Arrêté interministériel du 19 Moharram 1437 correspondant au 2 novembre 2015 complétant l’arrêté interministériel du 27 Ramadhan 1422 correspondant au 12 décembre 2001 déterminant la nomenclature des recettes et des dépenses du fonds de promotion de la compétitivité industrielle

Les dispositions de l’article 4 de l’arrêté interministériel du 27 Ramadhan 1422 correspondant au 12 décembre 2001, susvisé, sont complétées par un point 9 in fine, rédigé comme suit :

« Art. 4. — ................. (sans changement).......................

9- les frais de gestion liés à la mise en œuvre des programmes et actions, susvisées, (impôts et taxes y compris taxe sur la valeur ajoutée « TVA », droits de douane, frais financiers, frais de transfert, frais de domiciliation bancaire, assurances et frais de stockage) ».

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 19 Moharram 1437 correspondant au 2 novembre 2015.

Le ministre de l’industrie Le ministre des finances et des mines Abdesslam BOUCHOUAREB Abderrahmane BENKHALFA MINISTERE DE L’AGRICULTURE, DU DEVELOPPEMENT RURAL ET DE LA PECHE