Arrêté interministériel du 23 Rajab 1425 correspondant au 8 septembre 2004 fixant la liste des marchés d’études et de services dispensés de la constitution de la caution de bonne exécution

En application des dispositions de l’article 84 du décret présidentiel n° 02-250 du 13 Joumada El Oula 1423 correspondant au 24 juillet 2002 portant réglementation des marchés publics, le ministère de l’énergie et des mines dispense ses partenaires contractuels de la constitution de la caution de bonnne exécution pour certains types de marchés d’études et de services énumérés à l’article 2, ci-dessous.

Sont concernés par la dispense visée à l’article 1er ci-dessus :

— les marchés à passer entre le ministère de l’énergie et des mines et les établissements hôteliers, relatifs à diverses prestations, notamment la location de bureaux et de salles de conférences, la prise en charge des délégations à l’occasion de visites officielles ou conférences et séminaires en matière d’hébergement et de restauration et toutes autres prestations inhérentes à ce genre de prestations de services,

— les marchés à passer entre le ministère de l’énergie et des mines et les compagnies aériennes de transport relatifs aux frais de transport,

— les marchés relatifs à l’entretien et au nettoyage du siège et des annexes du ministère de l’énergie et des mines,

— les marchés relatifs aux études et au consulting du secteur de l’énergie et des mines,

— les marchés passés entre le ministère de l’énergie et des mines et les partenaires cocontractants ayant pour activité la distribution de l’électricité, de l’eau, du gaz et des moyens de télécommunications.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 23 Rajab 1425 correspondant au 8 septembre 2004.

Pour le ministre Pour le ministre des finances de l’énergie et des mines Le secrétaire général Le secrétaire général Abdelkrim LAKEHAL Abbas FAYCAL 13 Dhou El Hidja 1425 JOURNAL OFFICIEL 23 janvier 2005