Arrêté interministériel du 23 Dhou El Kaada 1434 correspondant au 29 septembre 2013 fixant la liste des projets des centres hospitalo-universitaires qui peuvent faire l’objet d’une consultation sélective

En application des dispositions des articles 31 et 32 du décret présidentiel n° 10-236 du 28 Chaoual 1431 correspondant au 7 octobre 2010, modifié et complété, portant réglementation des marchés publics, les projets qui peuvent faire l'objet d'une consultation sélective, sont les projets de centres hospitalo-universitaires.

La capacité des projets concernés par la procédure de la consultation sélective est de cinq cent (500) lits ou plus.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 23 Dhou El Kaada 1434 correspondant au 29 septembre 2013.

Le ministre de l’habitat, de Le ministre des finances l’urbanisme et de la ville Abdelmajid TEBBOUNE Karim DJOUDI MINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT