Arrêté interministériel du 27 décembre 1973 fixant les conditions d'application de l'article 2, alinéa 3 du décret n° 73-13 du 9 août 1973 concernant la gestion de certains personnel du ministère des anciens moudjahidine

Les personnels affectés au fonctionnement des centres d'appareillage des invalides de guerre et des centres de repos des anciens' moudjahidine, ne sont pas concernés par l'application des dispositions du décret n° 73-137 du 9 août 1973 susvisé.

Il est dérogé totalement aux dispositions du décret n° 73-137 du 9 août 1973 en faveur des personnels visés à l'article 1 ci-dessus.

L'ensemble des pouvoirs de gestion de ces personnels reste conféré au ministre des anciens moudjahidine.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 27 décembre 1973.

Le ministre de l'intérieur, Le ministre des anciens moudjahidine, Ahmed MEDEGHRI Mahmoud GUENNEZ