ج.ر عدد 67 لسنة 1998
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CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX-LOIS ET DECRETS ARRETES, DECISIONS, AVIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES (TRADUCTION FRANÇAISE) Algérie Tunisie ABONNEMENT Maroc ANNUEL Libye Mauritanie 1 An Edition originale. 1070,00 D.A Edition originale et sa traduction 2140,00 D.A DIRECTION ET REDACTION: ETRANGER SECRETARIAT GENERAL (Pays autres DU GOUVERNEMENT que le Maghreb) Abonnement et publicité : IMPRIMERIE OFFICIELLE 1 An 7, 9 et 13 Av. A. Benbarek-ALGER Tel: 65.18.15 à 17-C.C.P. 3200-50 2675,00-D.A ALGER Télex: 65 180 IMPOF DZ BADR: 060.300.0007 68/KG 5350,00 D.A ETRANGER: (Compte devises): (Frais d’expédition en sus) BADR: 060.320.0600 12 Edition originale, le numéro: 13,50 dinars. Edition Numéros des années antérieures: suivant barème. originale et sa traduction, le numéro: 27,00 dinars. Les tables sont fournies gratuitement aux abonnés. Prière de joindre la dernière bande pour renouvellement, réclamation, et changement d’adresse. Tarif des insertions: 60,00 dinars la ligne.

9 septembre 1998 SOMMAIRE DECRETS Décret présidentiel nº 98-272 du 18 Joumada El Oula 1419 correspondant au 9 septembre 1998 portant création de chapitres et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique. Décret présidentiel nº 98-273 du 18 Joumada El Oula 1419 correspondant au 9 septembre 1998 portant transfert de crédits au i budget de fonctionnement du ministère de la santé et de la population.. i 5 Décret présidentiel nº 98-274 du 18 Joumada El Oula 1419 correspondant au 9 septembre 1998 portant création d’un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère des affaires religieuses.

Décret présidentiel nº 98-275 du 18 Joumada El Oula 1419 correspondant au 9 septembre 1998 portant virement de crédits au sein du budget de l’Etat.

ARRETES, DECISIONS ET AVIS MINISTERE DE L’ENERGIE ET DES MINES Arrêté du 2 Joumada El Oula 1419 correspondant au 24 août 1998 portant approbation de la construction d’un ouvrage électrique.

MINISTERE DE L’EQUIPEMENT ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE Arrêté du 21 Rabie El Aouel 1419 correspondant au 15 juillet 1998 relatif au barème de location du matériel applicable aux parcs à matériels des directions de l’hydraulique..

Arrêté du 4 Rabie Ethani 1419 correspondant au 28 juillet 1998 relatif au barème de location du matériel applicable aux parcs à matériels des directions des travaux publics. MINISTERE DU TOURISME ET

DE L’ARTISANAT Arrêté interministériel du 2 Joumada El Oula 1419 correspondant au 24 août 1998 portant placement en position d’activité auprès du ministère du tourisme et de l’artisanat de certains corps techniques spécifiques au ministère de l’habitat. Arrêté du 24 Rabie El Aouel 1419 correspondant au 18 juillet 1998 ministre du tourisme et de l’artisanat. MINISTERE DES AFFAIRES

mettant fin aux fonctions d’un attaché de cabinet du

RELIGIEUSES Arrêté interministériel du 5 Rabie Ethani 1419 correspondant au 29 juillet 1998 complétant l’arrêté interministériel du 13 Chaoual 1417 correspondant au 20 février 1997 fixant la liste habilités pour l’organisation du déroulement des concours sur des établissements publics de formation spécialisée, : épreuves et examens professionnels. 18 MINISTERE DES TRANSPORTS Arrêté du 5 Joumada El Oula 1419 correspondant au 27 août 1998 portant désignation des membres de la commission permanente chargée de l’inspection et de l’évaluation des marchandises avariées ou en séjour prolongé au niveau du port de Béjaia.. 19.

18 Joumada El Oula 1419 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 67 3 9 septembre 1998 SOMMAIRE (Suite) Arrêté du 5 Joumada El Oula 1419 correspondant au 27 août permanente chargée de l’inspection et de l’évaluation des port d’Annaba… Arrêté du 5 Joumada El Oula 1419 correspondant au 27 août permanente chargée de l’inspection et de l’évaluation des port de Mostaganem…. Arrêté du 5 Joumada El Oula 1419 correspondant au 27 août permanente chargée de l’inspection et de l’évaluation des port d’Oran……. 1998 portant désignation des membres de la commission marchandises avariées ou en séjour prolongé au niveau du

1998 portant désignation des membres de la commission marchandises avariées ou en séjour prolongé au niveau du

1998 portant désignation des membres de la commission marchandises avariées ou en séjour prolongé au niveau du

MINISTERE DE LA COMMUNICATION ET DE LA CULTURE Arrêté du 8 Rabie Ethani 1419 correspondant au ler août 1998 portant nomination d’un chargé d’études et de synthèse au cabinet du secrétaire d’Etat auprès du ministre de la communication et de la culture, chargée de la culture. 20 CONSEIL NATIONAL ECONOMIQUE ET SOCIAL Décision du 8 Rabie Ethani 1419 correspondant au 1er août 1998 portant nomination d’un sous-directeur du conseil national économique et social.

4 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 18 Joumada El Oula 1419 ALGERIENNE N° 67 9 septembre 1998 DECRETS Décret présidentiel n° 98-272 du 18 Joumada El Oula 1419 correspondant au 9 septembre 1998 portant création de chapitres et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique. Le Président de la République, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 77-6° et 125 (alinéa ler); Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances; Vu la loi n° 97-02 du 2 Ramadhan 1418 correspondant au 31 décembre 1997 portant loi de finances pour 1998; Vu la loi n° 98-08 du 12 Rabie Ethani 1419 correspondant au 5 août 1998 portant loi de finances complémentaire pour 1998; Vu le décret présidentiel du 29 Rabie Ethani 1419 correspondant au 22 août 1998 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances complémentaire pour 1998, au budget des charges communes; Vu le décret exécutif n° 98-17 du 19 Ramadhan 1418 correspondant au 17 janvier 1998 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1998, au ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique ; Décrète : Article 1er. Il est créé au sein de la nomenclature budgétaire du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique Sous Section I - Services centraux - - Titre IV: Interventions publiques : 2ème partie: Action internationale, le chapitre n° 42-02 intitulé “Contribution à l’agence africaine de biotechnologie”; 3 ème partie: Action éducative et culturelle, le chapitre n° 43-03 intitulé “Encouragement aux associations estudiantines”. Art. 2. - Il est annulé sur 1998, un crédit de sept cent cinquante sept millions sept cent soixante deux mille cinq cents dinars (757.762.500 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 “Dépenses éventuelles Provision groupée”. Art. 3. Il est ouvert sur 1998, un crédit de sept cent cinquante sept millions sept cent soixante deux mille cinq cents dinars (757.762.500 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique et aux chapitres énumérés à l’état annexé au présent décret. Art. 4. - Le ministre des finances et le ministre de l’enseignemnt supérieur et de la recherche scientifique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 18 Joumada El Oula 1419 correspondant au 9 septembre 1998. Liamine ZEROUAL. ETAT ANNEXE NOS DES CREDITS OUVERTS LIBELLES EN DA CHAPITRES MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE SECTION UNIQUE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 6ème Partie Subventions de fonctionnement 36-01 Subvention aux établissements d’enseignement supérieur. 7.375.000 36-02 Subvention à l’office national des œuvres universitaires (O.N.O.U). 728.887.500 Total de la 6ème partie. Total du titre III…….. 736.262.500 736.262.500

