Arrêté interministériel du 26 Rabie Ethani 1420 correspondant au 8 août 1999 modifiant et complétant l'arrêté interministériel du 10 Ramadhan 1416 correspondant au 31 janvier 1996 déterminant les conditions de détention, de port, d'utilisation et de transport des armes à feu par les sociétés de gardiennage et de transport de fonds et produits sensibles

Le présent arrêté a pour objet de modifier et compléter l'arrêté interministériel du 10 Ramadhan 1416 correspondant au 31 janvier 1996, susvisé.

Les articles 2, 3, 6, 7, 12, 13, 14, et 15 de l'arrêté interministériel du 10 Ramadhan 1416 correspondant au 31 janvier 1996, susvisé, sont modifiés comme suit:

"Art. 2. Dans le cadre de l'exercice de leurs activités, les sociétés peuvent se doter d'armes à feu de poing de lère et de 4ème catégorie et d'armes d'épaule de 4ème et de 5ème catégorie.

Elles doivent disposer au préalable de locaux conformes aux normes requises pour l'emmagasinage et la conservation en sûreté des armes et munitions.

En outre, elles doivent disposer, au niveau des établissements, installations, ouvrages et sites dont elles assurent le gardiennage, de moyens appropriés pour la conservation en sûreté des armes et munitions lorsque celles-ci ne sont pas utilisées, conformément aux dispositions de l'article 113 du décret exécutif n° 98-96 du 19 Dhou El Kaada 1418 correspondant au 18 mars 1998, susvisé."

"Art. 3. Les armes à feu visées à l'article 2 ci-dessus sont affectées : 1°) S'agissant des armes de poing de lère et de 4ème catégorie: au personnel servant à l'encadrement des groupes, équipes ou brigades de gardiennage et de transport de fonds et produits sensibles et, exceptionnelement, à l'ensemble du personnel employé au gardiennage au niveau des établissements ouverts au public; 2°) S'agissant des armes d'épaule de 4ème et de 5ème catégorie: au personnel d'exécution composant les groupes, équipes ou brigades de gardiennage et de transport de de fonds et produits sensibles. 22 août 1999 ::

Les armes visées ci-dessus ne doivent, en aucune façon, être affectées aux personnels de direction ou de gestion."

"Art. 6. Le dossier de demande d'autorisation de détention d'armes, établi en quatre (4) exemplaires, est déposé, contre récépissé, auprès : des services de la direction chargée de la réglementation de la wilaya concernée, lorsque l'activité de la société est limitée au territoire d'une seule wilaya; des services de la direction chargée de la réglementation générale du ministère chargé de l'intérieur, lorsque l'activité de la société couvre le territoire de deux ou plusieurs wilayas."

"Art. 7. L'autorisation de détention d'armes est délivrée par le ministre chargé de l'intérieur, après avis favorable de la direction générale de la sûreté nationale et du commandement de la gendarmerie nationale.

L'autorisation de détention d'armes délivrée est établie: 1°) avant l'acquisition des armes par la société : sous forme d'une autorisation préliminaire conforme au modèle joint en annexe ; 2°) après l'acquisition et la réception des armes par la société: sous la forme d'une autorisation conforme au modèle joint en annexe; celle-ci est délivrée sur présentation par la société de l'état numérique des armes acquises et d'une copie de l'autorisation préliminaire et du procès-verbal délivré par les services de gendarmerie nationale qui ont procédé à la remise desdites armes à la société."

"Art. 12. Le port d'armes par les personnels des sociétés de gardiennage et de transport de fonds et produits sensibles est subordonné à l'obtention d'une autorisation délivrée par le wali de la wilaya où est implanté le siège de la société.

L'autorisation est accordée exclusivement aux personnes âgées de 19 ans révolus au moins dans les conditions ci-après".

"Art. 13. La demande d'autorisation de port d'arme doit indiquer les nom, prénoms et adresse du postulant, sa fonction au sein de la société, la dénomination de la société et l'adresse de son siège et les caractéristiques de l'arme (type, marque, calibre et numéro de série), lorsqu'il s'agit d'armes de poing.

