CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX - LOIS ET DECRETS ARRETES, DECISIONS, AVIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES (TRADUCTION Algérie Tunisie ABONNEMENT Maroc ANNUEL Libye Mauritanie 1 An Edition originale. 1070,00 D.A Edition originale et sa traduction 2140,00 D.A FRANÇAISE) DIRECTION ET REDACTION: ETRANGER SECRETARIAT GENERAL (Pays autres DU GOUVERNEMENT que le Maghreb) Abonnement et publicité: IMPRIMERIE OFFICIELLE 1 An 7,9 et 13 Av. A. Benbarek-ALGER Tél: 65.18.15 à 17 C.C.P. 3200-50 2675,00 D.A ALGER Télex: 65 180 IMPOF DZ BADR: 060.300.0007 68/KG 5350,00 D.A ETRANGER: (Compte devises): (Frais d’expédition en sus) BADR: 060.320.0600 12 Edition originale, le numéro: 13,50 dinars. Edition originale et sa traduction, le numéro : 27,00 dinars. Numéros des années antérieures: suivant barème. Les tables sont fournies gratuitement aux abonnés. Prière de joindre la dernière bande pour renouvellement, réclamation, et changement d’adresse. Tarif des insertions: 60,00 dinars la ligne.

SOMMAIRE DECRETS 19 juillet 1998 Décret présidentiel n° 98-232 du 24 Rabie El Aouel 1419 correspondant au 18 juillet 1998 portant création du Haut Conseil de la mer et fixant ses missions, son organisation et son fonctionnement. 3 Décret présidentiel nº 98-233 du 24 Rabie El Aouel 1419 correspondant au 18 juillet 1998 portant rappel partiel de réservistes.

DECISIONS INDIVIDUELLES Décret exécutif du 21 Rabie El Aouel 1419 correspondant au 15 juillet 1998 l’administration locale à l’ex-wilaya d’Alger… mettant fin aux fonctions du directeur de

Décret exécutif du 21 Rabie El Aouel 1419 correspondant au 15 juillet 1998 portant nomination d’un sous-directeur à l’inspection générale des finances au ministère des finances..

Décrets exécutifs du 21 Rabie El Aouel 1419 correspondant au 15 juillet 1998 portant nomination de chefs d’études au ministère de l’industrie et de la restructuration…

Décret exécutif du 21 Rabie El Aouel 1419 correspondant au 15 juillet 1998 portant nomination du directeur du l’administration locale, des élections et des élus au Gouvernorat du Grand-Alger.. 6 Décret exécutif du 21 Rabie El Aouel 1419 correspondant aų 15 juillet 1998 portant nomination du directeur des travaux publics, des réseaux, de la voirie et de l’éclairage public au Gouvernorat du Grand-Alger. 6 Décrets exécutifs du 4 Chaoual 1418 correspondant au 1er février 1998 portant nomination de chefs de daïras (rectificatif)… 6 ARRETES, DECISIONS ET AVIS MINISTERE DES FINANCES Arrêté interministériel du 22 Moharram 1419 correspondant au 19 mai 1998 épreuves et examens professionnels pour l’accès aux corps spécifiques de relatif aux programmes des concours sur l’inspection générale des finances…. 7 MINISTERE DE L’ENERGIE ET DES MINES Arrêté du 5 Rabie El Aouel 1419 correspondant au 29 juin 1998 relatif à l’octroi à la SARL-BRIMAD, d’une autorisation d’exploitation du gisement de baryte au lieu dit “Ichmoul” wilaya de MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DES Arrêté du 14 Rabie El Aouel 1419 correspondant au 8 juillet 1998 sous-directeur… Batna.. 11 SPORTS portant délégation de signature à un

