Arrêté interministériel du 17 Rabie Ethani 1447 correspondant au 9 octobre 2025 fixant les opérations relevant de considérations culturelles et/ou artistiques pouvant faire l’objet de marchés publics selon la procédure négociée directe

En application des dispositions de l'article 41, 1er tiret de la loi n° 23-12 du 18 Moharram 1445 correspondant au 5 août 2023 fixant les règles générales relatives aux marchés publics, le présent arrêté fixe les opérations relevant des considérations culturelles et/ou artistiques pouvant faire l'objet de marchés publics selon la procédure négociée directe.

Les opérations relevant des considérations culturelles et/ou artistiques pouvant faire l'objet de marchés publics selon la procédure négociée directe, sont :

— les prestations qui ne peuvent être effectuées que par des artistes, tels qu'ils sont définis par la réglementation en vigueur, choisis intuitu personæ ;

— l'acquisition de biens culturels mobiliers, tels que définis par la législation en vigueur, à l'exception des biens archéologiques ;

— les prestations relatives à la production, à la distribution et à l'exploitation cinématographique, conformément aux dispositions de la loi n° 24-07 du 20 Chaoual 1445 correspondant au 29 avril 2024 relative à l’industrie cinématographique ;

— les prestations relatives à la participation de l'Algérie aux manifestations culturelles internationales, y compris les festivals, les expositions et les salons internationaux y afférents ;

— les prestations relatives à l'organisation de spectacles artistiques liés à la célébration des fêtes nationales.

Les dispositions de l'arrêté interministériel du 15 Joumada Ethania 1445 correspondant au 28 décembre 2023 précisant les prestations relevant de considérations culturelles et/ou artistiques pouvant faire l'objet de marchés selon la procédure négociée directe, sont abrogées.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 17 Rabie Ethani 1447 correspondant au 9 octobre 2025.

La ministre de la culture Le ministre et des arts des finances Malika BENDOUDA Abdelkrim BOUZRED LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 77 85 MINISTERE DE L'HYDRAULIQUE