Arrêté interministériel du 21 Joumada El Oula 1436 correspondant au 12 mars 2015 fixant les modalités d'ouverture du concours pour l'accès à la formation pour l'obtention du certificat d'aptitude à la profession d'avocat, son organisation et son déroulement ainsi que le nombre des épreuves, leur nature, leur durée, leur coefficient, leur programme et la composition du jury du concours et la moyenne d'admission

En application des dispositions de l'article 2 du décret exécutif n° 15-18 du 4 Rabie Ethani 1436 correspondant au 25 janvier 2015, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités d’ouverture du concours d’accès à la formation pour l’obtention du certificat d’aptitude à la profession d’avocat, son organisation et son déroulement ainsi que le nombre des épreuves, leur nature, leur durée, leur coefficient, leur programme et la composition du jury du concours et la moyenne d’admission.

Le concours d'accès à la formation pour l'obtention du certificat d'aptitude à la profession d'avocat est ouvert par arrêté du ministre de la justice, garde des sceaux.

Tout candidat doit remplir les conditions suivantes :

— être de nationalité algérienne, sous réserve des conventions judiciaires ;

— être titulaire d'une licence en droit ou d'un diplôme reconnu équivalent ;

— jouir de ses droits politiques et civils ;

— ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation pénale pour agissements contraires à l'honneur et aux bonnes mœurs ;

— remplir les conditions d'aptitude physique et psychologique pour l'exercice de la profession.

Le dossier de candidature au concours prévu au présent arrêté, doit comprendre les pièces suivantes :

— une demande manuscrite signée par le candidat ;

— un certificat de nationalité ;

— un extrait du casier judiciaire n° 3 datant de moins de trois (3) mois ;

— une copie du diplôme requis ;

— un certificat médical datant de moins de trois (3) mois d'un médecin généraliste attestant que le candidat n'est pas atteint de maladies contagieuses ou de toute autre maladie qui entrave l'exercice de la profession ;

— un certificat médical datant de moins de trois (3) mois d'un médecin spécialiste en psychiatrie attestant que le candidat n'est pas atteint de maladie mentale ;

— deux (2) photos d'identité ;

— un récépissé de versement des frais d'inscription.

Les dossiers de candidature, prévus à l'article 4 ci-dessus, sont déposés auprès des facuItés de droit fixées à l'annexe jointe au présent arrêté.

Il est remis au candidat un récépissé qui fait office de convocation.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 14 11 Tout dossier de candidature ne remplissant pas les conditions légales ou n'ayant pas été présenté dans les délais, sera rejeté.

Les inscriptions sont closes quinze (15) jours après la date d'ouverture du concours.

Les candidats sont inscrits dans un registre de candidature comprenant les indications suivantes :

— le numéro et la date d’inscription ;

— le nom et prénom(s) du candidat ;

— la date de naissance du candidat.

Le président du jury du concours clôture l’opération d’inscription ; mention en est portée sur le registre de candidature avec précision de la date et l’heure de clôture des inscriptions ainsi que le nombre de candidats inscrits.

Il est créé auprès des facultés de droit prévues à l'annexe jointe au présent arrêté, un jury du concours composé :

— du recteur de la faculté ou de son représentant, président ;

— de deux (2) enseignants permanents de la faculté, titulaires d'un doctorat, désignés par le recteur de la faculté ;

— de deux (2) magistrats ayant le grade de président de chambre à la Cour, désignés par les chefs de la Cour du lieu de la faculté de droit concernée ;

— de deux (2) avocats désignés par le bâtonnier de l'ordre des avocats du lieu de la faculté de droit concernée.

Le jury du concours est chargé :

— d'examiner les dossiers de candidature ;

— de veiller au bon déroulement du concours et de prendre à cet effet les mesures appropriées ;

— de délibérer sur les résultats définitifs et d'établir la liste des candidats admis, en fonction de la moyenne obtenue.

Les décisions du jury du concours sont prises à la majorité simple de ses membres, en cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Il est créé, au niveau du ministère de la justice, un jury central du concours, chargé :

— d'élaborer et de sélectionner les sujets du concours ;

— d'élaborer un modèle de correction-type des épreuves ;

— de statuer sur les difficultés et obstacles qui lui sont soumis par les jurys de concours des facultés de droit ;

— de fixer la note éliminatoire aux épreuves ;

— d'élaborer le règlement du concours.