25 Rabie El Aouel 1419 JOURNAL OFFICIEL 19 juillet 1998 DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 52 3 DECRETS Décret présidentiel n° 98-232 du 24 Rabie El Aouel 1419 correspondant au 18 juillet 1998 portant création du Haut Conseil de la mer et fixant ses missions, son organisation et son fonctionnement. Le Président de la République, Vu la Constitution, notamment ses articles 77-6° et 125 (alinéa ler); Vu l’ordonnance n° 76-80 du 23 octobre 1976, modifiée et complétée portant code maritime; Vu la loi n° 83-03 du 5 février 1983 relative à la protection de l’environnement; Vu le décret législatif n° 94-13 du 17 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 28 mai 1994 fixant les règles générales relatives à la pêche; Vu le décret présidentiel n° 97-230 du 19 Safar 1418 correspondant au 24 juin 1997 portant nomination du Chef du Gouvernement; Vu le décret présidentiel n° 97-231 du 20 Safar 1418 correspondant au 25 juin 1997 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 90-226 du 25 juillet 1990 fixant les droits et obligations des travailleurs exerçant des fonctions supérieures de l’Etat ; Vu le décret exécutif n° 90-227 du 25 juillet 1990 fixant la liste des fonctions supérieures de l’Etat au titre de l’administration, des institutions et organismes publics; Vu le décret exécutif n° 90-228 du 25 juillet 1990 fixant le mode de rémunération, applicable aux travailleurs exerçant des fonctions supérieures de l’Etat ; Décrète: Article 1er. Il est créé un Haut Conseil de la mer, désigné ci-après “Haut conseil”. Art. 2. Le Haut Conseil a pour missions de définir et d’arrêter les grandes options de la politique maritime nationale. A ce titre, il est chargé, notamment : d’évaluer régulièrement la mise en œuvre des. dispositifs législatifs et réglementaires relatifs à la mer et de décider des mesures appropriées ; de fixer l’ensemble des moyens nécessaires à la préservation de la sécurité de la navigation et à la sauvegarde des vies humaines en mer et du milieu marin ; de fixer les mesures nécessaires à prendre et les moyens à mettre en œuvre pour une gestion intégrée et durable des espaces maritimes sous juridiction nationale et du littoral;. de suivre l’évolution de la politique internationale des mers, océans et des fonds marins; de faire entreprendre par les structures concernées de l’Etat, les études prospectives liées à sa mission; de se prononcer sur toute question en rapport avec sa mission dont il est saisi par les autorités compétentes ou par tout organisme public ou privé ; de présenter annuellement au Président de la république un rapport sur les activités du Haut Conseil et une évaluation de l’application de ses décisions. Art. 3. - Présidé par le Chef du Gouvernement, le Haut Conseil comprend les membres suivants : le représentant du ministre de la défense nationale; le ministre des affaires étrangères; le ministre chargé des collectivités locales; le ministre de la justice; le ministre des finances; le ministre des transports; le ministre chargé de la pêche; le ministre de l’énergie et des mines; le ministre chargé du commerce; le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique; le ministre chargé de la santé ; le ministre chargé de l’environnement; le ministre chargé de l’aménagement du territoire; le ministre chargé du tourisme; le ministre chargé de la culture; six (6) personnalités choisies par le Président de la République en raison de leur compétence et de leur notoriété dans le domaine maritime.

4 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Le Haut Conseil peut faire appel à tout autre ministre concerné par les questions à l’ordre du jour des sessions ou à toute autre personnalité pour l’éclairer dans ses délibérations. Art. 4. Les personnalités choisies, au titre de l’article 3 ci-dessus, sont désignées par décret présidentiel. Elles reçoivent des indemnités dont le montant est fixé conformément à la réglementation en vigueur. Art. 5. Pour atteindre ses objectifs et remplir sa mission, le Haut Conseil s’appuie sur quatre (4) commissions techniques permanentes et des comités ad-hoc composés de réprésentants de chaque ministre concerné, de représentants d’associations et d’organismes tant publics que privés. Les membres des commissions représentants de ministère doivent être du rang de directeur de l’administration centrale. Les commissions et les comités ad-hoc élisent parmi leurs membres un président. Elles peuvent inviter toute personne pour les éclairer dans leurs délibérations. Les présidents et les membres des commissions reçoivent une indemnité dont les montants seront fixés conformément à la réglementation en vigueur. Art. 6. Le Haut Conseil peut consulter ou associer à ses études, moyennant rémunération, toute personne jugée utile en raison de ses compétences. Art. 7. Le Haut Conseil est doté d’un secrétariat permanent dirigé par un secrétaire permanent nommé par décret présidentiel. Le secrétaire permanent est assisté dans l’exercice de ses fonctions par: quatre (4) directeurs d’études ; huit (8) chargés d’études. Art. 8. - Le secrétaire permanent, les directeurs d’études et les chargés d’études, exercent des fonctions supérieuresde l’Etat au titre du décret exécutif n° 90-226 du 25 juillet 1990 susvisé. Le secrétaire permanent a le rang de secrétaire général de ministère. Les directeurs d’études et les chargés d’études ont respectivement le rang de directeur d’études et de chargé d’études de ministère. ALGERIENNE N° 52 25 Rabie El Aouel 1419 19 juillet 1998 Art. 9. Le secrétariat permanent dispose de ses propres services et est chargé notamment : de la préparation des réunions du Haut Conseil ; d’informer tous les membres de tous les renseignements intéressant les programmes et les plans du Haut Conseil; de développer des relations de coopération avec les organismes similaires étrangers ou internationaux ; d’animer et de préparer les études concernant les questions maritimes soulevées par les membres ; de mettre à la disposition des membres, la documentation spécialisée, de diffuser les études et de conserver les rapports établis par le Haut Conseil. Art. 10. La liste nominative des membres des commissions est fixée par décret exécutif. En cas de vacance d’un siège de l’un des membres des commissions, il est procédé à son remplacement dans les mêmes formes. Le mandat des membres des commissions est fixé à trois (3) ans renouvelables. Art. 11. - Un règlement intérieur unique est élaboré par les commissions réunies. Il entre en vigueur dès son approbation par le président du Haut Conseil. Art. 12. Le Haut Conseil se réunit, sur convocation de son président, deux (2) fois par an. Il peut se réunir en session extraordinaire sur demande d’un ou de plusieurs ministres ou sur convocation de son président. Art. 13. L’Etat met à la disposition du Haut Conseil les moyens humains, financiers et matériels nécessaires à son bon fonctionnement. A cet effet, le secrétaire permanent est l’ordonnateur principal. Art. 14. Un texte ultérieur précisera, en tant que de besoin, les modalités de mise en œuvre du présent décret. Art. 15. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 24 Rabie El Aouel 1419 correspondant au 18 juillet 1998.. Liamine ZEROUAL.