Elle doit être accompagnée de : une copie certifiée conforme des autorisations d'acquisition et de détention d'armes de la société ; une copie certifiée de la carte nationale d'identité du postulant; une copie certifiée conforme des displômes et/ou attestations justifiant des capacités professionnelles du postulant en matière d'utilisation des armes à feu ; un extrait du casier judiciaire n° 3 du postulant datant de moins de trois (3) mois; un certificat médical attestant de l'aptitude du postulant à exercer un travail de jour comme de nuit et d'une acuité visuelle totalisant 15/10 pour les deux yeux ; un certificat médical attestant que le postulant n'est pas atteint de troubles mentaux ou maladies incompatibles avec le service armé ; quatre (4) photos d'identité du postulant."

"Art. 14. Le dossier de demande d'autorisation de port d'arme est déposé par la société contre récépissé, auprès des services de la direction chargée de la réglementation de la wilaya du lieu du siège de la siociété."

"Art. 15. Les autorisations de port d'arme délivrées par le wali sont notifiées à la société par l'intermédiaire des services visés à l'article 14 ci-dessus."

l'arrêté interministériel du 10 Ramadhan 1416 correspondant au 31 janvier 1996 susvisé est complété par un article 15 bis rédigé comme suit :

"Art. 15 bis. Les autorisations de port d'arme sont conformes: 1°) s'agissant des armes affectées au personnel servant à l'encadrement des groupes, équipes ou brigades de gardiennage et de transport de fonds et produits sensibles et/ou détinées à être portées continuellement par la même personne : au modèle type nº 01 annexé au présent arrêté ; 2°) s'agissant des armes affectées au personnel d'exécution composant les groupes, équipes ou brigades de gardiennage et de transport de fonds et produits sensibles et/ou dont le porteur change continuellement: au modèle type n° 02 annexé au présent arrêté."

Les articles 16, 19 et 23 de l'arrêté interministériel du 10 Ramadhan 1416 correspondant au 31 janvier 1996 susvisé, sont modifiés et complétés comme suit:

"Art. 16. L'autorisation de port d'arme est personnelle et individuelle. Elle ne vaut que pendant l'exercice de la mission et uniquement pour son titulaire.

L'autorisation de port d'arme permet aux personnels de la société de porter les armes dont ils sont dotés: à l'intérieur du périmètre des établissements, installations et ouvrages dont ils assurent la protection en cas de gardiennage ;

ALGERIENNE Nº:57: 10 Joumada El Qula:1420: à bord et, en tant que de besoin, à proximité immédiate des véhicules donts ils assurent le convoyage, en cas de transport de fonds ou de produits sensibles.

En dehors de ces aires, le port d'arme est interdit."

"Art. 19. Les employés de la société ne peuvent faire usage de leurs armes qu'à l'intérieur des limites du champ d'intervention défini à l'article 16 ci-dessus et qu'à titre d'ultime recours, après les sommations d'usage, pour faire face à une agression armée ou un acte de sabotage, de destruction ou de vol, dans le but d'assurer la défense et la préservation des établissements, installations, ouvrages, moyens, véhicules et biens placés sous leur protection et la sauvegarde de la sécurité des personnes qui leur sont liées."

"Art. 23. Les sociétés détentrices d'une autorisation d'exercice de type "A" ou "C" sont tenues d'informer les services de sûreté nationale et de gendarmerie nationale de la wilaya du lieu d'activité ainsi que l'autorité communale concernée, des établissements, installations, ouvrages et moyens dont elles assurent le gardiennage, en spécifiant l'effectif des personnels employés à cette fin ainsi que les armes et les moyens de transmission qu'ils détiennent, le cas échéant.

Les services de sécurité visés ci-dessus tiennent le wali informé de tous les renseignements qui leur sont communiqués par les sociétés.

Le wali informe, à son tour, les services chargés de la réglementation générale du ministère chargé de l'intérieur, des renseignements qui lui sont transmis."

L'article 24 de l'arrêté interministériel du 10 Ramadhan 1416 correspondant au 31 jnavier 1996 susvisé, est modifié comme suit :

"Art. 24. Pour l'exercice de leurs activités, les personnels de la société doivent être munis, en sus de l'autorisation de port d'arme, d'un ordre de mission conforme au modèle annexé au présent arrêté, dûment établi par la société, indiquant leur identité, le type et le numéro de série des armes dont ils sont porteurs, l'objet de la mission et, en cas de convoyage, la destination, l'itinéraire ainsi que la date de départ et de retour. L'ordre de mission est porté par le chef de groupe, d'équipe ou de brigade.

