Arrêté interministériel du 15 Dhou El Hidja 1422 correspondant au 27 février 2002 portant placement en position d'activité auprès des établissements publics à caractère administratif relevant du ministère de la formation professionnelle de certains corps spécifiques au ministère de la santé et de la population

Le recrutement et la gestion des carrières des personnels appartenant aux corps et grades cités à l'article 1er ci-dessus sont assurés par le ministère de la formation professionnelle selon les dispositions statutaires fixées par le décret exécutif n° 91-107 du 27 avril 1991, susvisé.

Toutefois, lorsque ces personnels ont été formés pour les besoins du ministère de la santé et de la population dans ses établissements de formation spécialisée leur recrutement sera subordonné à l'accord préalable des services de l'administration du ministère de la santé et de la population.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 15 Dhou El Hidja 1422 correspondant au 27 février 2002.

Le ministre de la formation Le ministre de la santé professionnelle et de la population Karim YOUNES Abdelhamid ABERKANE P/Le Chef du Gouvernement et par délégation, Le directeur général de la fonction publique Djamel KHARCHI MINISTERE DE LA PECHE ET DES RESSOURCES HALIEUTIQUES