25 Rabie El Aouel 1419 JOURNAL OFFICIEL 19 juillet 1998 Décret présidentiel n° 98-233 du 24 Rabie El Aouel 1419 correspondant au 18 juillet 1998 portant rappel partiel de réservistes. Le Président de la République, Sur le rapport du ministre de la défense nationale, Vu la Constitution, notamment ses articles 77-2º, 6º et 125 (alinéa ler); Vu l’ordonnance n° 74-103 du 15 novembre 1974 portant code du service national, modifiée et complétée, notamment son article 39; Vu l’ordonnance n° 76-110 du 9 décembre 1976, modifiée portant obligations militaires des citoyens algériens; Vu l’ordonnance n° 76-111 du 9 décembre 1976 portant missions et organisation de la réserve, notamment son article 15; Vu l’ordonnance n° 76-112 du 9 décembre 1976 portant statut des officiers de réserve ; Décrète : Article 1er. Il est procédé, à compter du 20 septembre 1998, au rappel partiel pour une durée de douze (12) mois, des réservistes issus du service national, appartenant aux classes et contingents : DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 52 5 1992/4; 1993/1, 2, 3 et 4; 1994/1, 2 et 3. Art. 2. - Ledit rappel intervient par ordre individuel, sur la base de listes arrêtées par les structures compétentes du ministère de la défense nationale. Art. 3. Les réservistes concernés par le rappel, objet du présent décret, bénéficient, selon le cas, des dispositions des ordonnances nos 76-111 et 76-112 du 9 décembre 1976, susvisées. Art. 4. Nonobstant les dispositions de l’article 1er du présent décret, les réservistes peuvent être maintenus en activité de service au delà de la durée de rappel. Le maintien peut être collectif ou individuel. Il intervient sur décision du ministre de la défense nationale. Art. 5. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 24 Rabie El Aouel 1419 correspondant au 18 juillet 1998. Liaminę ZEROUAL. DECISIONS INDIVIDUELLES Décret exécutif du 21 Rabie El Aouel 1419 correspondant au 15 juillet 1998 mettant fin aux fonctions du directeur de l’administration locale à l’ex-wilaya d’Alger. Par décret exécutif du 21 Rabie El Aouel 1419 correspondant au 15 juillet 1998, il est mis fin aux fonctions de directeur de l’administration locale à l’ex-wilaya d’Alger, exercées par M. Ayache Houari, appelé à exercer une autre fonction. Décret exécutif du 21 Rabie El Aouel 1419 correspondant au 15 juillet 1998 portant nomination d’un sous-directeur à l’inspection générale des finances au ministère des finances. Par décret exécutif du 21 Rabie El Aouel 1419 correspondant au 15 juillet 1998, M. Abdelhamid Lazizi est nommé sous-directeur des moyens et des affaires généraux à l’inspection générale des finances au ministère des finances. Décrets éxécutifs du 21 Rabie El Aouel 1419 correspondant au 15 juillet 1998 portant nomination de chefs d’études au ministère de l’industrie et de la restructuration. Par décret exécutif du 21 Rabie El Aouel 1419 correspondant au 15 juillet 1998, M. Salim Allia, est nommé chef d’études chargé de la conjoncture et des bilans d’activité à la direction de l’analyse et de la stynthèse au ministère de l’industrie et de la restructuration. Par décret exécutif du 21 Rabie El Aouel 1419 correspondant au 15 juillet 1998, M. Lyes Medjak est nommé chef d’études chargé des études de la prospective à la direction des études prospectives au ministère de l’industrie et de la restructuration. Par décret exécutif du 21 Rabie El Aouel 1419 correspondant au 15 juillet 1998, M. Mohamed Gheras est nommé chef d’études, chargé de la promotion des exportations à la direction des programmes de restructuration au ministère de l’industrie et de la restructuration.

