Arrêté interministériel du 28 mai 1975 fixant le barème de la redevance annuelle à verser par toute entreprise publique ou privée du secteur des travaux publics et du bâtiment au centre national d'études et d'animation de l'entreprise de travaux (C.N.A.T.)

En l'absence d'une carte de qualification professionnelle, dûment délivrée par le ministère des travaux Imprimerie Öfficielle, Aiger 7, 9 et REPUBLIQUE ALGERIENNE 16 décembre 1975 publics et de la construction, le montant de la redevance annuelle est fixé à un pour mille du chiffre d'affaires de l'année précédente.

Le paiement de la redevance annuelle s'effectue en un seul versement au cours du premier trimestre de l'année civile. Il peut, toutefois, être fractionné en deux versements. Dans ce cas, le recouvrement total des sommes exigibles ne peut dépasser la date du 30 septembre de l'année civile pour laquelle est due ladite redevance.

Le directeur du trésor, du crédit et des assurances, le directeur des affaires techniques générales et le directeur général du centre national d'études et d'animation de l'entreprise de travaux (C.N.A.T.) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 28 mai 1975.

Le ministre des travaux publics P. le ministre des finances, et de la construction, Le secrétaire général, Abdelkader ZAIBEK Mahfoud AOUFI 13 Avenue Abdelkader-Benbarek