CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX LOIS, ORDONNANCES ET DECRETS, ARRETES, DECISIONS, CIRCULAIRES, AVIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES (Traduction française) SOMMAIRE DECRETS, ARRETES, DECISIONS MINISTERE DE L’INTERIEUR ET CIRCULAIRES Décrets du 28 avril 1970 portant mouvement dans le corps MINISTERE D’ETAT CHARGE DES TRANSPORTS des chefs de daïra, p. 450. Décret du 28 avril 1970 portant nomination du directeur de Décret du 28 avril 1970 portant nomination du sous-directeur l’institut scientifique et technique de pêche et d’aquiculture, de l’exploitation à la direction des transmissions nationales, p. 450. p. 451.

450 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 1st mai 1970 SOMMAIRE (Suite) MINISTERE DES FINANCES ET DU PLAN Décret du 28 avril 1970 mettant fin aux fonctions du sous-directeur de l’administration centrale, p. 451. Arrêté interministériel du 17 mars 1970 partant organisation du concours d’accès au corps des controleurs généraux des finances, p. 451. Arrêté interministériel du 17 mars 1970 portant organisation du concours interne d’accès au corps des contrôleurs des finances, 452. Arrêté interministériel dų 17 mars 1970 portant organisation du concours externe d’accès au corps des contrôleurs des finances, p. 454. Arrêté interministériel dụ 17 mars 1970 portant organisation d’un concours d’accès au corps des inspecteurs financiers, p. 456. MINISTERE DE L’AGRICULTURE ET DE LA REFORME AGRAIRE Décret du 28 avril 1970 portant nomination du directeur général de l’office des fruits et légumes d’Algérie (O.F.L.A.), p. 457. Décret du 28 avril 1970 portant nomination du directeur général de l’office du lait et des produits laitiers, p. 457. Décret du 28 avril 1970 portant nomination du sous-direçteur des travaux forestiers, p. 458. MINISTERE DE LA JUSTICE Décret du 28 avril 1970 mettant fin aux fonctions du sous-directeur de la législation et des études, p, 458. Décret du 20 avril 1970 portant nomination du directeur de la législation, p. 458. Décrets des 29 septembre 1969 et 28 avril 1970 portant mouvement dans le corps de la magistrature, p. 458. MINISTERE DE L’INDUSTRIE ET DE L’ENERGIE Décret du 28 avril 1970 mettant fin aux fonctions du sous-directeur des recherches et de l’exploitation, p, 458. MINISTERE DU COMMERCE Décret du 28 avril 1970 portant nomination du directeur général de la société nationale de commercialisation des bois et dérivés (SONACOВ), р. 458. Décret du 28 avril 1970 portant nomination du directeur général de la société nationale de commercialisation des textiles et des cuirs (SN COTEC), D. 458. MINISTERE DES HABOUS Décret du 28 avril 1970 mettant fin aux fonctions du sous-directeur du personnel, p. 459. Décret du 28 avril 1970 portant nomination du sous-directeur du personnel, p. 459. ACTES DES WALIS Arrêté du 7 février 1970 du wali de Médéa, portant désaffectation de 2 parcelles dépendant du groupe domanial nº 5 de Bou Saada, faisant partie du champ de manœuvres d’infanterie, d’une superficie respective de 5 a 65 ca et 84 a 5 ça, consignée sous les articles 308 et 298 du sommier de consistance n° 11 de Sour El Ghozlane, p. 459. Arrêté du 9 février 1970 du wali de Constantine, modifiant l’arrêté du 16 mai 1969 portant concession gratuite, au profit de la commune d’El Arrouch, d’un terrain, bien de l’Etat, de 95a, nécessaire à l’implantation d’une école primaire de trois classes et de deux logements à El Arrouch, daïra de Skikda, p. 459. Arrêté du 10 février 1970 du wali d’El Asnam, portant affectation, au profit du ministère de la jeunesse et des sports, de constructions, connues sous le nom de <<< ferme Rollaz Henri », pour abriter le foyer d’accueil de Sidi Laroussi, daïra d’El Asnam, p. 459, Arrêté du 20 février 1970 du wali de Tizi Ouzou, portant affectation d’une parcelle de terre, d’une contenance de 80 ares environ, sur laquelle se trouvent, édifiés, les locaux abritant le foyer d’animation des jeunes de Tizi Gheniff, daïra de Draa El Mizan, au profit du ministère de la jeunesse et des sports, p. 459. Arrêté du 20 février 1970 du wali de Tizi Ouzou, portant concession gratuite, au profit de la wilaya de Tizi Ouzou, d’une parcelle de terre d’une superficie de 9409 m2 environ, nécessaire à la construction d’un laboratoire d’hygièn à Tizi Ouzou, p. 450. Arrêté du 27 février 1970 du wali de Tlemcen, autorisant la vente, au profit de la société naționale de l’électricité et du gaz (SONELGAZ), d’un terrain, bien de l’Etat, dit «Korso», sis à Bréa, daïra de Tlemoen, en vue de l’implantation d’un poste transformateur de courant électrique, p. 459. AVIS ET COMMUNICATIONS Marchés Appels d’offres, p. 460. DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE D’ETAT CHARGE DES TRANSPORTS Décret du 28 avril 1970 portant nomination du directeur de l’institut soientifique et technique de pêche et d’aquiculture, Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Vu l’ordonnance n° 65-182 du 10 juillet 1965 portant constitution du Gouvernement; Vu le décret n° 64-146 du 22 mai 1964 portant création et organisation d’un institut scientifique et technique de pêche et d’aquiculture et notamment son article 12; Vu le décret n° 66-140 du 2 juin 1966 relatif aux emplois supérieurs; Vu le décret n° 67-31 du 1er février 1967 relatif à l’organisation de l’administration centrale du ministère d’Etat chargé des transports; Vu le décret n° 68-13 du 23 janvier 1968 plaçant sous l’autorité du ministre chargé de la marine marchande, l’office naticuai des pèches et l’institut scientifique et technique de pêche et d’acuiculture; Sur proportion du ministre d’Etat chargé des transports, Décrète : Article jer, M. Boualem Asselah est nommé en qualité de directeur de l’institut scientifique et technique de pêche et d’aquiculture, Art, 2. Le ministre d’Etat chargé des transports est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 28 avril 1970. Houari BOUMEDIENE MINISTERE DE L’INTERIEUR Décrets du 28 avril 1970 portant mouvement dans le corps des chefs de daïra. Par décret du 28 avril 1970, il est mis fin, à compter du 1er octobre 1969, aux fonctions de chef de daïra, chef du cabinet du wali d’El Asnam, exercées par M. Mohamed Louhibi, appelé à d’autres fonctions. Par décret du 28 avril 1970, M. Enwar Merabet est nommé, à compter du 1er janvier 1970, chef de daïra d’In Salah (Oasis).