6 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Par décret exécutif du 21 Rabie El Aouel 1419 correspondant au 15 juillet 1998, M. M’Hamed Adjerid est nommé chef d’études chargé de l’organisation et de l’animation des branches et filières à la direction des industries mécaniques et métalliques au ministère de l’industrie et de la restructuration. Par décret exécutif du 21 Rabie El Aouel 1419 correspondant au 15 juillet 1998, M. Ahmed Taieb Chérif est nommé chef d’études, chargé de la politique et de la stratégie sectorielles à la direction de la chimie-pharmacie au ministère de l’industrie et de la restructuration. Par décret exécutif du 21 Rabie El Aouel 1419 correspondant au 15 juillet 1998, M. Belkacem Rabai est nommé chef d’études, chargé de l’organisation et de l’animation des branches et filières à la direction des industries manufacturières diverses au ministère de l’industrie et de la restructuration. Par décret exécutif du 21 Rabie El Aouel 1419 correspondant au 15 juillet 1998, M. Boudjema Boudjemai est nommé chef d’études, chargé de la valorisation des ressources humaines et de la promotion de l’emploi industriel à la direction de la valorisation des ressources humaines au ministère de l’industrie et de la restructuration. Par décret exécutif du 21 Rabie El Aouel 1419 correspondant au 15 juillet 1998, M. Abdelhakim Bennekaa est nommé chef d’études, chargé de la promotion de la technologie de la recherche et du développement à la direction de la valorisation industrielle au ministère de l’industrie et de la restructuration. Par décret exécutif du 21 Rabie El Aouel 1419 correspondant au 15 juillet 1998, Mlle. Leila Abdeladim est nommée chef d’études, chargée des programmes de privatisations à la direction des programmes de restructuration au ministère de l’industrie et de la restructuration. Par décret exécutif du 21 Rabie El Aouel 1419 correspondant au 15 juillet 1998, Mme. Chérifa Moussa Boudjeltia épouse Benguergoura, est nommée chef d’études, chargée de la réglementation générale à la direction générale de la régulation et de l’information au ministère de l’industrie et de la restructuration. ALGERIENNE N° 52 25 Rabie El Aouel 1419 19 juillet 1998. Par décret exécutif du 21 Rabie El Aouel 1419 correspondant au 15 juillet 1998, Mme Zohra Alloun, épouse Alouane est nommée chef d’études, chargée de l’organisation, gestion et développement des systèmes d’information à la direction générale de la régulation et de l’information au ministère de l’industrie et de la restructuration. Décret exécutif du 21 Rabie El Aouel 1419 correspondant au 15 juillet 1998 portant nomination du directeur de l’administration locale, des élections et des élus au Gouvernorat du Grand-Alger. Par décret exécutif du 21 Rabie El Aouel 1419 correspondant au 15 juillet 1998, M. Ayache Houari est nommé directeur de l’administration locale, des élections et des élus au Gouvernorat du Grand-Alger. Décret exécutif du 21 Rabie El Aouel 1419 correspondant au 15 juillet 1998 portant nomination du directeur des travaux publics, des réseaux, de la voirie et de l’éclairage public au Gouvernorat du Grand-Alger. Par décret exécutif du 21 Rabie El Aouel 1419 correspondant au 15 juillet 1998, M. Slimane Abrous est nommé directeur des travaux publics, des réseaux, de la voirie et de l’éclairage public au Gouvernorat du Grand-Alger. Décrets exécutifs du 4 Chaoual 1418 correspondant au 1er février 1998 portant nomination de chefs de daïras (rectificatif). J.O. nº 13 du 12 Dhou El Kaada 1418 correspondant au 11 mars 1998 Page: 18-lère colonne – 11ème ligne. Au lieu de: Salem……. Lire: Salim…….. (Le reste sans changement).

