Arrêté interministériel du 29 décembre 1978 portant organisation et ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps des contrôleurs du service du contrôle des prix et des enquêtes économiques

Un examen professionnel pour l'accès au corps des contrôleurs du service du contrôle des prix et des enquêtes économiques est organisé et ouvert suivant les dispositions fixées par le présent arrêté.

L'examen professionnel est ouvert aux agents d'administration titulaires du ministère du commerce, âgés de 40 ans au maximum à la date de l'examen et justifiant, a cette date, de cinq (5) années de services effectifs en cette qualité.

Toutefois, la limite d'âge supérieure retenue est reculée d'un an par enfant à charge sans que le maximum puisse excéder 5 ans. Ce maximum est porté à 10 ans en faveur des membres de J'ALN et de l'OCFLN.

Pourront également participer à cet examen professionnel - les agents d'administration admis à l'examen de sortie du cycle de perfectionnement organisé par l'arrêté interministériel du 31 juillet 1978.

Les demandes manuscrites de participation à l'examen professionnel doivent être adressées sous couvert de la voie hiérarchique, au ministère du commerce, direction de l'administration générale, sous-direction du personnel et de la formation professionnelle.

L'examen professionnel comporte quatre (4) épreuves écrites d'admissibilité et deux (2) épreuves orales d'admission.

a) Epreuves écrites d'admissibilité : une dissertation sur un sujet d'ordre général, destinée à apprécier les qualités de réflexion du candidat et son aptitude à la rédaction, durée 3 heures, coefficient 3, établissement d'un rapport d'enquête ou d'un procès-verbal, durée 2 heures, coefficient 2, une épreuve de droit commercial, durée 2 heures, coefficient 2, une épreuve de langue nationale pour les candidats composant en langue étrangère.

b) Epreuves orales d'admission : une interrogation au choix du candidat, sur la géographie économique de l'Algérie ou sur la règlementation des prix, durée 15 minutes, coefficient 1, une interrogation sur la comptabilité, durée 15 minutes, coefficient 1. 16 JOURNAL OFFICIEL DE LA

Le programme détaillé des épreuves est annexé au présent arrêté.

Toute note inférieure, pour chacune des épreuves. à 5 sur 20 est éliminatoire. Toutefois, pour l'épreuve de langue nationale la note éliminatoire est fixée à 4 sur 20.

Seuls peuvent être admis à participer aux épreuves orales d'admission les candidats qui ont obtenu aux épreuves écrites une moyenne fixée par le jury.

La composition du jury est fixée comme suit: le directeur de l'administration générale ou son representant, président, le directeur général de la fonction publique ou son représentant, le directeur de la commercialisation ou son représentant, le directeur des prix ou son représentant, un contrôleur du service du contrôle des prix et des enquêtes économiques, titulaire.

Les épreuves de l'examen professionnel se dérouleront à compter du 5 mai 1979.

La date de clôture des inscriptions est fixée au 31 mars 1979

En application du décret n° 68-364 du 30 mas 1968 susvisé, le nombre de places à pourvoir est de 21.

Des bonifications de points sont accordées aux candidats membres de l'ALN et de l'OCFLN, conformement aux dispositions du décret n° 66-146 du 2 juin 1966 susvisė.

La liste des candidats définitivement admis a l'examen professionnel est arrêtée par le ministre du commerce et publiée au Journal officiel de la République algerienne démocratique et populaire.

Les candidats définitivement admis à l'examen professionnel seront nommés en qualité de contrôleurs stagiaires du service du contrôle des prix et des enquePS économiques et affectés dans les différents services du ministère du commerce.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne democratique et populaire.

Fait à Alger, le 29 décembre 1978.

Le secrétaire général de la P. le ministre du commerce, Presidence de la République, Le secrétaire général, Abdelmadjid ALAHOUM. Mohamed RAHMOUNI.

ΑΝΝΕΧΕ PROGRAMME DES EPREUVES Droit commercial :

Notions générales sur : les commerçants et les actes de commerce le registre du commerce les livres de commerce les effets de commerce Comptabilité :

Notions générales sur : le bilan le compte d'exploitation générale le compte des pertes et profits le principe de la partie double et les liaisons entre les comptes

- les principaux livres comptables les écritures d'inventaire Géographie :

Notions générales sur : les données physiques et humaines l'agriculture et la révolution agraire l'industrie les transports

- les échanges intérieurs et extérieurs Imprimerie Otticielle, Aiger 7, 9 et REPUBLIQUE ALGERIENNE 2 janvier 1979 Règlementation des prix Ordonnance n° 75-37 du 29 avril 1975 relative aux prix et à la répression des infractions à la règlementation des prix et textes subsequents.

MINISTERE DE L'INDUSTRIE LOURDE