Arrêté interministériel du 17 mars 1970 partant organisation du concours d'accès au corps des controleurs généraux des finances

Le concours comprend trois épreuves écrites d'admissibilité et deux épreuves orales d'admission.

Les épreuves écrites d'admissibilité comprennent : une composition portant sur les finances publiques : durée: 4 heures, coefficient: 4, une composition portant sur les problèmes économiques : durée: 4 heures, coefficient: 3, une composition portant sur la gestion des entreprises: durée: 3 heures, coefficient: 3.

Les épreuves orales d'admission comprennent : une interrogation de droit administratif : durée: 30 minutes, coefficient: 2, une épreuve de conversation : durée : 30 minutes, coefficient: 3.

La composition des finances publiques, prévue à l'article 3 ci-dessus, porte sur le programme suivant :

Notions générales la dépense publique les recettes théorie générale de l'emprunt.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 451

- Le budget: nature juridique - théorie générale - élaboration adoption (notion d'impasse) exécution contrôle.

L'importance de la dépense publique, sa structure.

Le trésor: attributions - les grandes lignes de la comptabilité publique le statut des comptables.

Les assurances et leur contrôle.

Les impôts: distinction entre impôts et parafiscalité - théorie générale de l'impôt économie de l'impôt - étude de l'incidence l'impôt comme instrument de politique économique et sociale.

Technique de l'impôt structure des systèmes fiscaux éléments d'économie fiscale comparée.

Les douanes: implications économiques les droits de douane comme instrument d'orientation économique : cas particulier du régime douanier algerien, La réglementation des changes.

Eléments de finances comparées.

Le programme de la composition portant sur les problèmes économiques, prévu à l'article 3 ci-dessus, est le suivant: 1 Lés éléments de l'activité de production :

Facteurs de la production travail, richesses naturelles, capital technique et capital financier role de la technologie.

Les unités de production: distinction des économies autarciques et des économies de marché.

Autoconsommation et production commercialisée les divers types d'entreprises et leur insertion dans les systèmes économiques.

L'utilisation des facteurs de la production et ses conditions dans l'industrie, l'agriculture, les services combinaison des facteurs la productivité les coûts de production. 2 Economie sociale : Economie et sociologie :

La population active et l'équilibre du marché du travail.

La mobilité sociale, professionnelle. Le rôle de la formation professionnelle.

Les modes de fixation du salaire et son niveau, Les problèmes de la politique de l'emploi. Salaire direct, politique sociale et redistribution des revenus.

Les problèmes de la distribution et de la redistribution du revenu national, le rôle de l'Etat et des groupes. 3 Economie agricole :

Les facteurs de la production agricole facteurs naturels, capital, travail la taille des exploitations les diverses formes de l'exploitation de la terre. ३ La consommation des productions agricoles les problèmes de la commercialisation des marchés agricoles, nationaux et internationaux les revenus agricoles et leur caractère spécifique.

L'autogestion agricole organisation, production et commercialisation. 4 La monnale :

Les mécanismes de l'émission le rôle de la monnale dans l'économie nationale et dans les échanges internationaux. 5 Les comptes de la nation:

Notions générales sur les comptes de la nation méthodes d'établissement, utilité de la comptabilité nationale.

Insertion des comptabilités publiques et privées dans la comptabilité nationale. 6 Problème de la croissance et du développement :

La distinction entre économie centralisée et décentralisée - la distinction entre économie socialiste et économie capitaliste les rapports de ces deux oppositions l'investissement dans le contexte des systemes économiques, choix des investissements: critères de leur rentabilité le crédit et le financement des investissements la planification, ses methodes et ses problèmes.

Le programme de l'épreuve de gestion de l'entreprise prévu à l'article 3 ci-dessus, porte sur les points suivants : 452 - JOURNAL OFFICIEL DE LA Les différentes fonctions dans l'entreprise: production, entretien, commercialisation, services financiers et comptables, gestion du personnel et services sociaux les liens entre les différentes fonctions l'encadrement technique, la recherche et les fonctions de conception technique.

Les organes de contrôle interne.

La hiérarchie des fonctions et les problèmes d'autorité Les collaborateurs de la direction - la structure des grandes firmes et le problème de la décentralisation.