25 Rabie El Aouel 1419 JOURNAL OFFICIEL 19 juillet 1998 DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 52 7 ARRETES, DECISIONS ET AVIS MINISTERE DES FINANCES Arrêté interministériel du 22 Moharram 1419 correspondant au 19 mai 1998 relatif aux programmes des concours sur épreuves et examens professionnels pour l’accès aux corps spécifiques de l’inspection générale des finances. Le ministre des finances et Le ministre délégué auprés du Chef du Gouvernement chargé de la réforme administrative et de la fonction publique, Vu le décret n° 66-145 du 2 juin 1966, modifié et complété, relatif à l’élaboration et à la publication de certains actes à caractère réglementaire ou individuel concernant la situation des fonctionnaires; Vu le décret n° 85-59 du 23 mars 1985 portant statut-type des travailleurs des institutions et administrations publiques; Vu le décret présidentiel n° 97-231 du 20 Safar 1418 correspondant au 25 juin 1997 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 91-502 du 21 décembre 1991 portant statut particulier des personnels de l’inspection générale des finances ; Vu le décret exécutif n° 95-293 du 5 Joumada El Oula 1416 correspondant au 30 septembre 1995 relatif aux modalités d’organisation des concours, examens et tests professionnels, au sein des institutions et administrations publiques, notamment l’article 24; Vu l’arrêté interministériel du 2 Ramadhan 1417 correspondant au 11 janvier 1997 fixant le cadre d’organisation des concours et examens professionnels pour l’accès aux grades spécifiques de l’inspection générale des finances; Arrêtent : Article 1er. En application des dispositions de l’article 24 du décret exécutif n° 95-293 du 5 Joumada El Oula 1416 correspondant au 30 septembre 1995 susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les programmes des concours sur épreuves et ‘examens professionnels pour l’accès aux corps d’inspecteur des finances de lère classe, d’inspecteur des finances de 2ème classe et d’inspecteur général des finances. Les programmes cités à l’alinéa ci-dessus sont annexés au présent arrêté. Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 22 Moharram 1419 correspondant au 19 mai 1998. P. le ministre P. le ministre délégué auprès des finances du Chef du Gouvernement, chargé de la réforme Le secrétaire général, administrative et de la fonction publique Brahim et par délégation, BOUZEBOUDJEN Le directeur général de la fonction publique, Djamel KHARCHI. ANNEXE A Programme relatif aux concours et examens professionnels pour l’accès au grade d’inspecteur des finances de lère classe I. EPREUVES ECRITES D’ADMISSIBILITE : A) Epreuve de culture générale : les grands problèmes politiques contemporains; le nouvel ordre international; le tiers-monde; culture et civilisation dans le monde moderne; l’Islam dans le monde moderne; le mouvement national et la lutte de libération nationale; les problèmes de développement économique et social en Algérie ;

• le Maghreb arabe ; l’administration en Algérie et le changement social; histoire et géographie économique de l’Algérie ; les problèmes de l’eau dans le monde; la communication et ses conséquences sur la vie politique et institutionnelle; l’économie de marché.

8 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE B) Epreuve de synthèse réservée aux candidats à l’examen professionnel: note résumée d’un rapport d’inspection. C) Un résumé de texte pour les candidats au concours sur épreuves. D) Epreuve de finances publiques : a) Le cadre législatif et technique du budget : 1- les principes fondamentaux; unité universalité annualité spécialité et équilibre budgétaire; 2- le budget général et les budgets annexes ; 3 les comptes spéciaux du Trésor. b) L’établissement et l’exécution de la loi de finances: 1- la préparation et le vote de la loi de finances; 2- les différentes catégories de recettes et de dépenses; 3 - les agents chargés de l’exécution du budget (ordonnateurs et comptables publics); 4 - les procédures normales d’exécution des recettes et des dépenses; 5- les procédures exceptionnelles et particulières d’exécution du budget. c) Le contrôle des finances publiques : 1-le contrôle interne de l’administration en matière de dépenses de personnel, de passation et d’exécution des marchés publics; 2- le contrôle du ministère des finances; comptables public, contrôleur des finances des dépenses engagées, corps d’inspection de l’inspection générale des finances; 3- le contrôle de la Cour des comptes et la mise en jeu de la responsabilité pécuniaire de l’ordonnateur et du comptable; 4- les lois de règlement budgétaire et le contrôle de l’Assemblée populaire nationale. E) Epreuve au choix : droit public ou économie politique :