1 mai 1970 JOURNAL OFFIĞIEL DE LA Par déoret du 26 avril 1970, M, Abdelkrim Ferhat, précédemment chef de daïra de Kherrata, est nommé, à compter du 10 octobre 1968, chef de daïra de Bordj Bou Arréridj. Décret du 28 avril 1970 portant nomination du sous-directeur de l’exploitation à la direction des transmissions nationales. Par décret du 28 avril 1970, M. Mohammed Seferdjeli est nommé sous-directeur de l’exploitation à la direction des transmissions nationales. Ledit décret prendra effet à compter de la date d’installation de l’intéressé dans ses fonctions. MINISTERE DES FINANCES ET DU PLAN Décret du 28 avril 1970 mettant fih aux fonctions du sous-directeur de l’administration centrale. Par décret du 28 avril 1970, il est mis fin, à compter du 1er décembre 1969, aux fonctions de sous-directeur, précédemment exercées par M. Mérouane Djebbour. Arrêté interministériel du 17 mars 1970 portant organisation du concours d’accès au corps des contrôleurs généraux des finances. Le ministre chargé des finances et du plan et Le ministre de l’intérieur, Vu l’ortionnance n° 66-133 du 2 juin 1966 portant statut général de la fonction publique : Vu l’ordonnance n° 69-65 du 18 août 1969 relative à l’intégration, au reclassement et à la titularisation, dans les services et organismes publics, des membres de l’A.L.N. et de l’O.C.F.L.N.; Vu le décret n° 66-145 du 2 juin 1966 relatif à l’élaboration et à la publication de certains netes à caractère réglementaire et individuel concernant la situation des fonctionnaires; Vu le décret n° 66-146 du 2 juin 1966 relatif à l’accès aux emplois publics et au reclassement des membres de l’A.L.N. et de l’O.C.F.L.N., modifié et complété par les décrets nº 68-517 du 19 acût 1968 et 69-121 du 18 août 1960; Vu le décret n° 68-238 du 30 mai 1968 portant statut particulier des contrôleurs généraux des finances; Arrêtent : Article 1 Le contours prévu à l’article 5 du décret n° 68-238 du 30 mai 1968 portant statut particulier des contrôleurs généraux des finances, est organisé sur le plan national, conformément aux dispositions du décret n° 66-145 du 2 juin 1966 relatif à l’élaboration et à la publication de certains actes à caractère réglementaire ou individuel concernant la situation des fonctionnaires. Art. 2. Le concours comprend trois épreuves écrites d’admissibilité et deux épreuves orales d’admission. Art. 3. Les épreuves écrites d’admissibilité comprennent : une composition portant sur les finances publiques : durée: 4 heures, coefficient: 4, une composition portant sur les problèmes économiques : durée: 4 heures, coefficient: 3, une composition portant sur la gestion des entreprises: durée: 3 heures, coefficient: 3. Art. 4. Les épreuves orales d’admission comprennent : une interrogation de droit administratif : durée: 30 minutes, coefficient: 2, une épreuve de conversation : durée : 30 minutes, coefficient: 3. Art. 5. La composition des finances publiques, prévue à l’article 3 ci-dessus, porte sur le programme suivant : Notions générales la dépense publique les recettes théorie générale de l’emprunt. REPUBLIQUE ALGERIENNE 451

