Arrêté interministériel du 5 janvier 1988 rendant exécutoire la délibération n° 28 du 23 novembre. 1986 de l'Assemblée populaire de la wilaya d'Oum El Bouaghi, portant création de l'entreprise de wilaya de transport et de maintenance (S.T.M.)

Est rendue exécutoire la délibération n° 28 du 23 novembre 1986 de l'assemblée populaire de la wilaya d'Oum El Bouaghi, portant dissolution de l'entreprise de transports interurbains de voyageurs de la wilaya d'Oum El Bouaghi (STIVOB).

Les éléments de l'actif et du passif de cette entreprise sont, conformément aux dispositions de l'article 134 de l'ordonnance n° 69-38 du 23 mai 1969 susvisée, dévolus à la wilaya d'Oum El Bouaghi.

Le wali d'Oum El Bouaghi est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 5 janvier 1988, P. le ministre P. le ministre de l'intérieur, des transports, Le secrétaire général, Le secrétaire général, Chérif RAHMANI. Seghir ABDELAZIZ.

P. le ministre des finances, Le secrétaire général, Mokdad SIFI. ment des entreprises publiques locales ;

Vu le décret n° 86-30 du 18 février 1986 déterminant les organes et structures de l'administration générale de la wilaya et fixant leurs missions et leur organisation;

Vu la délibération n° 28 du 23 novembre 1986 de l'assemblée populaire de la wilaya d'Oum El Bouaghi;

Arrêtent :

Est rendue exécutoire la délibération n° 28 du 23 novembre 1986 de l'assemblée populaire de la wilaya d'Oum El Bouaghi, relative à la création d'une entreprise de wilaya de transport et de maintenance.

L'entreprise visée à l'article 1er ci-dessus est dénommée : « Entreprise de transport et de maintenance de la wilaya d'Oum El Bouaghi », par abréviation (S.T.M.) et ci-dessous désignée : « l'Entreprise ».

Le siège social de l'entreprise est fixé à Oum El Bouaghi; il peut être transféré en tout autre lieu du territoire de la wilaya, sur proposition du conseil de surveillance et de contrôle et suivant les formes prévues par la réglementation en vigueur.

L'entreprise est une entité économique de prestations de services. Elle est chargée, dans le cadre du plan de développement économique et social de la wilaya, du transport de marchandises et de voyageurs et de la maintenance du parc roulant.

L'entreprise exerce les activités conformes à son objet social dans la wilaya d'Oum El Bouaghi et, exceptionnellement, dans d'autres wilayas après approbation de l'autorité de tutelle. 8 Juin 1988 JOURNAL OFFICIEL DE LA

La tutelle de l'entreprise est exercée dans les formes et conditions prévues par la réglementation en vigueur, sous l'autorité du wali et, pour le conseil exécutif de wilaya, par le chef de la division des infrastructures et de l'équipement.

Le patrimoine de l'entreprise sera déterminé ultérieurement dans les formes prévues par les articles 5 et 6 du décret n° 83-201 du 19 mars 1983 susvisé.

Les règles d'organisation et de fonctionnement de l'entreprise sont fixées conformément aux dispositions du décret n° 83-201 du 19 mars 1983 susvisé.

Le wali d'Oum El Bouaghi est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 5 janvier 1988.

P. le ministre P. le ministre de l'intérieur, des transports, Le secrétaire général, Le secrétaire général, Chérif RAHMANI. Seghir ABDELAZIZ.