Arrêté interministériel du 8 décembre 1984 rendant exécutoire la délibération n° 29 du 3 juillet 1984 de l'assemblée populaire de la wilaya de Chief, portant création de l'entreprise de wilaya de maintenance du patrimoine préfabriqué de Chlef (S.O.M.A.P.R.E.F.)

Est rendue exécutoire la délibération n° 29 du 3 juillet 1984, de l'assemblée populaire de la wilaya de Chlef, relative à la création d'une entreprise de wilaya de maintenance du patrimoine préfabriqué.

L'entreprise visée à l'article 1er ci-dessus est dénommée « Entreprise de maintenance du patrimoine préfabriqué de la wilaya de Chlef », par abréviation « S.O.M.A.P.R.E.F. › et ci-dessous désignée < L'entreprise ».

Le siège de l'entreprise est fixé à Chlef.

Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire de la wilaya, sur proposition du conseil de surveillance et de contrôle et suivant les formes prévues par la réglementation en vigueur. 1

L'entreprise est une entité économique de réalisation; elle est chargée, dans le cadre du plan de développement économique et social de la wilaya, de la réalisation de toutes opérations de maintenance du patrimoine préfabriqué.

L'entreprise exerce les activités conformes à son objet social dans la wilaya de Chlef et, exceptionnellement, dans d'autres wilayas après approbation de l'autorité de tutelle. -

La tutelle de l'entreprise est exercée dans les formes et conditions prévues par la réglementation en vigueur sous l'autorité du wall et, pour le conseil exécutif de wilaya, par le directeur de l'animation des unités économiques locales.

Le patrimoine de l'entreprise sera déterminé ultérieurement dans les formes prévues par les articles 5 et 6 du décret n° 83-201 du 19 mars 1983 susvisé.

Les règles d'organisation et de fonctionnement de l'entreprise sont fixées conformément aux dispositions du décret n° 83-201 du 19 mars 1983 susvisé.

Le wall de Chlef est chargé de l'exé cution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique e populaire.

Fait à Alger, le 8 décembre 1984.

Le ministre de l'urbanisme, Le ministre de l'intérieur de la construction et des collectivités locales et de l'habitat M'Hamed YALA Abderrahmane BELAYAT