• Le budget: nature juridique - théorie générale - élaboration adoption (notion d’impasse) exécution contrôle. L’importance de la dépense publique, sa structure. Le trésor: attributions - les grandes lignes de la comptabilité publique le statut des comptables. Les assurances et leur contrôle. Les impôts: distinction entre impôts et parafiscalité - théorie générale de l’impôt économie de l’impôt - étude de l’incidence l’impôt comme instrument de politique économique et sociale. Technique de l’impôt structure des systèmes fiscaux éléments d’économie fiscale comparée. Les douanes: implications économiques les droits de douane comme instrument d’orientation économique : cas particulier du régime douanier algerien, La réglementation des changes. Eléments de finances comparées. Art. 6. Le programme de la composition portant sur les problèmes économiques, prévu à l’article 3 ci-dessus, est le suivant: 1 Lés éléments de l’activité de production : Facteurs de la production travail, richesses naturelles, capital technique et capital financier role de la technologie. Les unités de production: distinction des économies autarciques et des économies de marché. Autoconsommation et production commercialisée les divers types d’entreprises et leur insertion dans les systèmes économiques. L’utilisation des facteurs de la production et ses conditions dans l’industrie, l’agriculture, les services combinaison des facteurs la productivité les coûts de production. 2 Economie sociale : Economie et sociologie : La population active et l’équilibre du marché du travail. La mobilité sociale, professionnelle. Le rôle de la formation professionnelle. Les modes de fixation du salaire et son niveau, Les problèmes de la politique de l’emploi. Salaire direct, politique sociale et redistribution des revenus. Les problèmes de la distribution et de la redistribution du revenu national, le rôle de l’Etat et des groupes. 3 Economie agricole : Les facteurs de la production agricole facteurs naturels, capital, travail la taille des exploitations les diverses formes de l’exploitation de la terre. ३ La consommation des productions agricoles les problèmes de la commercialisation des marchés agricoles, nationaux et internationaux les revenus agricoles et leur caractère spécifique. L’autogestion agricole organisation, production et commercialisation. 4 La monnale : Les mécanismes de l’émission le rôle de la monnale dans l’économie nationale et dans les échanges internationaux. 5 Les comptes de la nation: Notions générales sur les comptes de la nation méthodes d’établissement, utilité de la comptabilité nationale. Insertion des comptabilités publiques et privées dans la comptabilité nationale. 6 Problème de la croissance et du développement : La distinction entre économie centralisée et décentralisée - la distinction entre économie socialiste et économie capitaliste les rapports de ces deux oppositions l’investissement dans le contexte des systemes économiques, choix des investissements: critères de leur rentabilité le crédit et le financement des investissements la planification, ses methodes et ses problèmes. Art. 7. Le programme de l’épreuve de gestion de l’entreprise prévu à l’article 3 ci-dessus, porte sur les points suivants :

452 - JOURNAL OFFICIEL DE LA Les différentes fonctions dans l’entreprise: production, entretien, commercialisation, services financiers et comptables, gestion du personnel et services sociaux les liens entre les différentes fonctions l’encadrement technique, la recherche et les fonctions de conception technique. Les organes de contrôle interne. La hiérarchie des fonctions et les problèmes d’autorité Les collaborateurs de la direction - la structure des grandes firmes et le problème de la décentralisation. La politique de l’entreprise ses moyens les différentes techniques de connaissance et de prévision, la mécanographie la méthode budgétaire. Les problèmes posés par le choix des investissements, la structure de la production, la création d’un réseau commercial, la politique des ventes, la fixation des prix et la stratégie commerciale, la politique financière.