18 Joumada El Oula 1419 JOURNAL OFFICIEL 9 septembre 1998 DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 67 5 ETAT ANNEXE (Suite) NOS DES CREDITS OUVERTS LIBELLES EN DA CHAPITRES TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 2ème Partie Action internationale 42-02 Contribution à l’agence africaine de biotechnologie. 15.000.000 Total de la 2ème partie.. 3ème Partie 15.000.000 Action éducative et culturelle 43-03: Encouragement aux associations estudiantines. 6.500.000 Total de la 3ème partie. Total du titre IV. Total de la Sous-Section 6.500.000 21.500.000 I. 757.762.500 Total des crédits ouverts. 757.762.500 Décret présidentiel n° 98-273 du 18 Joumada El Oula 1419 correspondant au 9 septembre 1998 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la santé et de la population. Le Président de la République, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 77-6° et 125 (alinéa ler); Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances; Vu la loi n° 97-02 du 2 Ramadhan 1418 correspondant au 31 décembre 1997 portant loi de finances pour 1998; Vu la loi n° 98-08 du 12 Rabie Ethani 1419 correspondant au 5 août 1998 portant loi de finances complémentaire pour 1998; Vu le décret présidentiel du 29 Rabie Ethani 1419 correspondant au 22 août 1998 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances complémentaire pour 1998, au budget des charges communes ; Vu le décret exécutif n° 98-19 du 19 Ramadhan 1418 correspondant au 17 janvier 1998 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1998, au ministre de la santé et de la population Décrète : Article 1er:- Il est annulé sur 1998, un crédit de cent soixante cinq millions de dinars (165.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 “Dépenses éventuelles — Provision groupée”. Art. 2. Il est ouvert sur 1998, un crédit de cent soixante cinq millions de dinars (165.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la santé et de la population et au chapitre n° 46-01 “Participation de l’Etat aux dépenses de fonctionnement des secteurs sanitaires, des établissements hospitaliers spécialisés et des centres hospitalo-universitaires”. Art. 3. Le ministre des finances et le ministre de la santé et de la population, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 18 Joumada El Oula 1419 correspondant au 9 septembre 1998. Liamine ZEROUAL.

6 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Décret présidentiel n° 98-274 du 18 Joumada El Oula 1419 correspondant au 9 septembre 1998 portant création d’un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère des affaires religieuses. Le Président de la République, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 77-6° et 125 (alinéa ler); Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances; Vu la loi n° 97-02 du 2 Ramadhan 1418 correspondant au 31 décembre 1997 portant loi de finances pour 1998; Vu la loi n° 98-08 du 12 Rabie Ethani 1419 correspondant au 5 août 1998 portant loi de finances complémentaire pour 1998; Vu le décret présidentiel du 29 Rabie Ethani 1419 correspondant au 22 août 1998 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances complémentaire pour 1998, au budget des charges communes; Vu le décrét exécutif n° 98-25 du 19 Ramadhan 1418 correspondant au 17 janvier 1998 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1998, au ministre des affaires religieuses; 18 Joumada El Oula 1419 ALGERIENNE N° 67 9 septembre 1998 Décrète : Article 1er. - Il est créé au sein de la nomenclature du budget de fonctionnement du ministère des affaires religieuses: sous-section I; services centraux - titre IV: interventions publiques - 3ème partie : action éducative et culturelle, un chapitre n° 43-03 intitulé contribution de l’Etat à l’entretrien de la mosquée “Emir Abdelkader” de Constantine. Art. 2. - Il est annulé sur 1998, un crédit de quatre vingt treize millions deux cent dix mille dinars (93.210.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91”Dépenses éventuelles Provision groupée”. Art. 3.- Il est ouvert sur 1998, un crédit de quatre vingt treize millions deux cent dix mille dinars (93.210.000. DA), applicable ‘au budget de fonctionnement du ministère des affaires religieuses et aux chapitres énumérés à l’état annexé au présent décret. Art. 4. Le ministre des finances et le ministre des affaires religieuses sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 18 Joumada El Oula 1419 correspondant au 9 septembre 1998. Liamine ZEROUAL. ETAT ANNEXE NOS DES LIBELLES CREDITS OUVERTS CHAPITRES EN DA MINISTERE DES AFFAIRES RELIGIEUSES SECTION I SECTION UNIQUE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel - Rémunérations d’activité 31-01 Administration centrale Rémunérations principales. 3.600.000 31-02 في Administration centrale Indemnités et allocations diverses. 5.000.000 Total de la lère partie.. 8.600,000

18 Joumada El Oula 1419 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 67 7 9 septembre 1998 ETAT ANNEXE (Suite) NOS DES LIBELLES CHAPITRES 2ème Partie Personnel - Pensions et allocations 32-02 Administration centrale Pensions de service et corporels…. Total de la 2ème partie. 3ème Partie Personnel - Charges sociales 33-03 Administration centrale Sécurité sociale. Total de la 3ème partie. 7ème Partie Dépenses diverses 37-02 Administration centrale Versement forfaitaire. Total de la 7ème partie. Total du titre III.. TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 3ème Partie Action éducative et culturelle CREDITS OUVERTS EN DA pour dommages 420.000 420.000 2.700.000 2.700.000 500.000 500.000 12.220.000 43-03 Administration centrale Contribution de l’Etat à l’entretien de la mosquée “Emir Abdelkader” de Constantine.. Total de la 3ème partie. Total du titre IV… Total de la sous-section I. SOUS-SECTION II 10.000.000 10.000.000 10.000.000 22.220.000 SERVICES DECONCENTRES DE L’ETAT TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel - Rémunérations d’activité 31-11 Services déconcentrés de l’Etat - Rémunérations principales. 41.000.000 31-12 Services déconcentrés de l’Etat - Indemnités et allocations Total de la lère partie. diverses. 6.200.000 47.200.000

18 Joumada El Oula 1419 8 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 67 9 septembre 1998 ETAT ANNEXE (Suite) NOS DES LIBELLES CREDITS OUVERTS CHAPITRES 3ème Partie EN DA Personnel Charges sociales 33-11 Services déconcentrés de l’Etat Allocations familiales. 5.000.000 33-13 Services déconcentrés de l’Etat - Sécurité Total de la 3ème partie. 4ème Partie sociale.. 11.300.000 16.300.000 Matériel et fonctionnement des services 34-12 Services déconcentrés de l’Etat Matériel 34-14 Services déconcentrés de l’Etat Charges Total de la 4ème partie.. 7ème Partie et mobilier. 3.500.000 annexes. 1.190.000 4.690.000 Dépenses diverses 37-12 Services déconcentrés de l’Etat Versement forfaitaire. 2.800.000 Total de la 7ème partie. Total du titre III… 2.800.000 70.990.000 Total de la sous-section II. 70.990.000 Total de la section I…. 93.210.000 Total des crédits ouverts. 93.210.000 Décret présidentiel n° 98-275 du 18 Joumada El Oula 1419 correspondant au 9 septembre 1998 portant virement de crédits au sein du budget de l’Etat. Le Président de la République, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 77-6° et 125 (alinéa ler); Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances; Vu la loi n° 97-02 du 2 Ramadhan 1418 correspondant au 31 décembre 1997 portant loi de finances pour 1998; Vu la loi n° 98-08 du 12 Rabie Ethani 1419 correspondant au 5 août 1998 portant loi de finances complémentaire pour 1998; Vu le décret présidentiel du 29 Rabie Ethani 1419 correspondant au 22 août 1998 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances complémentaire pour 1998, au budget des charges communes; Vu le décret exécutif n° 98-30 du 19 Ramadhan 1418 correspondant au 17 janvier 1998 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1998, au ministre de la jeunesse et des sports; Décrète : Article 1er. Il est annulé sur 1998, un crédit de six millions cinq cent mille dinars (6.500.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la jeunesse et des sports et au chapitre n° 43-05 “encouragement aux associations de jeunes”. Art. 2. Il est ouvert sur 1998, un crédit de six millions cinq cent mille dinars (6.500.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 “Dépenses éventuelles - Provision groupée”. Art. 3. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 18 Joumada El Oula 1419 correspondant au 9 septembre 1998. Liamine ZEROUAL.

18 Joumada El Oula 1419 JOURNAL OFFICIEL 9 septembre 1998 DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 67 9 ARRETES, DECISIONS ET AVIS MINISTERE DE L’ENERGIE ET DES MINES Arrêté du 2 Joumada El Oula 1419 correspondant au 24 août 1998 portant approbation de la construction d’un ouvrage électrique. Le ministre de l’énergie et des mines, Vu la loi n° 85-07 du 6 août 1985 relative à la production, au transport, à la distribution d’énergie électrique et à la distribution publique du gaz, notamment son article 8; Vu le décret présidentiel n° 97-231 du 20 Safar 1418 correspondant au 25 juin 1997 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 90-411 du 22 décembre 1990 relatif aux procédures applicables en matière de réalisation, de déplacement des ouvrages d’énergie électrique et gazière et au contrôle, notamment son article 13; Vu le décret exécutif n° 91-475 du 14 décembre 1991 portant transformation de la nature juridique de la société nationale d’électricité et du gaz “SONELGAZ” en établissement public à caractère industriel et commercial; Vu le décret exécutif n° 95-280 du 22 Rabie Ethani 1416 correspondant au 17 septembre 1995 portant statuts de l’établissement public à caractère industriel et commercial “SONELGAZ” ; Vu le décret exécutif n° 96-214 du 28 Moharram 1417 correspondant au 15 juin 1996 fixant les attributions du ministre de l’énergie et des mines ; Vu la demande de l’établissement public SONELGAZ du 9 juin 1998’; Vu les rapports et observations des services et organismes concernés ; Arrête : Article 1er. - Est approuvée, conformément aux dispositions de l’article 13 du décret exécutif n° 90-411 du 22 décembre 1990 susvisé, la construction de l’ouvrage électrique suivant : ligne électrique HT reliant le poste 60/30 kv de Médéa aux lignes existantes (SNIC I- Berrouaghia et SNIC II - El Affroun). Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 2 Joumada El Oula 1419 correspondant au 24 août 1998.. Youcef YOUSFI. MINISTERE DE L’EQUIPEMENT ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE Arrêté du 21 Rabie El Aouel 1419 correspondant au 15 juillet 1998 relatif au barème de location du matériel applicable aux parcs à matériels des directions de l’hydraulique. Le ministre de l’équipement et de l’aménagement du territoire, Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances; Vu l’ordonnances n° 94-03 du 27 Rajab 1415 correspondant au 31 décembre 1994 portant loi de finances pour 1995, notamment son article 135; Vu le décret présidentiel n° 97-231 du 20 Safar 1418 correspondant au 25 juin 1997 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 94-240 du 2 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 10 août 1994 fixant les attributions du ministre de l’équipement et de l’aménagement du territoire; Vu le décret exécutif n° 96-71 du 7 Ramadhan 1416 correspondant au 27 janvier 1996 fixant les modalités de fonctionnement du compte spécial nº 301-006 intitulé “parcs à matériels des directions de l’hydraulique”, notamment son article 4; Vu l’instruction interministérielle n° 065 du 17 mars 1997 relative aux modalités d’application du décret exécutif n° 96-71 du 7 Ramadhan 1416 correspondant au 27 janvier 1996. Arrête : Article 1er. En application des dispositions de l’article 4 du décret exécutif n° 96-71 du 7 Ramadhan 1416 correspondant au 27 janvier 1996 susvisé, les prix de location applicables par les parcs à matériels des directions de l’hydraulique sont ceux déterminés par le barème de location prévu à l’annexe I du présent arrêté. Art. 2. Les modalités d’application du barême de location cité à l’article 1er ci-dessus sont définies par l’annexe II du présent arrêté. Art. 3. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 21 Rabie El Aouel 1419 correspondant au 15 juillet 1998. Abderrahmane BELAYAT

1419 ANNEXE I Oula TABLEAU: 1/3 BAREME JOURNALIER 1998 El AMORTIS- Joumada septembre N DESIGNATION DU MATERIEL PUISSANCE CU/CAPAC SEMENT (CJ) EN CV EN “T”/“L” NORD SUD

01 Camion benne transporteur 85 CV 2,5/3 T 594 594 67 02 Camion benne transporteur 130 CV 6/8 T 1193 1193 ° 03 Camion benne transporteur 210 CV 10/11 T 1513 1513 N 04 Camion 4x4 benne TT 136 CV 3/4 T 2008 2008 ALGERIENNE 05 Camion citerne à eau 4x2 130 CV 5000/6000 L 1251 1251 06 Camion citerne à eau TT 6x6 230 CV 5000/6000 L 1905 1905 07 Camion citerne à carb. TT 6x6 230 CV 5000/6000 L 2160 2160 08 Camion citerne à eau 4x2 85 CV 3000 L 1001 1001 09 Camion citerne à carb. TT 6x6 270 CV 10000/11000 L 1572 1572 REPUBLIQUE 10 Camion citerne à eau 4x2 270 CV 10000/11000 L 1594 1594 11 Tracteur routier 4x2 280 CV- 38 T 1492 1492 12 Tracteur routier 6x4 360 CV 50/60 T 1672 1672 13 Semi remorque porte engin 25 T 1210 1210 14 Semi remorque plateau 22 T 500 500 LA 15: Véhicule léger utilitaire INF A 7 CV - 412 412

- 16 Véhicule léger utilitaire SUP A 7 CV 480 480 DE 17 Véhicule léger berline INF A’7 CV 345 345 OFFICIEL 18 Véhicule léger berline SUP A 7 CV 390 390 19 Véhicule léger break INF A 7 CV 345 345 20 Véhicule léger break SUP A 7 CV 390 390 21 Véhicule léger TT wagon 4 Cylindres 705 705 JOURNAL 22 Véhicule léger TT wagon 6 Cylindres 795 795 23 Véhicule léger TT 4x4 P.U 4 CV 450 450 24 Véhicule léger TT 4x4 P.U 6 CV 600 600 PLJ: Prix de location journalier pour 100 km parcourus dans la journée (CJ+CJ’+EC+FG) DE LOCATION DE MATERIEL GROS ENT. FRAIS ENTRETIEN COURANT GENERAUX TOTAL (PLJ) PVK=FFK (CJ) (EC) (FG) NORD SUD NORD SUD NORD SUD NORD SUD NORD SUD 773 883 441 502 90 99 1898 2078 13 15 1938 2215 804 938. 197 217. 4131 4563 29 33 2458 2810 1045 1211 251 277 5267 5810 37 42 4350 4972 1286 1489 382 423 8027 8893 59 68 2033 2324 823 960 205 227 4312 4762 30 34 4128.4717 1430 1643 373 413 7836 8679 58 67 4680 5349 1541 1769 419 464 8800 9742 65 75 1301 1487 547 623 142 156 2992 3267 19 22 2555 2919 1239 1471 268 298 5634 6260 40 46 2590 2960 1246 1479 272 302 5702 6335 40 47 2424 2771 1091 1256 250 276 5258 5795 37 42 2716 3104 1377 1614 288 320 6053 6710 43 50 2097 2396 618 782 196 219 4120 4607 29 33 867 984 356 475 86 98 1809 2057 13 15 607 694 306 332 66 72 1391 1509 10 11 624 713 366 394 74 79 1543 1667 10 12 598 683 305 330 62 68 1310 1426 09 11 507 579 340 364 62 67 1299 1400 09 10 598 683 305 330 62 68 1310 1426 09 11 507 579 340 364 62 67 1299 1400 09 10 1222 1397. 423 469 118 129 2468 2699 17 20 1378 1575 486 536 133 145 2792 3051 20 22 780 885 367 398 80 87 1677 1820 12 13 1040 1180 419 457 103 112 2162 2349 15 17 10 PVK: Plus value au kilomètre parcouru au delà de 100 km.par jour = frais de fonctionnement au kilomètre [ (CJ’+EC)/100+FG]

TABLEAU: 2/3

° N N DESIGNATION DU MATERIEL PUISSANCE CU/CAPAC ALGERIENNE EN CV EN “T”/“L” 25 Camion 4 x 4 T.T de déneigement 136 CV 26 Camion 4 x 4 T.T de désensablement 136 CV 27 Tracteur agricole INF 65 CV REPUBLIQUE 28 Tracteur agricole SUP 65 CV 29 Remorque agricole à benne 5 T 30 Remorque agricole plateau 5 T 31 Remorque porte rouleau 2 T 32 Rouleau compacteur 11,4 CV 700/1000 Kg 33 Rouleau compacteur 32 CV 1000/1500 Kg LA 34 Vibropilonneuse INF 60 Kg 5 CV 35 Dame vibrante 5 CV DE 36 Epandeuse de liant tractée 3 CV 800 L OFFICIEL 37 Epandeuse de liant tractée 6 CV 1500 L 38 Citerne à eau tractée TT 2000/3000 L 39 Citerne à carb. tractée TT 2000/3000 L 40 Citerne à eau tractée * 2000/3000 L 41 Citerne à eau tractée 5000 à 6000 L JOURNAL 42 Compresseur mobile 4/5 M3 65 CV 43 Compresseur mobile 83 CV 7 M3, 44 Groupe autonome de soudure 2000 WATT 45 Groupe de soudure électrique 46 Groupe électrogène 100 KVA 1419 47 Groupe électrogène 75 KVA 48 Bétonnière tamb. basculant 8 CV 440 L 49 Dumper basculeur de chantier 12 CV 1000 L Oula 50 Mach. marquage. chaussée 6 CV C.N. porte 1998 51 Mach. marquage. chaussée 41 CV C. porte El Joumada septembre ANNEXE I (Suite) AMORTIS- GROS ENT. FRAIS SEMENT ENTRETIEN COURANT GENERAUX TOTAL (PLJ) PVK=FFK (CJ) (CJ) (EC) (FG) NORD SUD NORD SUD NORD SUD NORD SUD NORD SUD NORD SUD 2217 7685 3342 662 13905 1447 جنينه 2309 8004 3485 690 14487 1508 195 195 423 507 1173 1227 90 96 1880 2025 209 229 239 239 519 622 1362 1419 106 114 2226 2395 247 268 30 30 35 42 56 84 6 8 127 163 12 16 18 18.21 25 54 80 5 6 97 130 10 14 24 24 28 33 30 44 4 5 86 107 8 10 110 110 318 382 233 246 33 37 694 775 72 82 233 233 673 807 643 670 77 86. 1626 1796 173 194 47 47 122 146 160 165 16 18: 345 376 37 41 22 22 58 69 148 150 11 12 239 253 27 29 75 75 216 259 147 165 22 25 459 524 48 56 112 112 324 389 211 234 32 37 679 771 70 82 298 298 215 258 68 89 29 32 610 678 37 46 295 295 213 256 67 89 29 32 605 672 37 45 16 16 11 14 27 40 3 4 57 73 5 7 21 21 15 18 28 42 3 4 67 85 6 8 141 141 306 367 1091 1110 17 81 1615 1688 183 194 182 182 395 474 1364 1386 97 102 2038 2145 231 244 225 225 390 468 926 942 77 82 1618 1716 173 185 20 20 45 54 9 11 4 4 78 89 7 9 599 599 1378 1658 1718 1774 185 202 3880 4233 406 450 509 509 1171 1409 1224 1296 145 161 3049 3375 314 355 93 93 161 193 210 221 23 25 487 532 49 54 150 150 208 250 336 365 35 38 729 803 71 81 235 235 543 651 287 313 53 60 1118 1260 109 127 1298 1298 3748 4498 1114 1277 308 354 6488 7426 638 758 PLJ: Prix de location journalier pour huit heures de travail effectif du matériel (CJ+CJ+EC+FG) PVH = Plus value horaire: pour chaque heure travaillée au delà de huit heures travaillées dans la même journée. FFH: Frais de fonctionnement horaire [ (CJ’+EC)/8+FG] = plus value horaire au delà de huit heures travaillées par jour. NB: Le prix de la location doit être calculé d’après le nombre d’heures effectivement

travaillées par le matériel dans la même journée.

1419 TABLEAU: 3/3 ANNEXE I Oula 1998 AMORTIS- El N DESIGNATION DU MATERIEL N PUISSANCE CU/CAPAC SEMENT Joumada septembre (CJ) EN CV EN “T”/“L” NORD SUD 52 Angledozer sur chenille 150/170 CV 5144 5144

9 53 Angledozer sur chenille 180/220 CV 6000 6000 67 54 Chargeur sur pneus 121 CV 1800/2000 L 1746 1746 ° N 55 Retrocharg. (Tracto-pelle) 70/90 CV 1474 1474 ALGERIENNE 56 Angledozer sur pneus 200/250 CV 6900 6900 57 Angledozer sur pneus 300/350 CV 9540 9540 58 Niveleuse 130/140 CV 4532 4532 59 Pelle hydraulique 9210 94 CV 770 L 2150 2150 60 Pelle hydrau. avec brise roche 94 CV 3051 3051 REPUBLIQUE 61 Grue mobile 230 CV 40 T 5889 5889 62 Chariot élévateur 2 à 3 T 487 487 63 Vibreur à béton 21 21 64 Hydrocureuse tractable 3529 3529 LA Pompe submersible 5 à 30 M3/H 30 30

DE 66 Pompe submersible 30 à 60 M3/H 43 43 OFFICIEL 67 Moto pompe sur roue 5 à 50 M3/H 170 170 68 Moto pompe sur roue 27 CV 50 à 120 M3/H 255 255 69 Pompe d’épreuve 25 BARS 215 215 70 Unité d’essai de débit 5 à 60/L/S 3737 3737 JOURNAL PLJ: Prix de location journalier pour huit heures de travail effectif du matériel (CJ+CJ’+EC+FG) (Suite) GROS ENT. FRAIS ENTRETIEN COURANT GENERAUX TOTAL (PLJ) PVK=FFK (CJ) (EC) (FG) NORD SUD NORD SUD NORD SUD NORD SUD NORD SUD 11888 14265 4922 5397 1098 1240 23051 26047.-2206 2581 13867 16640 6165 6720 1302 1468 27334 30828 2629 3066 3229 3874 3071 3360 402 449 8448 9429 827 949 3066 3679 1716 1928 312 353 6568 7434 628 736 12757 15309 7104 8000 1338 1510 28099 31719 2607 3059 17638 21166 10090 11345 1863 2103 39131 44154 3639 4267 10473 12567 4207 5111 961 1111 20172 23320 1927 2320 5233 5950 2878 3102 513 560 10774 11762 1065 1188 5594 6814 2950 3275 580 657 12175 13797 1121 1324 13545 16293 4890 5733 1216 1396 25540 29311 2420 2891 892 1087 715 770 105-117 2199 2461 211 244 30 35 70 71 6 6 127 133 13 14 7140 8535 2057 2336 636 720 13362 15120 1207 1427 61 73 12 15 5 6 108 124 10 12 87 104 18 21 8 9 156 177 14. 16 344 411 360 373 44 48 918 1002 92 103 516 617 554 574 66 72 1391 1518 140 156 435 520 87 104 37 42 774881 69 82 7560 9038 2426 2801 686 779 14409 16355 1311 1554 PVH = Plus value horaire: pour chaque heure travaillée au delà de huit heures travaillées dans la même journée. FFH: Frais de fonctionnement horaire [ (CJ’+EC)/8+FG] = plus value horaire au delà de huit heures travaillées par jour. NB: Le prix de la location doit être calculé d’après le nombre d’heures effectivement travaillées par le

matériel dans la même journée.

18 Joumada El Oula 1419 JOURNAL OFFICIEL 9 septembre 1998 ANNEXE II MODALITES D’APPLICATION DU BAREME DE LOCATION A) Calcul du prix de location d’un matériel (PLJ): Le prix de location journalier (PLJ) est calculé sur la base des éléments constituant le coût d’utilisation du matériel selon la formule suivante : PLJ = (CJ + CJ’ + EC) + FG Avec: PLJ = Prix de location journalier CJ = Charge journalière d’amortissement CJ’ = Charge journalière de gros entretien (réparation) EC = Charge journalière d’entretien courant

  • FG = Frais généraux représentant 5% du montant des charges facturées. B) Location sous forme de mise à disposition du matériel. B-1) Matériel de transport : (location facturée à la journée de 100km) La location de ce type de matériels est facturée à la journée, quel que soit le nombre de kilomètres parcourus dans la journée jusqu’à 100km, selon la formule : PLJ = (CJ + CJ’ + EC) + FG Au delà de 100km parcourus dans la journée, tout kilomètre supplémentaire parcouru est facturé en sus, en appliquant la plus value kilométrique (PVK) calculée selon la formule suivante : PVK = CJ’ + EC + FG

La plus value kilométrique est égale aux frais de fonctionnement au kilomètre (FFK). En cas de non utilisation du matériel en état de marche, seuls la charge d’amortissement et les frais généraux sont à facturer: (CJ + FG). B-2) Matériel autre que le matériel de transport. (location facturée à l’heure travaillée) Ce type de location permet une facturation des frais variables de fonctionnement (CJ’ + EC) au prorota des heures d’utilisation effective du matériel pendant la journée. La charge d’amortissement (CJ) est facturée à la journée (8 heures) tandis que les frais variables de fonctionnement (FF = CJ’ + EC) sont facturés au prorota des heures travaillées. En conséquence, le montant des frais variables de fonctionnement à l’heure (FFH) est calculé comme celui de la plus value horaire PVH = selon la formule suivante : FFH = PVH = CJ’ + EC + FG 8 heures DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 67 13 Le montant de la location journalière sera donc égal à : CJ + FG + (FFH X nombre d’heures travaillées). Les frais généraux (FG) indiqués dans cette formule ne représentent que 5% du montant de (CJ). En cas de non utilisation du matériel en état de marche, seuls la charge d’amortissement et les frais généraux sont à facturer: (CJ + FG). Arrêté du 4 Rabie Ethani 1419 correspondant au 28 juillet 1998 relatif au barème de location du matériel applicable aux parcs à matériels des directions des travaux publics. Le ministre de l’équipement et de l’aménagement du territoire, Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances; Vu l’ordonnance n° 94-03 du 27 Rajab 1415 correspondant au 31 décembre 1994 portant loi de finances pour 1995, notamment son article 134; Vu le décret présidentiel n° 97-231 du 20 Safar 1418 correspondant au 25 juin 1997 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 94-240 du 2 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 10 août 1994 fixant les attributions du ministre de l’équipement et de l’aménagement du territoire; Vu le décret exécutif n° 96-70 du 7 Ramadhan 1416 correspondant au 27 janvier 1996 fixant les modalités de fonctionnement du compte spécial nº 301-005 intitulé “parc à matériels des directions des travaux publics”; Vu l’instruction interministérielle nº 09 du 25 février 1997 relative aux modalités d’application du décret exécutif n° 96-70 du 7 Ramadhan 1416 correspondant au 27 janvier 1996; Arrête : Article 1er. En application des dispositions de l’article 4 du décret exécutif n° 96-70 du 7 Ramadhan 1416 correspondant au 27 janvier 1996 susvisé, les prix de location applicables par les parcs à matériels des directions des travaux publics sont ceux déterminés par le barème de location prévu à l’annexe I du présent arrêté. Art. 2. Les modalités d’application du barème de location cité à l’article 1er ci-dessus sont définies par l’annexe II du présent arrêté. Art. 3. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 4 Rabie Ethani 1419 correspondant au 28 juillet 1998. Abderrahmane BELAYAT.

1419 TABLEAU: 3/3. ANNEXE I Qula 1998 AMORTIS- El N DESIGNATION DU MATERIEL PUISSANCE CU/CAPAC SEMENT (CJ) Joumada septembre EN CV EN “T”/“L” NORD SUD 52 Angledozer sur chenille 150/170 CV 5144 5144

9 53 Angledozer sur chenille 180/220 CV 6000 6000 67 54 Chargeur sur pneus 121 CV 1800/2000 L 1746 1746 ° N 55 Retrocharg. (Tracto-pelle) 70/90 CV 1474 1474 ALGERIENNE 56 Angledozer sur pneus 200/250 CV 6900 6900 57 Angledozer sur pneus 300/350 CV 9540 9540 58 Niveleuse 130/140 CV 4532 4532 59 Pelle hydraulique 9210 94 CV 770 L 2150 2150 60 Pelle hydrau. avec brise roche 94 CV 3051 3051 REPUBLIQUE 61 Grue mobile 230 CV 40 T 5889 5889 62 Chariot élévateur 2 à 3 T 487 487 63 Vibreur à béton. 21 21 64 Hydrocureuse tractable 3529 3529 LA Pompe submersible 5 à 30 M3/H 30 30

DE 66 Pompe submersible 30 à 60 M3/H 43 43 OFFICIEL 67 Moto pompe sur roue 5 à 50 M3/H 170 170 68 Moto pompe sur roue 27 CV 50 à 120 M3/H 255 255 69 Pompe d’épreuve 25 BARS 215 215 70 Unité d’essai de débit 5 à 60L/S 3737 3737 JOURNAL PLJ: Prix de location journalier pour huit heures de travail effectif du matériel (CJ+CJ’+EC+FG) (Suite) GROS ENT. FRAIS COURANT GENERAUX TOTAL ENTRETIEN PVK=FFK CJ) (EC) (FG) (PLJ) ( NORD SUD NORD SUD NORD SUD NORD SUD NORD SUD 11888 14265 4922 5397 1098 1240 23051 26047 2206 2581 13867 16640 6165 6720 1302 1468 27334 30828 2629 3066 3229 3874 3071 3360 402 449 8448 9429 827 949 3066 3679 1716 1928 312 353 65687434 628 736 12757 15309 7104 8000 1338 1510 28099 31719 2607 3059 176381 21166 10090 11345 1863 2103 39131 44154 3639 4267 10473 12567 4207 5111 961 1111 20172 23320 1927 2320 5233 5950 2878 3102 513 560 10774 11762 1065 1188 5594 6814 2950 3275 580 657 12175 13797 1121 1324 13545 16293 4890 5733 1216 1396 25540 29311 2420 2891 892 1087 715 770 105 117 2199 2461 211 244 30 35 70 71 6 6 127 133 13 14 7140 8535 2057 2336 636 720 13362 15120 1207 14 1427 61 73 12 15 5 6 108 124 10 12 87 104 18 21 8 9 156 177 14 16 344 411 360 373 44 48 918 1002 92 103 516 617 554 574 66 72 1391 1518 140 156 435 520 87 104 37 42 774 881 69 82 7560 9038 2426 2801 686 779 14409 16355 1311 1554 PVH = Plus value horaire: pour chaque heure travaillée au delà de huit heures travaillées dans la même journée. FFH: Frais de fonctionnement horaire [ (CJ’+EC)/8+FG] = plus value horaire au delà de huit heures NB: Le prix de la location doit être ca culé d’après le nombre d’heures effectivement travaillées par

travaillées par jour. le matériel dans la même journée.

TABLEAU: 2/3 ANNEXE I (Suite)

° AMORTIS- N N DESIGNATION DU MATERIEL PUISSANCE CU/CAPAC SEMENT ALGERIENNE (CJ) EN CV EN “T”/“L” NORD SUD 25 Camion 4 x 4 T.T de déneigement 136 CV 2217 26 Camion 4 x 4 T.T de désensablement 136 CV 2309 27 Tracteur agricole INF 65 CV 195 195 REPUBLIQUE 28 Tracteur agricole SUP 65 CV 239 239 29 Remorque agricole à benne 5 T 30 30 30 Remorque agricole plateau 5 T 18 18 31 Remorque porte rouleau 2 T 24 24. 32 Rouleau compacteur 11,4 CV 700/1000 Kg. 110 110 33 Rouleau compacteur 32 CV 1000/1500 Kg 233 233 LA 34 Vibropilonneuse INF 60 Kg 47 47 5 CV 47 DE 35 Dame vibrante 5 CV 22 22 36 Epandeuse de liant tractée 37 3 CV 800 L 75 75 OFFICIEL 37 Epandeuse de liant tractée 6 CV 1500 L 112 112 38 Citerne à eau tractée TT - 2000/3000 L 298 298

- 39 Citerne à carb. tractée TT 2000/3000 L 295 295 40 Citerne à eau tractée 2000/3000 L. 16 16 41 Citerne à eau tractée 5000 à 6000 L 21 21 JOURNAL 42 Compresseur mobile 4/5 M3 141.141 65 CV 43 Compresseur mobile 83 CV 7 M3 182 182 44 Groupe autonome de soudure 2000 WATT 225 225 45 Groupe de soudure électrique 20 20 46 Groupe électrogène 100 KVA 599 599 1419 47. Groupe électrogène 75 KVA 509 509 48 Bétonnière tamb. basculant 8 CV 440 L 93 93 49 Dumper basculeur de chantier 12 CV 1000 L 150 150 Oula 50 Mach. marquage. chaussée 6 CV C.N. porte 235 235 1998 51 Mach. marquage. chaussée C. porte 1298 1298 41 CV El Joumada septembre PLJ: Prix de location journalier pour huit heures de travail effectif du matériel (CJ+CJ’+EC+FG) PVH = Plus value horaire: pour chaque heure travaillée au delà de huit heures travaillées dans la même GROS ENT. FRAIS ENTRETIEN COURANT GENERAUX TOTAL (PLJ) PVK=FFK (CJ) (EC) (FG) NORD SUD NORD SUD NORD SUD NORD SUD NORD SUD 7685 3342 662 13905 1447 8004 3485 690 14487 1508 423 507 1173 1227 90 96 1880 2025 209 229 519 622 1362 1419 106 114 2226 2395-247 268 35 42 56 84 6 8 127 163 12 16 21 25 54 80 5 6 97 130 10 14 28 33 30 44 4 5 86 107 8 10 318 382 233 246 33 37 694 775 72 82 673 807 643 670 77 86 1626 1796 173 194 122 146 160 165 16 18 345 376 37 41 58 69 148 150 11 12 239 253 27 29 216 259 147 165 22 25 459 524 48 56 324 389 211 234 32 37 679 771 70 82 215 258 68 89 29 32 610 678 37 46 213 256 67 89 29 32 605. 672 37 45 11 14 27 40 3 4 57 73 5 7 15 18. -28 42 3 4 67 85 6 8 306 367 1091 1110 77 81 1615 1688 183 194. 395 474 1364 1386 97 102 2038 2145 231 244 390 468 926 942 77 82 1618 1716 173 185 45 54 9 11 4 4 78 897 9 1378 1658 1718 1774 185 202 3880 4233 406 450 1171 1409 1224 1296 145 161 3049 3375 314 355 161 193 210 221 23 25 487 532 49 54 208 250 336 365 35 38 729 803 71 81 543 651 287 313 53 60 1118 1260 109 127 3748 4498 1114 1277 308 354 6468 7426 638 758 journée. FFH: Frais de fonctionnement horaire [ (CJ’+EC)/8+FG] = plus value horaire au delà de huit heures travaillées par jour. NB: Le prix de la location doit être calculé d’après le nombre d’heures effectivement travaillées par le matériel dans la même journée.

ANNEXE I TABLEAU: 1/3 BAREME JOURNALIER DE LOCATION DE AMORTIS- N DESIGNATION DU MATERIEL PUISSANCE CU/CAPAC SEMENT (CJ) EN CV EN “”T”/“L” NORD SUD 01 Camion benne transporteur 85 CV 2,5/3 T 594 594 67 02 Camion benne transporteur 130.CV 6/8 T 1193 1193 ° 03 Camion benne transporteur 210 CV 10/11 T 1513 1513 N 04 Camion 4x4 benne TT 136 CV 3/4 T 2008 2008 CIENNE 05 Camion citerne à eau 4x2 130 CV 5000/6000 L 1251 1251 ALGERIEN 06 Camion citerne à eau TT 6x6 230 CV 5000/6000 L 1905 1905 07 Camion citerne à carb. TT 6x6 230 CV 5000/6000 L 2160 2160 08 Camion citerne à eau 4x2 85 CV 3000 L 1001 1001 09 Camion citerne à carb. TT 6x6 270 CV 10000/11000 L 1572 1572 REPUBLIQUE 10. Camion citerne à eau 4x2 270 CV 10000/11000 L 1594 1594 11 Tracteur routier 4x2 280 CV 38 T 1492 1492 12 Tracteur routier 6x4 360 CV 50/60 T 1672 1672 13 Semi remorque porte engin 25 T 1210 1210 14 Semi remorque plateau 22 T 500 500 LA 15 Véhicule léger utilitaire INF A 7 CV 412 412 16 Véhicule léger utilitaire SUP A 7 CV 480 480 DE 17 Véhicule léger berline INF A 7 CV 345 345 OFFICIEL 18 Véhicule léger berline SUP A 7 CV 390 390 19 Véhicule léger break INF A 7 CV 345 345

  1. Véhicule léger break SUP A 7 CV 390 390
  2. Véhicule léger TT wagon 4 Cylindres 705 705 JOURNAL 22 Véhicule léger TT wagon 6 Cylindres 795 795 23 Véhicule léger TT 4x4 P.U 4 CV 450 450 24 Véhicule léger TT 4x4 P.U 6 CV 600 600 PLJ: Prix de location journalier pour 100 km parcourus dans la journée (CJ+CJ’+EC+FG) MATERIEL APPLICABLE POUR L’ANNEE 1998 GROS ENT. FRAIS ENTRETIEN COURANT GENERAUX TOTAL (PLJ) PVK=FFK (CJ) (EC) (FG) NORD SUD NORD SUD NORD SUD NORD SUD NORD SUD 773 883 441 502 90 99 1898 2078 13 15 1938 2215 804 938 197 217 4131 4563 29 33 2458 2810 1045 1211 251 277 5267 5810 37 42 4350 4972 1286 1489 382 423 8027 8893 59 68 2033 2324 823 960 205 227 4312 4762 30 34 4128 4717 1430 1643 373 413 7836 8679 58 67 4680 5349 1541 1769 419 464 8800 9742 65 75 1301 1487 .. 623 2992 3267 547 142 156 19 22 2555 2919 1239 1471 268 298 5634 6260 40 46 2590 2960 1246 1479 272 302 5702 6335 40 47 2424 2771 1091 1256 250 276 5258 5795 37 42 2716 3104 1377 1614 288 320 6053 6710 43 50 2097 2396 618 782 196 219 4120 4607 29 33 867 984 356 475 86 98 1809 2057 13 15 607 694 306 332 66 72 1391 1509 10 11 624 713 366 394 74 79 1543 1667 10 12 598 683 305 330 62 68 1310 1426 09 11. 507 579 340 364 62 67 1299 1400 09 10 598 683 305 330 62 68 1310 1426 09 11 507 579 340 364 62 67 1299 1400 09 10 1222 1397 423 469 118 129 2468 2699 17 20 1378 1575 486 536 133 145 27923051 20 22 780 885. 367 398 80 87 1677 1820 12 13 1040 1180 419 457 103 112 2162 2349 15 17 91 PVK: Plus value au kilomètre parcouru au delà de 100 km par jour = frais de fonctionnement au kilomètre [ (CJ+EC)/100+FG]

18 Joumada El Oula 1419 JOURNAL OFFICIEL 9 septembre 1998 ANNEXE II MODALITES D’APPLICATION DU BAREME DE LOCATION A) Calcul du prix de location d’un matériel (PLJ): Le prix de location journalier (PLJ) est calculé sur la base des éléments constituant le coût d’utilisation du matériel selon la formule suivante : PLJ = (CJ + CJ’ + EC) + FG Avec : PLJ = Prix de location journalier CJ = Charge journalière d’amortissement CJ’ = Charge journalière de gros entretien (réparation) EC = Charge journalière d’entretien courant FG = Frais généraux représentant 5% du montant des charges facturées. B) Location sous forme de mise à disposition du matériel. B-1) Matériel de transport : (location facturée à la journée de 100km) La location de ce type de matériels est facturée à la journée, quel que soit le nombre de kilomètres parcourus dans la journée jusqu’à 100km, selon la formule : PLJ = (CJ + CJ’ + EC) + FG Au delà de 100km parcourus dans la journée, tout kilomètre supplémentaire parcouru est facturé en sus, en appliquant la plus value kilométrique (PVK) calculée selon la formule suivante : PVK = CJ’ + EC + FG

La plus value kilométrique est égale aux frais de fonctionnement au kilomètre (FFK). En cas de non utilisation du matériel en état de marche, seuls la charge d’amortissement et les frais généraux sont à facturer: (CJ + FG). B-2) Matériel autre que le matériel de transport. (location facturée à l’heure travaillée) Ce type de location permet une facturation des frais variables de fonctionnement (CJ’ + EC) au prorota des heures d’utilisation effective du matériel pendant la journée. DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 67 17 La charge d’amortissement (CJ) est facturée à la journée (8 heures) tandis que les frais variables de fonctionnement (FF = CJ’ + EC) sont facturés, au prorota des heures travaillées. En conséquence, le montant des frais variables de fonctionnement à l’heure (FFH) est calculé comme celui de la plus value horaire, PVH = selon la formule suivante : FFH = PVH = CJ’ + EC + FG 8 heures Le montant de la location journalière sera donc égal à : CJ + FG + (FFH X nombre d’heures travaillées). Les frais généraux (FG) indiqués dans cette formule ne représentent que 5% du montant de CJ. En cas de non utilisation du matériel en état de marche, seuls la charge d’amortissement et les frais généraux sont à facturer: (CJ + FG). MINISTERE DU TOURISME ET DE L’ARTISANAT. Arrêté interministériel du 2 Joumada El Oula 1419 correspondant au 24 août 1998 portant ‘placement en position d’activité auprès du ministère du tourisme et de l’artisanat de certains corps techniques spécifiques au ministère de l’habitat. Le ministre du tourisme et de l’artisanat, Le ministre de l’habitat et, Le ministre délégué auprès du Chef du Gouvernement, chargé de la réforme administrative et de la fonction publique, Vu le décret n° 85-59 du 23 mars 1985 portant statut-type des travailleurs des institutions et administrations publiques; Vu le décret présidentiel nº 97-231 du 20 Safar 1418 correspondant au 25 juin 1997 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 91-225 du 14 juillet 1991, modifié et complété, portant statut particulier des travailleurs appartenant aux corps techniques spécifiques au ministère de l’équipement et du logement; Vu le décret exécutif n° 92-176 du 4 mai 1992 fixant les attributions du ministre de l’habitat; Vu le décret exécutif n° 92-357 du 3 octobre 1992 fixant les attributions du ministre du tourisme et de l’artisanat;

18 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 67 18 Joumada El Oula 1419 Vu le décret exécutif n° 96-212 du 28 Moharram 1417 correspondant au 15 juin 1996 fixant les attributions du ministre délégué auprès du Chef du Gouvernement, chargé de la réforme administrative et de la fonction publique; Arrêtent : Article 1er. En application des dispositions de l’article 2 du décret exécutif n° 91-225 du 14 juillet 1991, susvisé, sont mis en position d’activité auprès du ministère du tourisme et de l’artisanat, les personnels appartenant aux corps et grades figurant au tableau ci-après : CORPS GRADES Ingénieurs Ingénieur d’application Ingénieur d’Etat Ingénieur principal Ingénieur en chef Architectes Architecte Architecte principal Architecte en chef Art. 2. Le recrutement et la gestion des carrières des personnels appartenant aux corps et grades cités à l’article 1er ci-dessus sont assurés par le ministère du tourisme et de l’artisanat selon les dispositions statutaires fixées par le décret exécutif n° 91-225 du 14 juillet 1991, susvisé. Art. 3. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 2 Joumada El Oula 1419 correspondant au 24 août 1998. Le ministre du tourisme Le ministre de l’habitat et de l’artisanat Abdelkader BOUNEKRAF Abdelkader BENGRINA Le ministre délégué auprès du Chef du Gouvernement, chargé de la réforme administrative et de la fonction publique Ahmed NOUI 9 septembre 1998 Arrêté du 24 Rabie El Aouel 1419 correspondant au 18 juillet 1998 mettant fin aux fonctions d’attaché de cabinet du ministre du tourisme et de l’artisanat. Par arrêté du 24 Rabie El Aouel 1419 correspondant au 18 juillet 1998, du ministre du tourisme et de l’artisanat, il est mis fin, à compter du 17 juin 1998, aux fonctions d’attaché de cabinet du ministre du tourisme et de l’artisanat, exercées par M. Abdelkader Benbouali. MINISTERE DES AFFAIRES RELIGIEUSES Arrêté interministériel du 5 Rabie Ethani 1419 correspondant au 29 juillet 1998 complétant l’arrêté interministériel du 13 Chaoual 1417 correspondant au 20 février 1997 fixant la liste des établissements publics de formation spécialisée, habilités pour l’organisation du déroulement des concours sur épreuves et examens professionnels. Le ministre des affaires religieuses et, Le ministre délégué auprès du Chef du Gouvernement, chargé de la réforme administrative et de la fonction publique, - Vu le décret n° 85-59 du 23 mars 1985 portant statut-type des travailleurs des institutions et administrations publiques; Vu le décret présidentiel n° 97-231 du 20 Safar 1418 correspondant au 25 juin 1997 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 90-99 du 27 mars 1990 relatif au pouvoir de nomination et de gestion administrative à l’égard des fonctionnaires et agents des administrations centrales des wilayas et des communes ainsi que des établissements publics à caractère administratif ; Vu le décret exécutif n° 91-114 du 27 avril 1991, modifié et complété, portant statut particulier des travailleurs du secteur des affaires religieuses ; Vu le décret exécutif n° 95-293 du 5 Joumada El Oula 1416 correspondant au 30 septembre 1995 relatif aux modalités d’organisation de concours, examens et tests. professionnels au sein des institutions et administrations publiques;

18 Joumada El Oula 1419 JOURNAL OFFICIEL septembre 1998 Vu l’arrêté interministériel du 13 Chaoual 1417 correspondant au 20 février 1997 fixant la liste des établissements publics de formation spécialisée habilités pour l’organisation du déroulement des concours sur épreuves et examens professionnels; Arrêtent : Article 1er. L’article 1er de l’arrêté interministériel du 13 Chaoual 1417 correspondant au 20 février 1997 susvisé, est complété in fine comme suit : “I es directeurs des établissements publics cités à l’alinéa lor ci-dessus peuvent, le cas échéant, créer par décision, des centres d’examen annexes. Une copie de ladite décision est adressée à l’autorité chargée de la fonction publique dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de sa signature”. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 5 Rabie Ethani 1419 correspondant au 29 juillet 1998. Le ministre des affaires Le ministre délégué auprès religieuses, du Chef du Gouvernement, chargé de la réforme Bouabdallah GHLAMALLAH. administrative et de la fonction publique, Ahmed Noui MINISTERE DES TRANSPORTS Arrêté du 5 Joumada El Oula 1419 correspondant au 27 août 1998 portant désignation des membres de la commission permanente chargée de l’inspection et de l’évaluation des marchandises avariées ou en séjour prolongé au niveau du port de Béjaia. Par arrêté du 5 Joumada El Oula 1419 correspondant au 27 août 1998, sont désignés membres de la commission permanente chargée de l’inspection et de l’évaluation des marchandises avariées ou en séjour prolongé au niveau du port de Béjaia, MM. : Abdelkader Boumessila, président directeur général de l’entreprise portuaire de Béjaia, président ; Ali Aissani, chef de l’inspection divisionnaire des douanes du port de Béjaia; Ali Hammiche, directeur de la concurrence et des prix de la wilaya de Béjaia; DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 67 19 Mohamed Said Sedouk, directeur de la santé et de la population de la wilaya de Béjaia; Omar Sedkaoui, procureur général adjoint; Ismail Djini, inspecteur de l’environnement de la wilaya de Béjaia;

  • Abdenour Guemdjal, directeur chargé de l’acconage à l’entreprise portuaire de Béjaia ; Nour Eddine Ammour, représentant la direction générale de la protection civile ; Tahar Niati, représentant la direction générale de la sûreté nationale. Arrêté du 5 Joumada El Oula 1419 correspondant au 27 août 1998 portant désignation des membres de la commission permanente chargée de l’inspection et de l’évaluation des marchandises avariées ou en séjour prolongé au niveau du port d’Annaba. Par arrêté du 5 Joumada El Oula 1419 correspondant au 27 août 1998, sont désignés membres de la commission permanente chargée de l’inspection et de l’évaluation des marchandises avariées ou en séjour prolongé au niveau du ‘port d’Annaba, MM. : Djilani Salhi, président directeur général de l’entreprise portuaire d’Annaba, président ; Badr-Eddine Bendjelloul, chef de l’inspection divisionnaire des douanes du port d’Annaba ; Abdelkrim Boughrara, directeur de la concurrence et des prix de la wilaya d’Annaba ; Salah Messikh, directeur de la santé et de la population de la wilaya d’Annaba ; Rachid Boumalta, procureur général adjoint;
  • Amar Allak, inspecteur de l’environnement de la wilaya d’Annaba ; Rabah Mezerit, directeur chargé de l’acconage à l’entreprise portuaire d’Annaba ; Fouad Hmaidia, représentant la direction générale de la protection civile ; Ahmed Cheniki, représentant la direction générale de la sûreté nationale.

18 Joumada El Oula 1419 20 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 67 Arrêté du 5 Joumada El Oula 1419 correspondant au 27 août 1998 portant désignation des membres de la commission permanente chargée de l’inspection et de l’évaluation des marchandises avariées ou en séjour prolongé au niveau du port de Mostaganem. Par arrêté du 5 Joumada El Oula 1419 correspondant au 27 août 1998, sont désignés membres de la commission permanente chargée de l’inspection et de l’évaluation des marchandises avariées ou en séjour prolongé au niveau du port de Mostaganem, MM. : Mustapha Lakehal, président directeur général de l’entreprise portuaire de Mostaganem, président ; Abdelouahab Dhiafi, chef de l’inspection divisionnaire des douanes du port de Mostaganem ; Abdelaziz Aït Abderrahmane, directeur de la concurrence et des prix de la wilaya de Mostaganem ; Mohamed Boussetta, directeur de la santé et de la population de la wilaya de Mostaganem ; Moussa Bessayeh, procureur général adjoint; Achour Ghezali, inspecteur de l’environnement de la wilaya de Mostaganem; Chérif Mokhtar, directeur chargé de l’acconage à l’entreprise portuaire de Mostaganem ; Mohamed Benghalia, représentant la direction générale de la protection civile ; Ahmed Belazhar, représentant la direction générale de la sûreté nationale. Arrêté du 5 Joumada El Oula 1419 correspondant au 27 août 1998 portant désignation des membres de la commission permanente chargée de l’inspection et de l’évaluation des marchandises avariées ou en séjour prolongé au niveau du port d’Oran. Par arrêté du 5 Joumada El Oula 1419 correspondant au 27 août 1998, sont désignés membres de la commission permanente chargée de l’inspection et de l’évaluation des marchandises avariées ou en séjour prolongé au niveau du port d’Oran, MM. : Mahmoud Salim Louhibi, président directeur général de l’entreprise portuaire d’Oran, président ; Imprimerie officielle, 7, 9 et 13 9 septembre 1998 Mohamed Youcef, chef de l’inspection divisionnaire des douanes du port d’Oran; Abdelaziz Kouider, directeur de la concurrence et des prix de la wilaya d’Oran;

  • Nour Eddine Lakehal, directeur de la santé et de la population de la wilaya d’Oran ; Mohamed El-Amine Belouali, procureur général adjoint; Kadour Bendahmane, inspecteur de l’environnement de la wilaya d’Oran; Mohamed Chemsa, directeur chargé de l’acconage à l’entreprise portuaire d’Oran; Ahmida Senouci, représentant la direction générale de la protection civile ; Ahmed Djidj, représentant la direction générale de la sûreté nationale. MINISTERE DE LA COMMUNICATION ET DE LA CULTURE Arrêté du 8 Rabie Ethani 1419 correspondant au 1er août 1998 portant nomination d’un chargé d’études et de synthèse au cabinet du secrétaire d’Etat auprès du ministre de la communication et de la culture, chargée de la culture. Par arrêté du 8 Rabie Ethani 1419 correspondant au ler août 1998, du ministre de la communication et de la culture, M. Saad El Kenz est nommé chargé d’études et de synthèse au cabinet du secrétaire d’Etat auprès du ministre de la communication et de la culture, chargée de la culture.. CONSEIL NATIONAL ECONOMIQUE ET SOCIAL Décision du 8 Rabie Ethani 1419 correspondant au ler août 1998 portant nomination d’un sous-directeur du conseil national économique et social. Par décision du 8 Rabie Ethani 1419 correspondant au ler août 1998, du président du conseil national économique et social, M. Youcef Afiri est nommé sous-directeur du personnel et des membres du conseil national économique et social, à compter du 18 avril 1998. Avenue Abdelkader Benbarek - Alger.