1. Droit constitutionnel. a) L’Etat algérien : nature, forme et contenu; participation politique des citoyens; le mouvement associatif en Algérie ; le multipartisme tel que défini par la Constitution de 1989; les systèmes électoraux et démocratiques; l’Etat de droit. 25 Rabie El Aouel 1419 ALGERIENNE N° 52 19 juillet 1998 b) Les grands régimes politiques contemporains USA-Grande Bretagne - France; le déclin des régimes socialistes dans le monde.
2. Droit administratif a) Le statut général de la fonction publique (ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966) et le statut-type des travailleurs des institutions et administrations publiques (décret n° 85-59 du 23 mars 1985) : déroulement de la carrière droits et obligations des fonctionnaires;

• notion du statut particulier; le contentieux de la fonction publique. b) L’organisation administrative : décentralisation et déconcentration; collectivités locales et circonscriptions administratives; wilayas, daïras, communes, établissements et organismes publics; la réforme administative et les collectivités locales. c) L’action administrative :
• acte administratif; police administrative;
• notion de service public;
• notion d’utilité publique ; contrat administratif; responsabilité administrative et contentieux ; responsabilité pour faute; les cas spéciaux de responsabilité ;
• le mode d’acquisition des biens par l’administration (nationalisation, expropriation; réquisition et droit de preemption)
• les travaux publics (code des marchés publics).

3. Economie politique : le rôle de l’Etat dans l’économie de marché ; la théorie du développement économique; la banque centrale et les banques primaires; le rôle du Trésor; les investissements; équilibre et déficit budgétaire ;

• l’inflation; les grands secteurs d’activité économique; l’évaluation économique des politiques publiques; l’administration économique; le poids de l’administration dans l’économie..

25 Rabie El Aouel 1419 JOURNAL OFFICIEL 19 juillet 1998 F) Une épreuve de langue nationale pour les candidats à l’examen professionnel qui consiste en une étude de texte suivie de questions. II. - EPREUVE ORALE : L’épreuve orale consiste en un exposé d’une durée de quinze (15) à vingt (20) minutes devant les membres du jury et portant sur les programmes arrêtés pour les épreuves écrites du concours ou de l’examen professionnel. ANNEXE В Programme relatif aux concours et examens professionnels pour l’accès au grade d’inspecteur des finances de 2ème classe I. - EPREUVES ECRITES D’ADMISSIBILITE: A) Epreuve de culture générale : les grands problèmes politiques contemporains ; le nouvel ordre international; le tiers-monde; culture et civilisation dans le monde moderne ; l’Islam dans le monde moderne; le mouvement national et la lutte de libération nationale; les problèmes de développement économique et social en Algérie ; le Maghreb arabe ; l’administration en Algérie et le changement social; histoire et géographie économique de l’Algérie ; les problèmes de l’eau dans le monde; la communication et ses conséquences sur la vie politique et institutionnelle ; l’économie de marché. B) Epreuve. de synthèse : Analyse par le candidat d’un rapport dont il n’a pas eu la charge, établi à la suite d’une mission d’inspection ou d’évaluation dans le cadre du programme annuel d’intervention de l’inspection générale des finances. C) Un résumé de texte pour les candidats au concours sur épreuves. D) Epreuve de finances publiques : a) Le cadre législatif et technique du budget : DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 52 9 1 les principes fondamentaux, équilibre, unité, universalité et annualité budgétaires; 2-le budget général et les budgets annexes; 3- les comptes spéciaux du Trésor. b) L’établissement et l’exécution de la loi de finances 1- la préparation et le vote de la loi de finances; 2 - les agents de l’exécution du budget: ordonnateurs et comptables; 3- les opérations des ordonnateurs et des comptables, les différentes catégories des recettes et de dépenses, les opérations de trésorerie; 4 les opérations d’exécution, délais et opérations administratives et comptables d’exécution des dépenses et des recettes. c) Le contrôle des finances publiques 1- le contrôle interne de l’administration en matière de dépenses de personnel, de passation et d’exécution des marchés publics; 2- le contrôle du ministère des finances, interventions des comptables publics et des corps de contrôle ou d’inspection; 3-le contrôle de la Cour des comptes; 4 les lois de règlement budgétaire et le contrôle de l’Assemblée populaire nationale. E) Epreuve au choix de droit public ou d’économie politique :

1. Droit constitutionnel. a) L’Etat algérien : nature, forme et contenu; participation politique des citoyens ; le mouvement associatif en Algérie ; le multipartisme tel que défini par la Constitution de 1989 les systèmes électoraux et démocratiques; l’Etat de droit. b) Les grands régimes politiques contemporains : -USA - Grande Bretagne - France; le déclin des régimes socialistes dans le monde.