• Etude du bilan et du compte étude des comptes de bilan - étude. des comptes de gestion principe de la partie double étude des comptes de résultat. Opération de clôture des exercices comptables écritures d’inventaire, amortissements, provisions, régularisation des comptes de gestion et de bilan. Compte d’exploitation générale - présentation de la balance générale après inventaire établissement du bilan et du compte pertes et profits. Art. 8. L’interrogation de droit administratif, prévue à l’article 4 ci-dessus, porte sur le programme suivant : I - Etude générale des structures administratives: administrations centrales services extérieurs. La personnalité morale et la décentralisation les institutions des wilayas et des communes. La déconcentration les contrôles et les recours non juridictionnels. II - Les actes de l’administration la hiérarchie des actes unilatéraux - procédure d’élaboration les contrats administratifs distinction des contrats de droit public et des contrats de droit privé. La conclusion des contrats : différentes procédures. Les particularités des contrats de droit public. III Notions sommaires sur le contrôle juridictionnel de la légalité, la responsabilité administrative. IV - Théorie générale du service public règles de création, organisation, fonctionnement des services publics. La concession régie et régie intéressée. La fonction publique grandes lignes du statut droits, obligations et garanties des fonctionnaires distinction du régime et du contrat de travail. V La condition des biens des personnes morales de droit public: grandes lignes de la domanialité publique. VI La théorie générale des travaux publics: l’expropriation. Art. 9. L’épreuve de conversation, prévue à l’article 3 ci-dessus, comportera obligatoirement le commentaire en dix minutes maximum, d’un texte de caractère général, d’une longueur qui ne pourra dépasser une page. Le jury interrogera, ensuite, librement le candidat, soit sur le texte ou les matières qui y sont traitées, soit sur tout autre problème se rattachant au programme du concours. L’épreuve est destinée à déceler les qualités d’analyse, de compréhension rapide, de présentation des idées et de synthèse du candidat, d’autre part, sa culture générale, son agilité d’esprit et son aptitude à répondre immédiatement aux questions les plus diverses, sa faculté de réflexion personnelle, Art. 10. Chacune des trois epreuves écrites obligatoires sera corrigée, séparément, par un membre du jury et par un expert ou un enseignant de l’université. En cas de désaccord entre les deux correcteurs, le jury attribuera la note définitive dans les limites extrêmes des deux notes proposées. Art. 11. Le jury est composé: d’un représentant du ministre chargé des finances et du plan, titulaire d’un emploi supérieur et pris dans REPUBLIQUE ALGERIENNE 1 mai 1970 un autre service que le contrôle financier de l’Etat ou la direction du budget, président, du contrôleur financier de l’Etat qui pourra se faire représenter par le contrôleur financier adjoint de l’Etat, ou un chef de division de contrôle, du directeur du budget et du contrôle qui pourra se faire représenter par un agent titulaire d’un emploi supérieur, d’un représentant du ministre chargé de la fonction publique, désigné par ce dernier parmi les titulaires d’un emploi supérisur, d’un membre du personnel enseignant de la faculté de droit et des sciences économiques ayant, au moins, le grade de maître de conférences. Le jury peut faire appel, pour la correction des épreuves, à des enseignants de l’université ou de l’école d’application économique et financière, ou à des experts. Ceux-ci participeront, avec voix consultative, aux délibérations du jury. Les membres choisis seront désignés par l’arrêté ouvrant le concours, tel qu’il est prévu à l’article 5 du décret n° 68-238 du 30 mai 1968 portant statut particulier des contrôleurs généraux des finances. Art. 12. L’affectation des candidats à la direction du budget et du contrôle ou au contrôle financier de l’Etat, sera fonction des notes obtenues dans les matières faisant l’objet du concours. Art. 13. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 17 mars 1970. P. le ministre de l’intérieur P. le ministre chargé des finances et du plan et par délégation, et par délégation, Le directeur général Le directeur de l’administration, de la fonction publique, générale, Abderrahmane KIOUANE Seddik TAOUTI Arrêté interministériel du 17 mars 1970 portant organisation du concours interne d’accès au corps des contrôleurs des finances. Le ministre chargé des finances et du plan et Le ministre de l’intérieur, Vu l’ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 portant statut général de la fonction publique : Vu l’ordonnance n° 69-65 du 18 août 1969 relative à l’intégration, au reclassement et à la titularisation, dans les services et organismes publics, des membres de l’A.L.N. et de l’O.C.F.L.N.; Vu le décret n° 66-145 du 2 juin 1966 relatif à l’élaboration et à la publication de certains actes à caractère réglementaire ou individuel concernant la situation des fonctionnaires; Vu le décret n° 66-146 du 2 juin 1966 relatif à l’accès aux emplois publics et au reclassement des membres de l’A.L.N. et de l’O.C.F.L.N., modifié et complété par les décrets n 68-517 du 19 août 1968 et 69-121 du 18 août 1969; Vu le décret n° 68-239 du 30 mai 1968 portant statut particulier du corps des contrôleurs des finances; Arrêtent : Article 1er Le concours interne d’accès au corps des contrôleurs des finances, prévu à l’article 3-B-2 du décret n° 68-239 du 30 mai 1968 portant statut particulier du corps des contrôleurs des finances, est organisé sur le plan national conformément aux dispositions du décret n £6-15 du 2 juin 1966 relatif à l’élaboration et à la publication de certains actes à caractère règlementaire ou individuel concernant la siation des fonctionnaires. Art. 2. Le concours comprend quatre épreuves écrites d’admissibilité dont une éprve facultative et deux épreuves orales d’admission. Art. 3. Les épreuves écrites d’admissibilité comprennent : une composition portant sur les finances publiques : durée: 4 heures, coefficient : 4,

1” mai 1970 JOURNAL OFFICIEL DE LA une épreuve de comptabilité commerciale: durée : 4 heures, coefficient: 4,