Les ordres de mission délivrés aux personnels employés à des tâches de gardiennage doivent être renouvelés mensuellement."

L'article 27 de l'arrêté interministériel du 10 Ramadhan 1416 correspondant au 31 janvier 1996 susvisé, est modifié et complété comme suit :

"Art. 27. Le transport des armes à feu d'un point à un autre par les sociétés dans le cadre de l'exercice de leurs activités est soumis à une autorisation préalable du wali du lieu de départ du transport, délivrée sur demande écrite de la société. Le wali peut, s'il l'estime nécessaire, requérir les services de sécurité publique pour en assurer l'escorte."

L'arrêté interministériel du 10 Ramadhan 1416 correspondant au 31 janvier 1996 susvisé, est complété par un article 27 bis rédigé comme suit :

"Art. 27 bis. Pour leur transport, les armes à feu doivent être rendues inutilisables par le prélèvement de l'une des pièces de sécurité ci-après: culasse, percuteur, barillet ou support de barillet, ressort récupérateur, canon.

Les armes proprement dites et les pièces de sécurité prélevées sur elles sont ensuite emballées séparément dans des caisses cadenassées, scellées par les services de sécurité publique territorialement compétents après leur vérification.

Les armes proprement dites et les pièces de sécurité doivent être acheminées séparément à vingt-quatre heures d'intervalle au moins. Toutefois, ces dispositions ne s'appliquent pas en cas de transport par voie aérienne ou maritime ou en cas de transport sous escorte des services de sécurité publique.

En outre, le transport d'armes à feu par les sociétés doit obéir: en cas de transport par la voie ferrée: aux dispositions des articles 101 et 104 du décret exécutif n° 98-96 du 19 Dhou El Kaada 1418 correspondant au 18 mars 1998, susvisé ; en cas de transport par la voie routière: aux dispositions des articles 102 et 105 (alinéa 2) du décret exécutif n° 98-96 du 19 Dhou El Kaada 1418 correspondant au 18 mars 1998, susvisé ; en cas de transport par la voie aérienne ou maritime : aux dispositions des articles 103 et 104 du décret exécutif n° 98-96 du 19 Dhou El Kaada 1418 correspondant au 18 mars 1998 susvisé."

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 26 Rabie Ethani 1420 correspondant au 8 août 1999.

Le ministre P. Le ministre de l'intérieur, des de la défense nationale collectivités locales et par délégation et de l'environnement Le Chef d'état-major Abdelmalek SELLAL de l'Armée nationale populaire Le général de corps d'armée Mohamed LAMARI 22 août 1999:

MINISTERE DE L'INTERIEUR DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE L'ENVIRONNEMENT N° Arrêté du .. portant autorisation préliminaire de détention d'armes par la société dénommée … ( Le ministre de l'intérieur, des collectivités locales et de l'environnement, Vu le décret exécutif n° 94-247 du 2 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 10 août 1994 portant attributions du ministre de l'intérieur, des collectivités locales, de l'environnement et de la réforme administrative;

Vu l'arrêté interministériel du 10 Ramadhan 1416 correspondant au 31 janvier 1996 déterminant les conditions de détention, de port, d'utilisation et de transport des armes à feu et munitions par les sociétés de gardiennage et de transport de fonds et produits sensibles ;

Vu l'arrêté interministériel du 14 Dhou El Kaada 1417 correspondant au 22 mars 1997 fixant les normes requises pour l'emmagasinage des armes, éléments d'armes et munitions par les sociétés de gardiennage et de transport de fonds et produits sensibles ;

Vu l'avis favorable émis par les services de sûreté nationale et de gendarmerie nationale sur la conformité des locaux de la société dénommée (1) aux normes requises pour l'emmagasinage et la conservation en sûreté des armes et munitions;

Arrête :

La société dénommée (1) dont le siège social est situé au.. est autorisée à détenir des armes et les munitions correspondantes dans les limites des catégories et de la qualité prévues par la réglementation en vigueur.

Cette autorisation est présentée obligatoirement à toute opération de contrôle effectuée par les services légalement habilités en la matière.

Fait à Alger, le Le ministre de l'intérieur, des collectivités locales et de l'environnement.

