Arrêté interministériel du 21 octobre 1985 portant application de l'article 191 de la loi n° 84-21 du 24 décembre 1984 portant loi de finances pour 1985

En application de l'article 191 de la loi n° 84-21 du 24 décembre 1984 portant lot de finances pour 1985, l'attribution financière au titre de la péréquation allouée aux collectivités locales pour 1985 comprend le produit du versement forfaitaire et la quote-part de l'impôt sur les traitements et salaires revenant aux communes et aux wilayas.

Le produit du versement forfaitaire et la quote-part de l'impôt sur les traitements et salaires revenant aux communes et wilayas sont versés mensuellement au service des fonds communs des collectivités locales.

L'attribution financière au titre de la péréquation revenant à chaque collectivité locale est égale au produit de la différence entre la moyenne nationale des resscurces par habitant, après ajustement éventuel et la moyenne des ressources par habitant de la collectivité concernée par le nombre d'habitants de cette dernière.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 21 octobre 1985 Le ministre de l'intérieur Le ministre des finances, et des collectivités locales, M'Hamed YALA Boualem BENHAMOUDA 4 décembre 1985 JOURNAL OFFICIEL DE LA Arrêté intermitiistériel du 26 octobre 1985 rendant exécutoire la délibération n° 14 du 28 août 1985 de l'assemblée populaire de la wilaya de Mostaganem, portant création de la société de wilaya de comptabilité (S.C.W.M.).

Le ministre de l'intérieur et des collectivités locales et Le ministre des finances, Vu l'ordonnance n° 69-38 du 23 mai 1969, modifiée et complétée, portant code de la wilaya ;

Vu la loi n° 80-05 du ler mars 1980, modifiée et complétée, relative à l'exercice de la fonction de contrôle par la Cour des comptes ;

Vu le décret n° 83-201 du 19 mars 1983 précisant les coriditions de création, d'organisation et de fonctlonnement des entreprises publiques locales:

Vu le décret n° 83-545 du 24 septembre 1983 portant composition, organisation et fonctionnement du conseil exécutif de wilaya;

Vu la délibération n° 14 dù 28 août 1985 de l'assemblée populaire de la wilaya de Mostaganem.

Arrêtent :

Est rendue exécutoire la délibération nº 14 du 28 août 1985 de l'assemblée populaire de la wilaya de Mostaganem, relative à la création d'une entreprise de wilaya de comptabilité.

L'entreprise visée à l'article ier didessus est dénommée - : «Société de comptabilité de la wilaya de Mostaganem, par abreviation « S.C.W.M. » et ci-dessous désignée : l'entreprise ».

Le siège de l'entreprise est fixé à Mostaganem. Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire de la wilaya, sur proposition du conseil de sürveillance et de contrôle et suivant les formes prévues par la réglementation en vigueur.

L'entreprise est une entité économique de prestations de services; elle est chargée, dans le cadre du plan de développement économique et social de la wilaya, de la tenue comptable portant sur les travaux suivants : ouverture des comptes,

- passation d'écritures sur les journaux auxiliaires,

- centralisation, travaux de fin d'exercice,

- établissement de documents comptables.

L'entreprise exerce les activités conformes à son objet social dans la wilaya de Mostaganem et, exceptionnellement, dans d'autres wilayas après approbation de l'autorité de tutelle.

La tutelle de l'entreprise est exercée dans les formes et conditions prěvues par la réglementation en vigueur, sous l'autorité du wali et, pour le conseil exécutif de wilaya, par le directeur de l'animation des unités économiques locales.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 1201

Le patrimoine de l'entreprise sera déterminé ultérieurement dans les formes prévues par les articles 5 et 6 du décret n° 83-201 du 19 mars 1983 susvise.

Les règles d'organisation et de fonctionnement de l'entreprise sont fixées conformément aux dispositions du décret n° 83-201 du 19 mars 1993 susvisé.

Le wall de Mostaganem est chargé de l'exécution. du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 26 octobre 1985.

P. le ministre de l'ntérieur, P. le ministre des finances, et des collectivités locales, Le secrétaire général, Le secrétaire général Abdelaziz MADOUI Mohamed TERBECHE