Arrêté interministériel du 31 juillet 1978 portant organisation d'un cycle de perfectionnement en vue de l'examen professionnel d'accès au corps des contrôleurs du service du contrôle des prix et des enquêtes économiques

Il est ouvert au ministère du commerce, un cycle de perfectionnement des agents d'administration titulaires.

Ce cycle d'une durée de six (6) mois, se déroule sous forme de cours par correspondance, à partir du ler novembre 1978.

Ce cycle est ouvert aux agents d'administration titulaires, âgés de 40 ans au plus au 31 décembre de l'année en cours et comptant à cette date quatre (4) ans de services effectifs en cette qualité.

Les agents intéressés doivent faire acte de candidature, sous couvert de la voie hiérarchique, auprès du directeur de l'administration générale au ministère du commerce. La date de clôture des inscriptions est fixée an 30 octobre 1978.

Le nombre total des places offertes est fixé à 16.

Si le nombre des candidats est supérieur au nombre des places offertes, un test déterminera le rang d'admission.

Toutefois, une priorité d'admission sera accordée aux fonctionnaires reconnus membres de l'ALN ou de l'OCFLN.

Le test visé à l'article 5 ci-dessus portera sur les matières suivantes : une épreuve de rédaction sur un sujet d'ordre général, durée: 3 heures, coefficient: 2; une épreuve orale: conversation avec un jury sur un sujet d'ordre général, durée: 20 minutes, coefficient: 1.

Le cycle de perfectionnement portera sur l'ensel gnement du programme joint en annexe du présent arrêté.

A la fin du cycle, il sera organisé un examen de sortie portant sur le programme enseigné.

Les coefficients affectés aux matières prévues sont les suivants :

Règlementation des prix coefficient 4, durée 4 heures Comptabilité: coefficient 3, durée 3 heures Droit commercial: coefficient 2, durée 2 heures. 584 JOURNAL OFFICIEL DE LA

Les fonctionnaires admis à l'examen de sortie bénéficieront d'une bonification d'ancienneté égale à un an, pour l'acces à l'examen professionnel de contrôleur du service du contrôle des prix et des enquêtes économiques de 1979.

La moyenne d'admission est fixée par un jury composé comme suit: le directeur de l'administration générale ou son representant, président, le directeur général de la fonction publique ou son représentant, le directeur des prix ou son représentant, le directeur de la commercialisation ou son représentant, un contrôleur titulaire du service du contrôle des prix et des enquêtes économiques.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 31 juillet 1978.

Le secrétaire général de la P. le ministre du commerce, Présidence de la République. Le secrétaire général, Abdelmadjid ALAHOUM. Mohamed RAHMOUNI.

ΑΝΝΕXE PROGRAMME DU CYCLE DE PERFECTIONNEMENT Règlementation des prix :

Ordonnance n° 75-37 du 29 avril 1975 relative aux prix et à la répression des infractions à la règlementation des prix.

Notions sur la rédaction d'un procès-verbal.

Droit commercial, Notions générales sur : les commerçants et les actes de commerce, la capacité d'exercer le commerce, le registre de commerce, les livres de commerce, la preuve commerciale, les effets de commerce et le chèque, le fonds de commerce (composition, opérations sur le fonds de commerce).

Comptabilité.

Notions sur la comptabilité générale : bilan,

- principe de la partie double et jeu des comptes, comptes de charges et comptes de hilan, plan comptable. système classique, système centralisateur et autres systèmes, écritures d'inventaire et de détermination des résultats, répartition des résultats, établissement de bilan,

- comptabilité des emballages,

- comptabilité des salaires.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 29 apût 1978 MINISTERE DE L'INFORMATION ET DE LA CULTURE