comptes; 4 les lois de règlement budgétaire et le contrôle de l'Assemblée populaire nationale. 25 Rabie El Aouel 1419 JOURNAL OFFICIEL 19 juillet 1998

E) Epreuve au choix de droit public ou d'économie politique :

1) Droit constitutionnel.

a) L'Etat algérien : nature, forme et contenu; participation politique des citoyens ; le mouvement associatif en Algérie ; le multipartisme tel que défini par la Constitution de 1989; les systèmes électoraux et démocratiques; l'Etat de droit.

b) Les grands régimes politiques contemporains: -USA - Grande Bretagne - France; le déclin des régimes socialistes dans le monde.

2) Droit administratif : la notion de service public; la décentralisation et la déconcentration; les actes administratifs ; les contrats administratifs ; le contentieux administratif.

3) Economie politique : le rôle de l'Etat dans l'économie de marché ; la théorie du développement économique; la banque centrale et les banques primaires ; les instruments de régulation économique ; le rôle du Trésor; les investissements; équilibre et déficit budgétaire; l'inflation; les grands secteurs d'activité économique; l'évaluation économique des politiques publiques ; l'administration économique ; le poids de l'administration dans l'économie.

E) Une épreuve de langue nationale pour les candidats à l'examen professionnel qui consiste en une étude de texte suivie de questions.

II. - EPREUVE ORALE :

L'épreuve orale consiste en un exposé d'une durée de quinze (15) à vingt (20) minutes devant les membres du jury et portant sur les programmes arrêtés pour les épreuves écrites du concours ou de l'examen professionnel.

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 52 11 MINISTERE DE L'ENERGIE ET DES MINES