• une composition de droit administratif: durée: 3 heures, coefficient: 2, une épreuve facultative d’arabe, composée d’une version avec commentaire ou d’un thème, suivant la décision du Jury: durée: 2 heures, coefficient: 2. Pour l’épreuve facultative, seuls seront pris en compte, dans la note d’admissibilité, les points obtenus au-dessus de 10 sur 20. Art. 4. Les épreuves orales d’admission comprennent:
• une interrogation portant sur les matières économiques : durée: 30 minutes, coefficient: 2,
• une épreuve de conversation durée: 30 minutes, coefficient: 2. Art. 5. La composition de finances publiques, prévue à l’article 3 ci-dessus, porte sur le programme suivant :
• Notions générales la dépense publique et ses différents objets, les recettes budgétaires.
• Le budget historique conception classique et conception nouvelle, l’aspect économique du budget: son rôle actif, le problème de l’équilibre budgétaire.
• Elaboration du budget: techniques d’évaluation des recettes et des dépenses: rôle de la direction du budget, des services budgétaires des ministères dépensiers, des services dépensiers eux-mêmes.
• L’adoption du budget et ses modifications en cours d’exécution.
• L’exécution du budget et son contrôle,
• Le trésor. Organisation des services attributions. La comptabilité publique : la tenue des comptes, les grandes catégories de comptes, le principe de la séparation de l’ordonnateur et du comptable et le contrôle du second sur le premier.
• Les différentes phases de la dépense ou de la recette, le titre de perception ou de versement. Le statut des comptables - la responsabilité du comptable, les sanctions, l’obligation de fournir caution, le contrôle des comptables et l’apurement des comptes. La déchéance quadriennale. Les impôts. Distinction des impôts et de la parafiscalité, historique, théorie générale de l’impôt. Technique de l’impôt : historique, progressivité, système forfaitaire, méthode indiciaire, taux, assiette, méthode d’évaluation (la déclaration et son contrôle, la déclaration par un tiers, les signes extérieurs). Grandes lignes des impôts sur le revenu et la dépense; notions sommaires sur les impôts assis sur le capital et le timbre. Notions générales sur le service des domaines.
• Notions générales sur les douanes; aspects économiques, les techniques douanières, les différents régimes douaniers, le contrôle des changes. Art. 6. L’épreuve de comptabilité prévue à l’article 3 ci-dessus, porte sur le programme suivant : Etude du bilan et du compte étude des comptes de bilan, étude des comptes de gestion, principe de la partie double, étude des comptes, établissement de la balance. REPUBLIQUE ALGERIENNE 45.3. Système centralisateur étude des différents journaux auxiliaires et du grand livre auxiliaire, centralisation au journal général. Opérations de clôture des exercices comptables: écritures d’inventaire, amortissement, provisions, régularisation des comptes de gestion et de bilan, compte d’exploitation générale, présentation de la balance générale après Inventaire, établissement du bilan et du compte pertes et profits. Art. 7. La composition de droit administratif, prévue à l’article 3 ci-dessus, porte sur le programme suivant : 1- Etude générale des structures administratives, structures des administrations centrales, les services centraux et extérieurs du ministère des finances et du plan. La personnalité morale et la décentralisation. Les établissements publics et les sociétés nationales, règles générales de fonctionnement, étude des organismes publics suivants: la banque centrale, la caisse nationale d’épargne et de prévoyance, la société nationale des travaux d’infrastructure et du bâtiment (SONATIBA) et la société nationale de l’électricité et du gaz (SONELGAZ), les institutions des wilayas et des communes, la déconcentration, les contrôles et les recours non juridictionnels. 2- Les actes de l’administration, hiérarchie des actes unilatéraux, procédure d’élaboration, les contrats administratifs, distinction des contrats de droit public et des contrats de droit privé, la conclusion des contrats différentes pro.. cédures, les particularités des contrats de droit public. 3 Notions sommaires sur le contrôle juridictionnel de la légalité, la responsabilité administrative. 4- Théorie générale du service public : Règles de création, organisation, fonctionnement des services publics. La concession et la régie. La fonction publique grandes lignes du statut, droits, obligations et garanties des fonctionnaires, distinction đu régime statutaire et du contrat de travail. Notions générales sur les travaux publics. Les modes d’acquisition forcée des biens (expropriation, réquisition). Art. 8. Le programme de l’interrogation portant sur des matières économiques prévues à l’article 4 ci-dessus, est le s t: 7 bases de l’activité productrice : eurs de la production travail, richesses naturelles et capital. Les unités de production: distinction des économies autarciques et des économies de marché, autoconsommation et production commercialisée, les divers types d’entreprises et leur insertion dans les systèmes économiques. 2- Coûts de production et prix : Les coûts de production et la fixation du volume de la production. Les prix: fixation autoritaire et mécanismes du marché, les différentes formes de marché, les situations de monopole. Le contrôle des prix ses techniques et ses difficultés. 3- Economie de l’entreprise. Les différentes fonctions dans l’entreprise production, entretien, commercialisation, services financiers et comptables, gestion du personnel et services sociaux, les liens entre les différentes fonctions. Les organes de contrôle interne La politique de l’entreprise, ses moyens: les différentes techniques de connaissance et de prévision, la mécanographie. 4- Economie sociale :

454 JOURNAL OFFICIEL DE LA La mobilité sociale, professionnelle, le rôle de la formation professionnelle. Les modes de fixation du salaire et son niveau. Salaire direct, politique sociale et redistribution des revenus. La sécurité sociale. 5- Economie agricole : Les facteurs de la production agricole, facteurs naturels capital, travail, la taille des exploitations, les diverses formes de l’exploitation de la terre. 6- Notions générales sur la comptabilité nationale et la planification.

