Arrêté interministériel du 27 Rajab 1433 correspondant au 17 juin 2012 fixant la classification des instituts régionaux de formation musicale et les conditions d'accès aux postes supérieurs en relevant

En application des dispositions de l'article 13 du décret présidentiel n° 07-307 du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer la classification des instituts régionaux de formation musicale ainsi que les conditions d'accès aux postes supérieurs en relevant.

Les instituts régionaux de formation musicale sont classés à la catégorie « C » section « 1 ».

La bonification indiciaire des postes supérieurs relevant des instituts régionaux de formation musicale ainsi que les conditions d'accès à ces postes, sont fixées conformément au tableau ci-après :

CLASSIFICATION POSTES SUPERIEURS Catégorie Section Niveau hiérarchique Directeur C 1 N Sous-directeur de C 1 N-1 l’administration Sous-directeur C 1 N-1 technique Directeur C 1 N-2 d’annexe Chef de section C 1 N-2 Chef de service C 1 N-2 CONDITIONS D'ACCES MODE DE Bonification AUX POSTES NOMINATION indiciaire 354 Administrateur principal, au Arrêté du moins ou grade équivalent, ministre titulaire, justifiant de cinq chargé de la

(5) ans d'ancienneté en culture qualité de fonctionnaire Administrateur ou grade équivalent justifiant de cinq (5) ans de service effectif en cette qualité 127 Administrateur principal, au Arrêté du moins titulaire justifiant de ministre deux (2) ans d'ancienneté chargé de la en qualité de fonctionnaire culture Administrateur justifiant de trois (3) ans de service effectif en cette qualité 127 Inspecteur de formation Arrêté du artistique, titulaire, ministre justifiant de deux (2) ans chargé de la d'ancienneté en qualité de culture fonctionnaire Professeur d'enseignement artistique spécialisé ou professeur chef d'atelier, justifiant de trois (3) ans de service effectif en cette qualité 76 Attaché principal Décision du d'administration ou grade directeur de équivalent, justifiant de l’institut cinq (5) ans de service effectif en cette qualité Attaché d'administration justifiant de huit (8) ans de service effectif en cette qualité 76 Professeur d'enseignement Décision du artistique général ou grade directeur de équivalent, justifiant de l’institut huit (8) ans de service effectif en cette qualité 76 Attaché administratif Décision du principal ou grade directeur de équivalent justifiant de l’institut cinq (5) ans de service effectif en cette qualité Attaché d'administration justifiant de huit (8) ans de service effectif en cette qualité

Les fonctionnaires régulièrement nommés aux postes supérieurs de directeur d'annexe, chef de section et chef de service, cités à l'article 3 ci-dessus, bénéficient de la bonification indiciaire de 45 équivalent au niveau 3 à partir du 1er janvier 2008 jusqu'à la date de la signature du présent arrêté.

Les fonctionnaires régulièrement nommés aux postes supérieurs, cités à l'article 3 ci-dessus, et qui ne remplissent pas les nouvelles conditions de nomination, bénéficient de la bonification indiciaire fixée par le présent arrêté jusqu'à la cessation de leurs fonctions dans les postes supérieurs occupés.

Les fonctionnaires nommés aux postes supérieurs doivent appartenir à des grades dont les missions sont en rapport avec les attributions des structures concernées.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 27 Rajab 1433 correspondant au 17 juin 2012.

La ministre de la culture Le ministre des finances Khalida TOUMI Karim DJOUDI Pour le secrétaire général du Gouvernement et par délégation Le directeur général de la fonction publique Belkacem BOUCHEMAL ————★————