Arrêté interministériel du 20 Ramadhan 1442 correspondant au 2 mai 2021 portant création de démembrements de la délégation nationale à la sécurité routière

En application des dispositions de l'article 6 du décret exécutif n° 19-303 du 13 Rabie El Aouel 1441 correspondant au 10 novembre 2019 susvisé, le présent arrêté a pour objet de créer des démembrements de la délégation nationale à la sécurité routière au niveau de chaque wilaya dénommés « délégation de wilaya à la sécurité routière ».

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 43 27

La délégation de wilaya à la sécurité routière, sous l'autorité du délégué national à la sécurité routière, a pour missions d'exécuter, au niveau de la wilaya, les actions liées à la prévention et à la sécurité routières, la formation et l'organisation des examens des permis de conduire et la gestion du système du permis à points.

A ce titre, elle est chargée, notamment :

— de proposer le programme local de prévention et de sécurité routières et de veiller à son exécution après son adoption par la délégation nationale à la sécurité routière ;

— de coordonner, avec les différents intervenants, les actions opérationnelles de prévention et de sécurité routières et d'accompagner les associations activant dans ce domaine ;

— d'encadrer, de suivre et de contrôler les activités d'enseignement de la conduite automobile ;

— de recevoir, de traiter et de suivre les dossiers des candidats aux permis de conduire ;

— de participer à l'élaboration du programme national de formation et de recyclage et de suivre son exécution au niveau local ;

— de participer à l'élaboration de la carte nationale des examens des permis de conduire et de veiller à son exécution ;

— de gérer les circuits d'apprentissage et les centres d'examens des permis de conduire, en liaison avec les collectivités locales ;

— de valider les résultats des examens des permis de conduire et les stages de récupération de points ;

— de traiter les recours relatifs au système du permis à points et en émettre des avis à la délégation nationale à la sécurité routière.

La délégation de wilaya à la sécurité routière est dirigée par un délégué de wilaya.

Elle est composée de quatre (4) bureaux :

— le bureau de la prévention et de la sécurité routières ;

— le bureau de gestion du système du permis à points ;

— le bureau des examens des permis de conduire ;

— le bureau des activités d'enseignement de la conduite automobile.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 20 Ramadhan 1442 correspondant au 2 mai 2021.

Le ministre de l’intérieur, Le ministre des collectivités locales et de des finances l’aménagement du territoire Kamal Aïmene BELDJOUD BENABDERRAHMANE Pour le Premier ministre et par délégation, le directeur général de la fonction publique et de la réforme administrative Belkacem BOUCHEMAL MINISTERE DE LA JUSTICE