• L’investissement: problème de choix en fonction des données spécifiques du pays, le crédit et leur financement. Art. 9. L’épreuve de conversation prévue à l’article 4 ci-dessus, comportera obligatoirement le commentaire en dix minutes maximum, d’un texte de caractère général portant sur une matière administrative, économique ou financière et d’une longueur qui ne pourra dépasser une page. Le jury interrogera ensuite librement le candidat, soit sur le texte ou les matières qui y sont traitées, soit sur tout autre problème concernant le programme du concours. L’épreuve est destinée déceler les qualités d’analyse, de compréhension rapide, de présentation des idées et de synthèse du candidat, d’autre part, sa culture générale, Art. 10. Chacune des trois épreuves obligatoires sera corrigée séparément, par un membre du jury et par un expert ou un enseignant de l’université. En cas de désaccord entre les deux correcteurs, le jury attribuera la note définitive dans les limites extrêmes des deux notes proposées. Art. 11. Le jury est composé comme suit: Un représentant du ministre chargé des finances et du plan, président, pris dans un autre service que celui du contrôle financier de l’Etat ou de la direction du budget. Le contrôleur financier de l’Etat qui pourra se faire représenter par le contrôleur financier adjoint de l’Etat ou un chef de division de contrôle.
• Le directeur du budget et du contrôle ou son représentant.
• Un représentant du ministre chargé de la fonction publique, désigné par ce dernier.
• Un membre du personnel enseignant des facultés de droit et des sciences économiques, ayant au moins le grade de maître-assistant, Le Jury peut faire appel, pour la correction des épreuves, à des enseignants de l’université ou de l’école d’application économique et financière ou à des experts. Ceux-ci participeront, avec voix consultative, aux délibérations du jury. Les représentants du ministre chargé des finances et du plan, du ministre chargé de la fonction publique et celui du directeur du budget et du contrôle, devront appartenır à un corps classé à l’échelle XIV ou être titulaires d’un emploi supérieur. Les membres choisis seront désignés par l’arrêté ouvrant le concours tel qu’il est prévu à l’article 3 du décret n° 68-239 du 30 mai 1968 portant statut particulier du corps des contrôleurs des finances. Art. 12. L’affectation des candidats à la direction du budget et du contrôle ou au contrôle financier de l’Etat, sera REPUBLIQUE ALGERIENNE 1” mai 1970 fonction des notes obtenues dans les matières faisant l’objet du concours. Art. 13. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 17 mars 1970 P. le ministre de l’intérieur P. le ministre chargé des finances et du plan et par délégation, et par délégation, Le directeur général Le directeur de l’administration, de la fonction publique, générale, Abderrahmane KIOUANE Seddik TAOUTI Arrêté interministériel du 17 mars 1970 portant organisation du concours externe d’accès au corps des contrôleurs des finances. Le ministre chargé des finances et du plan et Le ministre de l’intérieur, Vu l’ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 portant statut général de la fonction publique : Vu l’ordonnance n° 69-65 du 18 août 1969 relative à l’intégration, au reclassement et à la titularisation, dans les services et organismes publics, des membres de l’A.L.N. et de l’O.C.F.L.N.; Vu le décret n° 66-145 du 2 juin 1966 relatif à l’élaboration et à la publication de certains actes à caractère réglementaire ou individuel concernant la situation des fonctionnaires; Vu le décret n° 66-146 du 2 juin 1966 relatif à l’accès aux emplois publics et au reclassement des membres de l’A.L.N. et de l’O.C.F.L.N., modifié et complété par les décrets n 68-517 du 19 août 1968 et 69-121 du 18 août 1969; Vu le décret n° 66-151 du 2 juin 1966 fixant les dispositions applicables aux fonctionnaires stagiaires; Vu le décret n° 68-239 du 30 mai 1968 portant statut particulier du corps des contrôleurs des finances; Arrêtent : Article 1”. Le concours externe d’accès au corps des contrôleurs des finances, prévu à l’article 3.B.1, du décret n° 68-239 du 30 mai 1968 portant statut particulier des contrôleurs des finances, est organisé sur le plan national conformément aux dispositions du décret n° 66-145 du 2 juin 1966 relatif à l’élaboration et a la publication de certains actes à caractère règlementaire ou individuel concernant la situation des fonctionnaires. Art. 2. Le concours comprend quatre épreuves écrites d’admissibilité dont une épreuve facultative et deux épreuves orales d’admission. Art. 3. Les épreuves écrites d’admissibilité comprennent : une composition portant sur les finances publiques : durée: 4 heures, coefficient: 4, une composition de droit administratif : durée : 3 heures, coefficient: 3, une épreuve de comptabilité commerciale : durée : 4 heures, coefficient 2, une épreuve facultative d’arabe consistant en une version suivie d’un commentaire ou en un thème suivant la décision du jury: durée: 2 heures, coefficient: 2. Pour l’épreuve facultative, seuls seront pris en compte dans la note d’admissibilité, les points obtenus au-dessus de la moyenne 10 sur 20. Art. 4. Les épreuves orales d’admission comprennent: une interrogation portant sur les problèmes économiques : durée: 30 minutes, coefficient: 3, une épreuve de conversation : durée : 30 minutes, coefficient: 2,

1” mai 1970 JOURNAL OFFICIEL DE LA Art. 5. La composition des finances publiques, prévue à l’article 3 ci-dessus, porte sur le programme suivant :