10 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE

2. Droit administratif : la notion de service public; la décentralisation et la déconcentration; les actes administratifs ; les contrats administratifs ; le contentieux administratif.
3. Economie politique le rôle de l’Etat dans l’économie de marché; la théorie du développement économique; la 1 la banque centrale et les banques primaires; les instruments de régulation économique ; le rôle du Trésor; les investissements; équilibre et déficit budgétaire; l’inflation; les grands secteurs d’activité économique; l’évaluation économique des politiques publiques; l’administration économique; le poids de l’administration dans l’économie. F) Une épreuve de langue nationale pour les candidats à l’examen professionnel qui consiste en une étude de texte suivie de questions. II. - EPREUVE ORALE : L’épreuve orale consiste en un exposé d’une durée de quinze (15) à vingt (20) minutes devant les membres du jury et portant sur les programmes arrêtés pour les épreuves écrites du concours ou de l’examen professionnel. ANNEXE C Programme relatif, à l’examen professionnel pour l’accès au grade d’inspecteur général des finances I.- EPREUVES ECRITES D’ADMISSIBILITE: A) Epreuve de culture générale : les grands problèmes politiques contemporains; le nouvel ordre international; le tiers-monde; -culture et civilisation dans le monde moderne; l’Islam dans le monde moderne; ALGERIENNE N° 52 25 Rabie El Aouel 1419 19 juillet 1998 le mouvement national et la lutte de libération nationale;

• les problèmes de développement économique et social en Algérie ; le Maghreb arabe ; l’administration en Algérie et le changement social histoire et géographie économique de l’Algérie ; les problèmes de l’eau dans le monde;
• la communication et ses conséquences sur la vie politique et institutionnelle; l’économie de marché. B) Epreuve de synthèse Analyse par le candidat d’un rapport dont il n’a pas eu la charge, établi à la suite d’une mission d’inspection ou d’évaluation dans le cadre du programme annuel ‘d’intervention de l’inspection générale des finances. C) Epreuve de finances publiques : a) Le cadre législatif et technique du budget : 1- les principes fondamentaux, équilibre, unité, universalité et annualité budgétaires; 2-le budget général et les budgets annexes; 3- les comptes spéciaux du Trésor. b) L’établissement et l’exécution de la loi de finances 1- la préparation et le vote de la loi de finances; 2- les agents de l’exécution du budget (ordonnateurs et comptables); 3- les opérations des ordonnateurs et des comptables, les différentes catégories des recettes et de dépenses, les opérations de trésorerie; 4 - les opérations d’exécution, délais et opérations administratives et comptables d’exécution des dépenses et des recettes. c) Le contrôle des finances publiques 1- le contrôle interne de l’administration en matière de dépenses de personnel, de passation et d’exécution des marchés publics”; 2- le contrôle du ministère des finances, interventions des comptables publics et des corps de contrôle ou d’inspection; 3- le contrôle de la Cour des comptes; 4 les lois de règlement budgétaire et le contrôle de l’Assemblée populaire nationale.