(1) Mentionner la dénomination exacte de la société IMPORTANT: L'autorisation définitive de détention d'armes ne pourra être délivrée que lorque les armes auront été effectivement acquises et reçues par la société et après fourniture par celle-ci des pièces ci-après : copie de la présente autorisation état numérique des armes copie du procès-verbal de remise des armes délivrée par les services de gendarmerie nationale compétents. 10 Joumada El Qula:1420:

MINISTERE DE L'INTERIEUR DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE L'ENVIRONNEMENT N° Arrêté du portant autorisation de détention d'armes par la société dénommée (1) … Le ministre de l'intérieur, des collectivités locales et de l'environnement, Vu le décret exécutif n° 94-247 du 2 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 10 août 1994 portant attributions du ministre de l'intérieur, des collectivités locales, de l'environnement et de la réforme administrative;

Vu l'arrêté interministériel du 10 Ramadhan 1416 correspondant au 31 janvier 1996 déterminant les conditions de détention, de port, d'utilisation et de transport des armes à feu et munitions par les sociétés de gardiennage et de transport de fonds et produits sensibles ;

Vu l'arrêté interministériel du 14 Dhou El Kaada 1417 correspondant au 22 mars 1997 fixant les normes requises pour l'emmagasinage des armes, éléments d'armes et munitions par les sociétés de gardiennage et de transport de fonds et produits sensibles;

Vu l'autorisation préliminaire de détention datée du Vu l'avis favorable émis par les services de sûreté nationale et de gendarmerie nationale sur la conformité des locaux de la société dénommée (1) aux normes requises pour l'emmagasinage et la conservation en sûreté des armes et munitions ;

Arrête :

La société dénommée (1) dont le siège social est situé au … est autorisée à détenir des armes et les munitions correspondantes dans les limites de la qualité prévue par la réglementation en vigueur.

(1) Mentionner la dénomination exacte de la société 22 août 1999::

Etat récapitulatif des armes TYPE CATEGORIE SOUS-CATEGORIE CALIBRE NOMBRE Ar. 2. Cette autorisation est obligatoirement présentée à toute opération de contrôle effectuée par les services légalement habilités en la matière.

Fait à Alger, le Le ministre de l'intérieur, des collectivités locales et de l'environnement.

Etat détaillé des armes N° TYPE MARQUE MODELE CALIBRE Nº DE SERIE Dénomination de la société en toutes lettres, suivie du sigle Adresse de la société, suivie des numéros de téléphone et de fax éventuellement Tutulaire de l'autorisation d'exercice de type (A, B ou C) délivrée le par le ORDRE DE MISSION Le (1):

Charge le nommé (2):

Porteur d'une arme de type : Numéro de série:

D'accomplir en compagnie des personnels désignés au verso, la mission ci-après :

Objet de la mission (3) :

Moyens de transport utilisés (4) Destination:

Itinéraire :

Date de départ : Date de retour :

Fait à. " le "

Le (1) (signature et cachet humide)

(1) Mentionner la qualité de l'autorité qui assigne la mission.

(2) Mentionner les nom et prénoms de la personne désignée pour conduire la mission.

(3) Indiquer s'il sagit de gardiennage ou de convoyage et mentionner, selon le cas, l'établissement, l'ouvrage ou le site protégé ou les produits et biens convoyés.

(4) Remplir en cas de convoyage en mentionant la marque et les numéros d'immatriculation des véhicules utilisés.

ALGERIENNE Nº:57: 10:Joumada El:Oula:1420: :

ORDRE DE MISSION Personnels désignés pour l'accomplissement de la mission NOM ET PRENOMS DESIGNATION DES ARMES 22 août 1999:::

MODELE DU FORMULAIRE DE L'AUTORISATION DE PORT D'ARME A. - DESCRIPTIF DU FORMULAIRE DU MODELE TYPE N° 01:

1. - L'autorisation de port d'arme est un formulaire de couleur bleu ciel à deux (2) volets, comportant une face extérieure et une face intérieure. Ses dimensions sont de 15,6 cm x 12 lorsqu'il est déployé et de 12 cm x 7,9 cm lorsqu'il est plié en deux.