• Notions générales: la dépense publique et ses différents objets, les recettes budgétaires. Le budget: historique, conception classique et conception nouvelle, l’aspect. économique du budget: son rôle actif, le problème de l’équilibre budgétaire. Théorie générale du budget. Elaboration du budget: évaluation des recettes et des dépenses, rôle du ministère chargé des finances et du plan. L’adoption du budget et ses modifications en cours d’exécution. L’exécution du budget de l’Etat et son contrôle. Le trésor Organisation des services attributions. La comptabilité publique: notions générales sur la tenue des comptes, les grandes catégories de comptes le principe de la séparation des pouvoirs de l’ordonnateur et du comptable et le contrôle du second sur le premier. Le statut des comptables, la responsabilité du comptable, les sanctions prévues, l’obligation de fournir caution, le contrôle des comptables et l’apurement des compte La déchéance quadriennale. Les impôts. Distinction de l’impôt et de la parafiscalite, Théorie générale de l’impôt historique, Grandes lignes des impôts sur le revenu et la dépensenotions sommaires sur les impôts assis sur le capital et le timbre. Technique de l’impôt historique progressivité système forfaitaire méthode indiciaire taux, assiette - méthodes d’évaluation la déclaration et - son contrôle, la déclaration par un tiers, les signes extérieurs. Notions générales sur la gestion du domaine public. Notions générales sur les douanes: aspects économiques. Art. 6. La composition de droit administratif, prévue à l’article 3 ci-dessus, porte sur le programme suivant : I. La structure de l’administration. Les administrations centrales: leur rôle moteur, les services extérieurs et leurs rapports avec les services centraux. la déconcentration mécanisme, problèmes, contrôle. La notion de personnalité morale et la décentralisation. Distinction entre décentralisation verticale et horizontale, la tutelle: but, mécanisme, sanctions. La structure des administrations des wilayas et des communes. Les établissements publics étude générale. II. Les actes de l’administration. La hiérarchie des actes administratifs, leur élaboration. Les grands principes régissant l’action de l’administration spécialité, but d’intérêt général, responsabilité. La légalité des actes administratifs la destination des recours administratifs et juridictionnels l’organisation juridictionnelle. Les recours pour excès de pouvoir: procédure, cas d’ouverture, mécanisme, sanctions. III. Les contrats administratifs distinction des contrats de droit public et des contrats de droit privé. REPUBLIQUE ALGERIENNE : 455 La conclusion des contrats: différentes procédures (adjudication, appel d’offres, marché de gré à gré). Le régime juridique des contrats de droit public: clauses exorbitantes, modifications en cours d’exécution, sanctions, etc… IV. Théorie générale du service public. Règles de création, organisation, fonctionnement des services publics, la concession et la régie. La fonction publique : grandes lignes du statut, droits, obligations et garanties des fonctionnaires, problèmes posés par l’application du statut de la fonction publique aux personnels des établissements publics, distinction du régime statutaire et du contrat de travail. V. Notions générales sur les travaux publics. Art. 7. Le programme de l’épreuve de comptabilité commerciale, prévu à l’article 3 ci-dessus, est le suivant : Le principe de la partie double, Le compte d’exploitation générale, le compte pertes et profits, le bilan, Art. 8. - Le programme de l’interrogation portant sur les problèmes économiques, prévu à l’article 4 ci-dessus, est le suivant : 1.- Economie de l’entreprise : L’organisation du travail, Les différentes fonctions dans l’entreprise production, entretien, commercialisation, services financiers et comptables, gestion du personnel et services sociaux, les liens entre les différentes fonctions, La direction des entreprises et la fonction d’entrepreneur, Le pouvoir de décision (concentration ou collégialité, centralisation ou décentralisation…) Les organes de contrôle interne, La politique de l’entreprise, ses moyens les différentes techniques de connaissances et de prévision, la mécanographie. 2 Economie sociale : La population active et l’équilibre du marché du travail, La mobilité sociale, professionnelle, le rôle de la formation professionnelle, Les modes de fixation du salaire et son niveau, Les problèmes de la politique de l’emploi, Salaire direct, politique sociale et redistribution des reve nus. 3 Economie agricole: Les facteurs de la production agricole: facteurs naturels, capital, travail, la taille des exploitations, les diverses formes de l’exploitation de la terre. La consommation des productions agricoles et ses lots d’évolution, les problèmes de la commercialisation, les marchés agricoles, nationaux et internationaux, les revenus agricoles et leur caractère spécifique. 4- Notions générales sur la comptabilité nationale et la planification : 5 Généralités sur les systèmes et les structures économiques : La distinction entre économie capitaliste et économie so cialiste.

456 JOURNAL OFFICIEL DE LA Economie centralisée et économie décentralisée problèmes de l’économie des pays sous-développés. Le secteur agricole autogéré: organisation, production et commercialisation (role du crédit agricole). 7- Problèmes de l’économie des pays sous-développés : L’investissement: problème du choix en fonction des données spécifiques du pays, le crédit et leur financement. Art. 9. L’épreuve de conversation prévue à l’article 4 ci-dessus comportera obligatoirement le commentaire, en dix minutes maximum, d’un texte de caractère général portant sur une matière administrative, économique ou financière et d’une longueur qui ne pourra dépasser une page. Le jury interrogera ensuite librement le candidat, soit sur le texte ou les matières qui y sont traitées, soit sur tout autre problème se rattachant au programme du concours. L’épreuve est destinée à déceler les qualités d’analyse, de compréhension rapide, de présentation des idées et de synthèse du candidat, d’autre part, sa culture générale, Art. 10. Chacune des trois épreuves écrites obligatoires sera corrigée, séparément, par un membre du jury et un enseignant de l’université ou un expert. En cas de désaccord entre les deux correcteurs, le jury attribuera la note définitive dans les limites extrêmes des deux notes proposées. Art. 11. Le jury est composé : d’un représentant du ministre chargé des finances et du plan, pris dans un autre service que le contrôle financier de l’Etat ou la direction du budget, président, du contrôleur financier. de l’Etat qui pourra se faire représenter par le contrôleur financier adjoint ou un chef de division de contrôle, du directeur du budget et du contrôle ou son représentant, d’un représentant du ministre chargé de la fonction publique, désigné par ce dernier,