Le jury central du concours, prévu à l'article 9 ci-dessus, est composé :

— du représentant du ministre de la justice, garde des sceaux, président ;

— du représentant du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique ;

— de deux (2) enseignants permanents en droit, titulaires du diplôme de doctorat, désignés par le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique ;

— du président de l'union nationale des ordres des avocats ou son représentant ;

— d'un avocat, désigné par le président de l'union nationale des ordres des avocats.

La date de déroulement du concours ainsi que le centre d'examen sont communiqués par voie de presse et sur les sites électroniques du ministère de la justice et du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique.

Le concours comprend des épreuves écrites qui visent à déceler les connaissances juridiques du candidat à travers des sujets d’ordre général et d’ordre spécifique, conformément au programme annexé au présent arrêté.

Les matières des épreuves, leur durée et le coefficient rattaché à chacune d'elles sont fixées ainsi qu'il suit :

— procédure civile ou contentieux administratif, 2 heures, coefficient 3 ;

— droit pénal ou procédure pénale, 2 heures, coefficient 3 ;

— droit civil, 2 heures, coefficient 2 ;

Chaque épreuve est notée de 0 à 20.

Sous peine d'exclusion, les candidats sont soumis aux dispositions du règlement du concours prévu à l'article 9 ci-dessus.

Le président du jury du concours veille au bon déroulement des épreuves et se prononce sur tous les incidents qui peuvent survenir à cet effet.

Les épreuves sont évaluées par une double correction, la note du candidat est calculée sur la base de la moyenne des deux notes.

En cas d'écart entre les deux notes, estimé à cinq (5) points, il peut être procédé à une troisième correction.

Dans ce cas, la note est calculée sur la base de la troisième correction.

Est considéré comme admis tout candidat ayant obtenu une moyenne égale ou supérieure à 10/20.

Le jury du concours établit la liste des candidats admis et les procès-verbaux des délibérations qu'il transmet au ministre de la justice, garde des sceaux, dans un délai maximum de dix (10) jours, à compter de la date de clôture des délibérations.

La liste des candidats admis est fixée par arrêté du ministre de la justice, garde des sceaux.

La liste définitive des candidats admis est publiée sur les sites électroniques du ministère de la justice et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique et dans les centres d'examen.

Tout candidat admis au concours qui n'a pas rejoint la formation, après confirmation de son inscription, perd son droit d'admission dans le délai d'un (1) mois à compter du début de la formation.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 21 Joumada El Oula 1436 correspondant au 12 mars 2015.

Le ministre de la justice, Le ministre de l’enseignement garde des sceaux supérieur et de la recherche scientifique Tayeb LOUH Mohamed MEBARKI ———————— ANNEXE 1 Liste des facultés de droit concernées par l'organisation du concours pour l'accès à la formation pour l'obtention du certificat d'aptitude à la profession d'avocat

— Ouargla ;

— M'Sila ;

— BIida 2 ;

— Batna ;

— Constantine 1 ;

— Biskra ;

— Oran ;

— Sidi Bel Abbès ;

— Alger l ;

— Sétif 2 ;

— Tizi Ouzou ;

— Annaba ;

— Tlemcen ;

— Béjaïa. ———————— ANNEXE 2 Programme du Concours

1- Droit civil :

— les obligations ;

— les droits réels et les droits accessoires ;

— la responsabilité civile.

2- Procédure civile ou contentieux administratif :

Procédure civile :

— l'organisation judiciaire ;

— l'action ;

— les voies de recours ordinaires et extraordinaires.

Contentieux administratif :

— l'action en annulation ;

— l'action en réparation ;

— la responsabilité administrative.

3- Droit pénal ou procédure pénale :

Droit pénal :

— l'infraction ;

— la peine ;

— la responsabilité pénale.

Procédure pénale :

— l'action publique ;

— les attributions du parquet ;

— l'enquête judiciaire. 4 Joumada Ethania 1436 25 mars 2015 JOURNAL OFFICIEL DE MINISTERE DE L’INDUSTRIE ET DES MINES