25 Rabie El Aouel 1419 JOURNAL OFFICIEL 19 juillet 1998 E) Epreuve au choix de droit public ou d’économie politique :

1. Droit constitutionnel. a) L’Etat algérien : nature, forme et contenu; participation politique des citoyens ; le mouvement associatif en Algérie ; le multipartisme tel que défini par la Constitution de 1989; les systèmes électoraux et démocratiques; l’Etat de droit. b) Les grands régimes politiques contemporains: -USA - Grande Bretagne - France; le déclin des régimes socialistes dans le monde.
2. Droit administratif : la notion de service public; la décentralisation et la déconcentration; les actes administratifs ; les contrats administratifs ; le contentieux administratif.
3. Economie politique : le rôle de l’Etat dans l’économie de marché ; la théorie du développement économique; la banque centrale et les banques primaires ; les instruments de régulation économique ; le rôle du Trésor; les investissements; équilibre et déficit budgétaire; l’inflation; les grands secteurs d’activité économique; l’évaluation économique des politiques publiques ; l’administration économique ; le poids de l’administration dans l’économie. E) Une épreuve de langue nationale pour les candidats à l’examen professionnel qui consiste en une étude de texte suivie de questions. II. - EPREUVE ORALE : L’épreuve orale consiste en un exposé d’une durée de quinze (15) à vingt (20) minutes devant les membres du jury et portant sur les programmes arrêtés pour les épreuves écrites du concours ou de l’examen professionnel. DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 52 11 MINISTERE DE L’ENERGIE ET DES MINES Arrêté du 5 Rabie El Aouel 1419 correspondant au 29 juin 1998 relatif à l’octroi à la SARL-BRIMAD, d’une autorisation d’exploitation du gisement de baryte au lieu dit “Ichmoul” wilaya de Batna. Le ministre de l’énergie et des mines, Vu la loi n° 84-06 du 7 janvier 1984, modifiée et complétée, relative aux activités minières; Vu la loi n° 90-30 du ler décembre 1990 portant loi domaniale; Vu le décret présidentiel n° 97-231 du 20 Safar_1418 correspondant au 25 juin 1997 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 93-73 du 6 mars 1993 fixant la liste des substances minérales; Vu le décret exécutif nº 93-74 du 6 mars 1993 portant règlement général des exploitations des substances minérales; Vu le décret exécutif n° 93-191 du 4 août 1993 relatif aux activités de recherche et d’exploitation des substances minérales; Vu le décret exécutif n° 96-214 du 28 Moharram 1417 correspondant au 15 juin 1996 fixant les attributions du ministre de l’énergie et des mines; Vu l’arrêté interministériel du 8 novembre 1988 fixant les taux et prix unitaires à appliquer pour le calcul de la redevance exigible au titre de l’exploitation des mines et carrières; Vu l’arrêté du 4 août 1993 relatif aux modalités d’instruction des demandes d’autorisation de recherche et d’exploitation, de prorogation et de renonciation à ces autorisations; Arrête : Article 1er. - Il est accordé à la SARL-BRIMAD, une autorisation d’exploitation d’un gisement de baryte au lieu dit “Ichmoul” dans la wilaya de Batna. Art. 2. Conformément au plan à l’échelle 1/2000 annexé à l’original du présent arrêté, le périmètre d’exploitation est constitué par un polygone d’une superficie de 1.620 Km² formé par les sommets A, B, C, Det E dont les coordonnées géograpohiques sont les suivantes :

12 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE X: 844 600 X: 846 404 A: D: Y: 228 760 Y: 227 918 X: 845 152 X: 844 670 B E: Y: 228 800 Y: 227 698 X: 846 461 C: Y: 228 624 Art. 3. L’autorisation d’exploitation est accordée à la SARL-BRIMAD pour une durée de cinq (5) ans, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Art. 4. Conformément à l’article 43 du décret exécutif n° 93-191 du 4 août 1993 relatif aux activités de recherche et d’exploitation des substances minérales, le titulaire de l’autorisation est tenu de respecter les dispositions. contenues dans le cahier des charges. Art. 5. - Le montant de la redevance due par le titulaire de l’autorisation d’exploitation est fixé conformément aux dispositions de l’arrêté interministériel du 8 novembre 1988, susvisé. Art. 6. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 5 Rabie El Aouel: 1419 correspondant au 29 juin 1998. Youcef YOUSFI. ALGERIENNE N° 52 25 Rabie El Aouel 1419 19 juillet 1998 MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS Arrêté du 14 Rabie El Aouel 1419 correspondant au 8 juillet 1998 portant délégation de signature à un sous-directeur. Le ministre de la jeunesse et des sports, Vu le décret présidentiel n° 97-231 du 20 Safar 1418 correspondant au 25 juin 1997 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 97-233 du 24 Safar 1418 correspondant au 29 juin 1997 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature ; Vu le décret exécutif n° 98-145 du 13 Moharram 1419 correspondant au 10 mai 1998, modifiant et complétant le décret exécutif n° 90-119 du 30 avril 1990, modifié et” complété portant organisation de l’administration centrale du ministère de la jeunesse; Vu le décret exécutif du 4 Safar 1419 correspondant au 30 mai 1998 portant nomination de M. Kamel Sansal, en qualité de sous-directeur des personnels au ministère de la jeunesse et des sports; Arrête: Article 1er. Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Kamel Sansal, sous-directeur des personnels, à l’effet de signer au nom du ministre de la jeunesse et des sports, tous actes et décisions, à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 14 Rabie El Aouel 1419 correspondant au 8 juillet 1998. Mohamed Aziz DEROUAZ. Imprimerie officielle, 7, 9 et 13 Avenue Abdelkader Benbarek - Alger