2. - La face extérieure est divisée en deux parties, droite et gauche (planche n°1) : 2.1. La partie droite intitulée "Conditions" mentionne les dispositions réglementaires relatives au port d'arme (articles 16 et 19 de l'arrêté interministériel du 31 janvier 1996, modifié et complété). En bas, elle comporte le numéro de l'autorisation, celui-ci est composé de deux séries de chiffres : la première série de droite à gauche constitue le numéro affecté d'origine à l'autorisation lors de son impression; la deuxième série constitue le code de la wilaya ou, le cas échéant, du gouvernorat où l'autorisation est délivrée, elle est portée sur l'autorisation à l'occasion de sa délivrance. 2.2. La partie gauche comporte :

En haut : l'en-tête officiel (République algérienne démocratique et populaire), suivi du timbre (Ministère de l'intérieur), suivi de l'indication de la wilaya ou, le cas échéant, du gouvernorat de délivrance de l'autorisation ; au milieu: la mention "Autorisation de port d'arme de service", placée dans un rectangle de dimensions de 4,2 cm x 2,2 cm aux angles arrondis ; en bas : le numéro de l'autorisation, tel que spécifié au paragraphe 2.1. ci-dessus.

3. La face intérieure est divisée en deux parties, droite et gauche (planche n° 2) : 3.1. La partie droite intitulée "Identité du porteur d'arme", comporte les nom et prénoms de l'intéressé, ses date et lieu de naissance, sa fonction, son adresse personnelle et sa photographie d'identité. 3.2. La partie gauche est subdivisée en deux sous-parties, supérieure et inférieure : 3.2.1. La sous-partie supérieure, intitulée "Désignation de la société employeuse", mentionne la dénomination de la société, son adresse, la date de délivrance de l'autorisation de détention d'armes et munitions qu'elle détient et l'autorité qui l'a délivrée. 3.2.2. La sous-partie inférieure, intitulée "Caractéristiques de l'arme", mentionne le type (arme de poing ou arme d'épaule), la catégorie, la marque, le modèle, le calibre et le numéro de série de l'arme ainsi que la date de délivrance de l'autorisation et la signature de l'autorité qui la délivre.

Les renseignements figurant sur chaque partie de la face extérieure et de la face intérieure sont encadrés dans un rectangle de 11 cm x 6,7 cm.

B.- DESCRIPTIF DU FORMULAIRE DU MODELE TYPE N° 02:

1. L'autorisation de port d'arme est un formulaire de couleur bleu ciel à deux (2) volets, comportant une face extérieure et une face intérieure. Ses dimensions sont de 15,6 cm x 12 cm lorsqu'il est déployé, et de 12 cm x 7,9 cm lorsqu'il est plié en deux.

2. La face extérieure est divisée en deux parties, droite et gauche (planche n° 1) : 2.1. La partie droite intitulée "Conditions" mentionne les dispositions réglementaires relatives au port d'arme (articles 16 et 19 de l'arrêté interministériel du 31 janvier 1996, modifié et complété). En bas, elle comporte le numéro de l'autorisation, celui-ci est composé de deux séries de chiffres: la première série de droite à gauche constitue le numéro affecté d'origine à l'autorisation lors de son impression; la deuxième série constitue le code de la wilaya ou, le cas échéant, du gouvernorat où l'autorisation est délivrée, elle est portée sur l'autorisation à l'occasion de sa délivrance. 22 août 1999:: 2.2. La partie gauche comporte : en haut : l'en-tête officiel (République algérienne démocratique et populaire), suivi du timbre (Ministère de l'intérieur), suivi de l'indication de la wilaya ou, le cas échéant, du gouvernorat de délivrance de l'autorisation; au milieu : la mention "Autorisation de port d'arme de service", placée dans un rectangle de dimensions de 4,2 cm x 2,2 cm aux angles arrondis ; en bas : le numéro de l'autorisation, tel que spécifié au paragraphe 2.1 ci-dessus.

3. La face intérieure est divisée en deux parties, droite et gauche (planche n° 2) : 3.1. La partie droite intitulée "Identité du porteur d'arme", comporte les nom et prénoms de l'intéressé, ses date et lieu de naissance, sa fonction, son adresse personnelle et sa photographie d'identité. 3.2. La partie gauche est subdivisée en deux sous-parties, supérieue et inférieure : 3.2.1. La sous-partie supérieure, intitulée "Désignation de la société employeuse", mentionne la dénomination de la société, son adresse, la date de délivrance de l'autorisation de détention d'armes et munitions qu'elle détient et l'autorité qui l'a délivrée. 3.2.2. La sous-partie inférieure intitulée "Type de l'arme", porte la mention suivante "la présente autorisation ouvre à son titulaire le droit de porter une arme de poing de lère ou de 4ème catégorie ou une arme d'épaule de 4ème ou de 5ème catégorie", ainsi que la date de délivrance de l'autorisation et la signature de l'autorité qui la délivre.