La politique de l'entreprise ses moyens les différentes techniques de connaissance et de prévision, la mécanographie la méthode budgétaire.

Les problèmes posés par le choix des investissements, la structure de la production, la création d'un réseau commercial, la politique des ventes, la fixation des prix et la stratégie commerciale, la politique financière.

- Etude du bilan et du compte étude des comptes de bilan - étude. des comptes de gestion principe de la partie double étude des comptes de résultat.

Opération de clôture des exercices comptables écritures d'inventaire, amortissements, provisions, régularisation des comptes de gestion et de bilan. Compte d'exploitation générale - présentation de la balance générale après inventaire établissement du bilan et du compte pertes et profits.

L'interrogation de droit administratif, prévue à l'article 4 ci-dessus, porte sur le programme suivant :

I - Etude générale des structures administratives: administrations centrales services extérieurs.

La personnalité morale et la décentralisation les institutions des wilayas et des communes.

La déconcentration les contrôles et les recours non juridictionnels.

II - Les actes de l'administration la hiérarchie des actes unilatéraux - procédure d'élaboration les contrats administratifs distinction des contrats de droit public et des contrats de droit privé.

La conclusion des contrats : différentes procédures. Les particularités des contrats de droit public.

III Notions sommaires sur le contrôle juridictionnel de la légalité, la responsabilité administrative.

IV - Théorie générale du service public règles de création, organisation, fonctionnement des services publics. La concession régie et régie intéressée.

La fonction publique grandes lignes du statut droits, obligations et garanties des fonctionnaires distinction du régime et du contrat de travail.

V La condition des biens des personnes morales de droit public: grandes lignes de la domanialité publique.

VI La théorie générale des travaux publics: l'expropriation.

L'épreuve de conversation, prévue à l'article 3 ci-dessus, comportera obligatoirement le commentaire en dix minutes maximum, d'un texte de caractère général, d'une longueur qui ne pourra dépasser une page. Le jury interrogera, ensuite, librement le candidat, soit sur le texte ou les matières qui y sont traitées, soit sur tout autre problème se rattachant au programme du concours.

L'épreuve est destinée à déceler les qualités d'analyse, de compréhension rapide, de présentation des idées et de synthèse du candidat, d'autre part, sa culture générale, son agilité d'esprit et son aptitude à répondre immédiatement aux questions les plus diverses, sa faculté de réflexion personnelle,

Chacune des trois epreuves écrites obligatoires sera corrigée, séparément, par un membre du jury et par un expert ou un enseignant de l'université.

En cas de désaccord entre les deux correcteurs, le jury attribuera la note définitive dans les limites extrêmes des deux notes proposées.

Le jury est composé: d'un représentant du ministre chargé des finances et du plan, titulaire d'un emploi supérieur et pris dans REPUBLIQUE ALGERIENNE 1 mai 1970 un autre service que le contrôle financier de l'Etat ou la direction du budget, président, du contrôleur financier de l'Etat qui pourra se faire représenter par le contrôleur financier adjoint de l'Etat, ou un chef de division de contrôle, du directeur du budget et du contrôle qui pourra se faire représenter par un agent titulaire d'un emploi supérieur, d'un représentant du ministre chargé de la fonction publique, désigné par ce dernier parmi les titulaires d'un emploi supérisur, d'un membre du personnel enseignant de la faculté de droit et des sciences économiques ayant, au moins, le grade de maître de conférences.

Le jury peut faire appel, pour la correction des épreuves, à des enseignants de l'université ou de l'école d'application économique et financière, ou à des experts. Ceux-ci participeront, avec voix consultative, aux délibérations du jury.

Les membres choisis seront désignés par l'arrêté ouvrant le concours, tel qu'il est prévu à l'article 5 du décret n° 68-238 du 30 mai 1968 portant statut particulier des contrôleurs généraux des finances.

L'affectation des candidats à la direction du budget et du contrôle ou au contrôle financier de l'Etat, sera fonction des notes obtenues dans les matières faisant l'objet du concours.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 17 mars 1970.

P. le ministre de l'intérieur P. le ministre chargé des finances et du plan et par délégation, et par délégation, Le directeur général Le directeur de l'administration, de la fonction publique, générale, Abderrahmane KIOUANE Seddik TAOUTI