Arrêté interministériel du 6 Ramadhan 1443 correspondant au 7 avril 2022 fixant les attributions et l'organisation des structures de la direction régionale du domaine national

En application des dispositions de l’article 4 (alinéa 3) du décret exécutif n° 21-393 du 11 Rabie El Aouel 1443 correspondant au 18 octobre 2021 susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les attributions et l’organisation des structures de la direction régionale du domaine national.

La direction régionale du domaine national, est organisée comme suit :

1- La sous direction des activités domaniales chargée, dans la limite de la compétence territoriale de la direction régionale, notamment :

— d’exécuter les programmes et l’application des instructions et décisions émanant de l’administration centrale, au titre du domaine ;

— d’animer, d’orienter, de coordonner, d’évaluer et de suivre l’activité des directions des domaines de wilaya. 18 Chaoual 1443 JOURNAL OFFICIEL DE 19 mai 2022 Elle comprend quatre (4) bureaux :

• Le bureau des opérations domaniales, chargé, notamment :

— de suivre l’exécution des textes législatifs et réglementaires se rapportant au domaine ;

— de veiller à la coordination et à l’unification des méthodes de travail, au titre du domaine.

• Le bureau des expertises et des évaluations domaniales, chargé, notamment :

— d’assurer la création d’une banque de données du marché immobilier, au niveau régional ;

— d’unifier les méthodes et les procédures d’évaluation immobilières et mobilières et de veiller à leur actualisation.

• Le bureau des statistiques, des recouvrements et de l’inventaire, chargé, notamment :

— d’élaborer les statistiques périodiques se rapportant aux biens domaniaux ;

— d’encadrer, de suivre et de contrôler les opérations de recouvrement des revenus et produits domaniaux ;

— d’encadrer et de suivre les opérations d’inventaire des biens domaniaux et de les inscrire dans le tableau général du domaine national.

• Le bureau des requêtes, des contentieux et des actes domaniaux, chargé, notamment :

— de suivre les requêtes se rapportant au domaine, de coordonner et de contrôler leur prise en charge ;

— de suivre les contentieux domaniaux et d’assurer la prise en charge de leurs dossiers, conformément aux textes législatifs et réglementaires ;

— d’encadrer et de suivre les opérations d’établissement des actes par les services des domaines et d’en assurer leur remise dans les délais spécifiés.

2- La sous-direction du cadastre et de la conservation foncière, chargée dans la limite de la compétence territoriale de la direction régionale, notamment :

— d’exécuter les programmes et l’application des instructions et décisions émanant de l’administration centrale, au titre du cadastre et de la conservation foncière ;

— d’animer, d’orienter, de coordonner, d’évaluer et de suivre l’activité des directions du cadastre et de la conservation foncière de wilaya.

Elle comprend quatre (4) bureaux :

• Le bureau des opérations du cadastre général, chargé, notamment :

— de suivre l’exécution des programmes du cadastre général ;

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 34 57

— d’exploiter les anciens plans cadastraux, en coordination avec les services relevant de la compétence territoriale de la direction régionale et d’en assurer leur entretien et leur préservation ;

— de suivre les opérations de mise à jour des données cadastrales et de les coordonner avec les conservations foncières.

• Le bureau des opérations de la publicité foncière, chargé, notamment :

— de suivre les opérations des immatriculations et de la publicité foncière au niveau des services de la conservation foncière ;

— de suivre le respect des délais légaux fixés pour les opérations d’établissement et de la remise des différents documents au niveau des services de la conservation foncière ;

— d’encadrer, de suivre et de contrôler les opérations relatives à la perception des taxes et redevances liées aux prestations des services de la conservation foncière.

• Le bureau des requêtes et des contentieux cadastraux et fonciers, chargé, notamment :

— de suivre les requêtes se rapportant au cadastre et à la conservation foncière, de coordonner et de contrôler leur prise en charge ;

— de suivre les contentieux liés au cadastre et à la conservation foncière et d’assurer la prise en charge de leurs dossiers, conformément aux textes législatifs et réglementaires.

• Le bureau du fichier immobilier et des archives du cadastre et de la conservation foncière, chargé, notamment :

— d’encadrer et de suivre les opérations de réception, d’exploitation, de classement et de préservation des différents documents, actes et fiches immobilières dans le fichier immobilier des services de la conservation foncière ;

— d’assurer l’exploitation de différents plans cadastraux et de l’archive cadastral et de la conservation foncière et de leur protection et leur préservation.

3- La sous-direction de l’inspection et du contrôle chargée, dans la limite de la compétence territoriale de la direction régionale, notamment :

— d’assurer l’exécution des missions d’inspection et de contrôle des activités des directions de wilaya et d’en établir les bilans et synthèses y afférents ;

— d’assurer, pour l'autorité hiérarchique, les missions d'audit et d'enquête et d’en établir les rapports y afférents.

Elle comprend deux (2) bureaux :

• Le bureau de l’inspection et du contrôle des structures domaniales, chargé, notamment :

— d’assurer l’exécution des programmes d’inspection et du contrôle des structures domaniales et d’en établir les rapports y afférents ;

— de procéder à des visites inopinées afin de contrôler, notamment les conditions d’accueil, d’orientation des usagers et de la prise en charge de leurs préoccupations ;

— de suivre, sur le terrain, l’exécution des instructions et des recommandations de l’autorité hiérarchique en matière de redressement des défaillances constatées lors des opérations d’inspection et de contrôle.

• Le bureau de l’inspection et du contrôle des structures du cadastre et de la conservation foncière, chargé, notamment :

— d’assurer l’exécution des programmes d’inspection et de contrôle des structures du cadastre et de la conservation foncière et d’en établir les rapports y afférents ;

— de procéder à des visites inopinées afin de contrôler, notamment les conditions d’accueil, d’orientation des usagers et de la prise en charge de leurs préoccupations ;

— de suivre, sur le terrain, l’exécution des instructions et des recommandations de l’autorité hiérarchique en matière de redressement des défaillances constatées lors des opérations d’inspection et de contrôle.

4- La sous-direction de la numérisation et de l’informatique chargée, dans la limite de la compétence territoriale de la direction régionale, notamment :

— d’encadrer les opérations d’établissement des données numériques relatives au domaine, au cadastre et à la conservation foncière ;

— de contribuer, en coordination avec l’administration centrale, à l’élaboration des programmes de numérisation et des solutions informatiques et d’en assurer leur déploiement et exploitation.

Elle comprend trois (3) bureaux :

• Le bureau de la numérisation des activités domaniales, chargé, notamment :

— d’encadrer et de suivre l’exécution des programmes de numérisation des activités domaniales ;

— d’élaborer des rapports périodiques sur les opérations de numérisation des activités domaniales et de les présenter à l’autorité hiérarchique.

• Le bureau de la numérisation des activités du cadastre et de la conservation foncière, chargé, notamment :

— d’encadrer et de suivre l’exécution des programmes de numérisation des activités du cadastre et de la conservation foncière ;

— d’élaborer des rapports périodiques sur les opérations de numérisation des activités du cadastre et de la conservation foncière et de les présenter à l’autorité hiérarchique. 19 mai 2022

• Le bureau de la maintenance des équipements informatiques, chargé, notamment :

— de déterminer, en collaboration avec l’administration centrale, les spécifications techniques des équipements informatiques et techniques lors des opérations d’acquisition des équipements et de contrôler leur conformité ;

— de procéder à la maintenance des équipements informatiques et techniques ainsi que les logiciels affectés à la direction régionale et aux services relevant de sa compétence territoriale.

5- La sous-direction de l’administration générale chargée, dans la limite de la compétence territoriale de la direction régionale, notamment :

— d’assurer la gestion des ressources humaines de la direction régionale et des services des domaines, du cadastre et de la conservation foncière relevant de sa compétence territoriale ;

— d’évaluer les besoins de la direction régionale et des services des domaines, du cadastre et de la conservation foncière relevant de sa compétence territoriale en moyens humains, matériels, techniques et financiers et de faire des rapports périodiques à l'autorité hiérarchique sur les conditions de fonctionnement et d'utilisation de ces moyens, en coordination avec les directions de wilaya concernées ;

— de participer à la réalisation des actions de formation pour le personnel de la direction régionale et des services relevant de sa compétence territoriale.

Elle comprend quatre (4) bureaux :

• Le bureau du personnel et de la formation, chargé, notamment :

— d’assurer la gestion des ressources humaines de la direction régionale et des services des domaines, du cadastre et de la conservation foncière relevant de sa compétence territoriale ;

— d’évaluer les besoins de la direction régionale et des services des domaines, du cadastre et de la conservation foncière relevant de sa compétence territoriale, en matière de ressources humaines ;

— d’élaborer et d’exécuter les plans annuels de gestion des ressources humaines ;

— de participer à la réalisation des actions de formation, de perfectionnement et de recyclage pour le personnel de la direction régionale et des services des domaines, du cadastre et de la conservation foncière relevant de sa compétence territoriale. 18 Chaoual 1443 JOURNAL OFFICIEL DE 19 mai 2022

• Le bureau du budget, chargé, notamment :

— d’élaborer les prévisions budgétaires de fonctionnement et d’équipement pour la direction régionale et les services des domaines, du cadastre et de la conservation foncière relevant de sa compétence territoriale ;

— d’exécuter le budget de fonctionnement et d’équipement de la direction régionale et des opérations à dimension régionale au profit des services des domaines, du cadastre et de la conservation foncière relevant de sa compétence territoriale.

• Le bureau de la comptabilité, chargé, notamment :

— d’évaluer les besoins nécessaires pour la prise en charge des salaires du personnel de la direction régionale et des services des domaines, du cadastre et de la conservation foncière relevant de sa compétence territoriale ;

— d’assurer le versement des salaires pour le personnel de la direction régionale et des services des domaines, du cadastre et de la conservation foncière relevant de sa compétence territoriale dans les délais fixés conformément aux textes législatifs et réglementaires ;

— d’élaborer les statistiques et les documents comptables liés aux salaires.

• Le bureau des moyens, de la documentation et des archives, chargé, notamment :

— d’assurer l’approvisionnement de la direction régionale en moyens nécessaires pour l’exécution de ses missions ;

— de procéder à l’entretien des locaux des services relevant de la direction régionale et de veiller à la mise en œuvre des mesures édictées en matière de sécurité des biens et des personnes ;

— d’arrêter les besoins des services relevant de la compétence territoriale de la direction régionale en matière d’imprimés et d’en assurer leur gestion, répartition et exploitation, en coordination avec l’administration centrale ;

— de veiller à l’application des textes législatifs et réglementaires en matière d’archivage.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 6 Ramadhan 1443 correspondant au 7 avril 2022.

Le ministre Pour le Premier ministre des finances et par délégation, le directeur général de la fonction publique et de la réforme administrative Abderrahmane RAOUYA Belkacem BOUCHEMAL LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 34 59