Les renseignements figurant sur chaque partie de la face extérieure et de la face intérieure sont encadrés dans un rectangle de 11 cm x 6,7 cm. 22 août 1999:

MODELE DU FORMULAIRE DE L'AUTORISATION DE PORT D'ARME Planche n° 1 : Face extérieure (modèles types n° 1 et 2) 0,5 cm ↔ الديمقراطية الجزائرية الجمهورية الشعبية الداخلية وزارة ولاية 3,2 cm حمل رخصة الخدمة سلاح 1 cm / / رقم 1 cm 6,7 cm 15,6 cm 0,5 cm الشروط 11 cm أثناء إلا تصلح ولا ، وفردية شخصية السلاح حمل رخصة . فقط ولصاحبها المهمة ممارسة بحمل الشركة لمستخدمي السلاح حمل رخصة تسمح : بها مزودون هم التي الأسلحة التي والمباني والمنشآت المؤسسات محيط داخل . الحراسة حالة في بحمايتها يقومون العربات من مقربة على الحاجة اقتضت إذا و متن على - . الحساسة والمواد الأموال نقل حالة في مواكبتها يضمنون التي . المجالات هذ خارج السلاح حمل يمنع 31 في المؤرخ المشترك الوزاري القرار من 16 المادة .) والمتمم المعدل 1996 سنة يناير مجال داخل إلا أسلحتهم استعمال الشركة مستخدمي يمكن لا القصوى الضرورة حالة وفي أعلاه 16 المادة في المعرف التدخل 12 cm فعل أو مسلّح لاعتداء للتصدي ، الاعتيادية التحذيرات وبعد ، فقط المؤسسات عن الدفاع بهدف ، سرقة أو تحطيم أو تخريب الموضوعة والأملاك والعربات والوسائل والمباني والمنشآت . » بها المرتبطين الأشخاص أمن وصيانة وحفظها حمايتهم تحت 31 في المؤرخ المشترك الوزاري القرار من 19 المادة .) والمتمم المعدل ، 1996 سنة يناير / / رقم 1 cm <--> 6,7 cm 1,2 cm MODELE 22 août 1999 DU FORMULAIRE DE L'AUTORISATION DE PORT D'ARME 1Planche n° 2 : Face intérieure (modèle type n°1) المستدخمة الشركة تعيين : الشركة تسمية : الشركة مقر عنوان 4 cm المؤرخة والذخيرة الأسلحة حيازة رخصة : في : طرف من المسلمة السلاح مواصفات : الصنف : العلامة : النموذج 7 cm : العيار : التسلسلي الرقم : يوم سلمت الامضاء 15,6 cm ↓ 11 cm.

السلاح حامل هوية : اللقب : الاسم : الازدياد ومكان تاريخ الوظيفة 12 cm الشخصي العنوان 0,5 cm شمسية صورة سم 35 سمx3 0,4 cm <----> 6,7 cm 1,2 cm MODELE DU FORMULAIRE DE L'AUTORISATION DE PORT D'ARME Planche n° 2: Face intérieure (modèle المستدخمة الشركة تعيين : الشركة تسمية : الشركة مقر عنوان 4 cm المؤرخة والذخيرة الأسلحة حيازة رخصة : في : طرف من المسلمة السلاح نوع حمل في الحق صاحبها الرخصة هذه تخول أو الرابع أو الأول الصنف من قبضي سلاح . الخامس أو الرابع الصنف من كتفي سلاح 7 cm : يوم سلمت الامضاء type n° 2) 15,6 cm 11 cm السلاح حامل هوية : اللقب : الاسم : الازدياد ومكان تاريخ 2 crh الوظيفة الشخصي العنوان 0,5 cm شمسية صورة سم 35 سمx3 0,4 cm 6,7 cm 1,2 cm 10 Joumada El Qula:1420: