Arrêté interministériel du 23 mars 1987 rendant exécutoire la délibération n° 21 du 23 novembre 1986 de l'assemblée populaire de la wilaya d'Oum El Bouaghi, portant dissolution de l'entreprise du parc à matériel de la wilaya d'Oum El Bouaghi et dévolution de l'actif et du passif de ladite entreprise

Est rendue exécutoire la délibération n° 21 du 23 novembre 1986 de l'assemblée populaire de la wilaya d'Oum El Bouaght, portant dissolution de l'entreprise de parc à matériel de la wilaya d'Oum El Bouaghi.

Les éléments de l'actif et du passif de cette entreprise sont, conformément aux dispositions de l'article 134 de l'ordonnance n° 69-38 du 23 mal 1969 susvisée, dévolus à la wilaya d'Oum El Bouaghi.

Le wali d'Oum El Bouaghi est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démo cratique et populaire.

Fait à Alger, le 23 mars 1987.

Le ministre de l'intérieur Le ministre et des collectivités des finances, :locales, M'hamed YALA Abdelaziz KHELLEF P. le ministre des travaux publics, Le secrétaire général, Mokdad SIFI MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR