Arrêté interministériel · ج.ر عدد 73 لسنة 2004
Arrêté interministériel du 14 Joumada Ethania 1425 correspondant au 1er août 2004 fixant les conditions et modalités d’acquisition, sur le marché extérieur, des matières et produits chimiques dangereux

Article 12

Les quantités des matières et produits chimiques dangereux mentionnées sur le visa doivent être conformes à celles fixées par l’agrément.

Pour les matières et produits chimiques hautement dangereux le visa n’est valable que pour une seule opération d’acquisition sur le marché extérieur.

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