Arrêté interministériel du 15 Joumada Ethania 1445 correspondant au 28 décembre 2023 précisant les prestations relevant de considérations culturelles et/ou artistiques pouvant faire l'objet de marchés selon la procédure négociée directe

En application des dispositions de l'article 41 (1er tiret) de la loi n° 23-12 du 18 Moharram 1445 correspondant au 5 août 2023 fixant les règles générales relatives aux marchés publics, le présent arrêté a pour objet de préciser les prestations relevant de considérations culturelles et/ou artistiques pouvant faire l'objet de marchés, selon la procédure négociée directe.

Les prestations relevant de considérations culturelles et/ou artistiques pouvant faire l'objet de marchés selon la procédure négociée directe, sont :

— les prestations qui ne peuvent être effectuées que par des artistes créatifs, choisis intuitu-personæ ;

— l’acquisition de biens culturels mobiliers, tels que définis par la législation en vigueur, à l’exception des biens archéologiques ;

— les prestations relevant des productions cinématographiques.

Les dispositions de l’arrêté interministériel du 2 Ramadhan 1435 correspondant au 30 juin 2014 précisant les prestations relevant des considérations culturelles et/ou artistiques pouvant faire l’objet de marchés de gré à gré simple, sont abrogées.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 15 Joumada Ethania 1445 correspondant au 28 décembre 2023.

La ministre Le ministre de la culture et des arts des finances Soraya MOULOUDJI Laziz FAID MINISTERE DE L’AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL