Arrêté interministériel du 26 Rabie El Aouel 1430 correspondant au 23 mars 2009 fixant le taux de participation des communes au fonds de garantie des impositions des communes
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Article 1er
فتح المادةLe taux de participation des communes au fonds de garantie des impositions des communes est fixé à deux pour cent (2 %) pour 2009.
Article 2
فتح المادةLe taux s’applique aux prévisions de recettes fiscales directes et indirectes contenues dans la fiche de calcul notifiée par les services des impôts de wilaya.
Article 3
فتح المادةLe présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
ALGERIENNE N° 25 4 Joumada El Oula 1430 29 avril 2009 Fait à Alger, le 26 Rabie El Aouel 1430 correspondant au 23 mars 2009.
Le ministre Pour le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur des finances et des collectivités locales Le secrétaire général Karim DJOUDI Abdelkader OUALI ————★————
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