Arrêté interministériel du 28 Rajab 1419 correspondant au 18 novembre 1998 au fonds de garantie des impositions des communes

Le taux de participation des communes au fonds de garantie des impositions des communes est fixé à deux pour cent (2%) pour l'année 1999.

Le taux s'applique aux prévisions de recettes fiscales directes et indirectes contenues dans la fiche de calcul notifiée par les services des impôts de wilaya, déduction faite du versement forfaitaire (VF).

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 28 Rajab 1419 correspondant au 18 novembre 1998.

Le ministre de l'intérieur, Le ministre délégué auprès des collectivités locales du ministre des finances, et de l'environnement chargé du budget Mostéfa BENMANSOUR Ali BRAHITI