• d’un membre du personnel enseignant des facultés de droit et sciences économiques ayant, au moins, le grade de maître-assistant. Les représentants du ministre chargé des finances et du plan, du ministre chargé de la fonction publique et du directeur du budget et du contrôle, devront appartenir à un corps classé à l’échelle XIV ou être titulaires d’un emploi supérieur. Le jury peut faire appel, pour la correction des épreuves, à des enseignants de l’université ou de l’école d’application économique et financière ou à des experts. Ceux-ci participeront, avec voix consultative, aux délibérations du jury. Les membres choisis seront désignés par l’arrêté ouvrant le concours tel qu’il est prévu à l’article 3 du décret n° 68-239 du 30 mai 1968 portant statut particulier des contrôleurs des finances. Art. 12. L’affectation des candidats à la direction du budget et du contrôle ou au contrôle financier de l’Etat, sera fonction des notes obtenues dans les matières faisant l’objet du concours. Art. 13. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 17 mars 1970 P. le ministre de l’intérieur P. le ministre chargé et par délégation, des finances et du plan et par délégation, Le directeur général Le directeur de l’administration de la fonction publique, générale, Abderrahmane KIOUANE Seddik TAOUTI REPUBLIQUE ALGERIENNE 1” mai 1970 Arrêté interministériel du 17 mars 1970 portant organisation d’un concours d’accès au corps des inspecteurs financiers. Le ministre chargé des finances et du plan et Le ministre de l’intérieur, Vu l’ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 portant statut général de la fonction publique : Vu l’ordonnance n° 69-65 du 18 août 1969 relative à l’intégration, au reclassement et à la titularisation, dans les services et organismes publics, des membres de l’A.L.N. et de l’O.C.F.L.N.; Vu le décret n° 66-145 du 2 juin 1966 relatif à l’élaboration et à la publication de certains actes à caractère réglementaire ou individuel concernant la situation des fonctionnaires; Vu le décret n° 66-146 du 2 juin 1966 relatif à l’accès aux emplois publics et au reclassement des membres de l’A.L.N. et de l’O.C.F.L.N., modifié et complété par les décrets n°* 68-517 du 19 août 1968 et 69-121 du 18 août 1969; Vu le décret n° 68-240 du 30 mai 1968 portant statut particulier des inspecteurs financiers; Arrêtent : Article 1. Le concours prévu à l’article 3 du décret n° 68-240 du 30 mai 1968 portant statut particulier des inspecteurs financiers, est organisé sur le plan national conformément aux dispositions du décret n° 66-145 du 2 juin 1966 relatif à l’élaboration et à la publication de certains actes à caractère règlementaire ou individuel concernant la situation des fonctionnaires. Art. 2. - Il comprend trois épreuves écrites d’admissibilité et deux épreuves orales d’admission. Art. 3. - Les épreuves écrites d’admissibilité comprennent : une dissertation sur un sujet d’ordre général, durée: 4 heures, coefficient 3, une épreuve sur les notions élémentaires de mathématiques financières et de comptabilité commerciale, durée: 4 heures, coefficient 3, une épreuve portant sur l’organisation politique, administrative et judiciaire de l’Algérie, durée: 3 heures, coefficient: 2, une épreuve facultative de langue arabe, consistant en une version suivie de questions, durée 3 heures, coefficient: 2. Pour cette épreuve, seuls, seront pris en compte dans la note d’admissibilité, les points obtenus au-dessus de 10/20. Art. 4. Les épreuves orales d’admission comprennent : une interrogation portant sur la législation financière (coefficient 3), une interrogation portant sur le programme de géog: 1- phie économique (coefficient: 3). Le candidat devra répondre à une question de chaque partie du programme. Art. 5. Le programme de l’épreuve de législation financière, prévu à l’article 3 ci-dessus, est le suivant : notions sommaires sur l’organisation des finances publiques, les administrations financières de l’Etat structures, fonctionnement. le budget : élaboration, contenu, exécution, aspects économique, financier, administratif et politique. généralités sur l’impôt (assiette, liquidation, recouvrement). le trésor: son rôle, les grands principes de la comptabilité publique.

1 mai 1970 JOURNAL OFFICIEL DE LA les douanes: notions sommaires sur leur rôle, leurs moyens. finances locales: notions générales. Art. 6. Le programme de l’épreuve de mathématiques financières et de comptabilité commerciale, prévu à l’article 3 ci-dessus, est le suivant : 1- Notions élémentaires de mathématiques financières : L’intérêt simple, l’escompte, comptes courants et d’intérêt. Opération financière à long terme: calcul des intérêts composés; calcul des annuités, les rentes d’amortissement des emprunts obligatoires. Les opérations de change. 2 Notions générales de comptabilité commerciale concernant: Le principe de la partie double, L’usage des principaux comptes du bilan, de gestion

- et de résultats, Les principales écritures d’inventaire,

• La présentation du bilan, du compte d’exploitation et du compte de pertes et profits. Chaque candidat traitera un ou plusieurs exercices pratiques portant sur les matières ci-dessus énumérées. Art. 7. Le programme de l’épreuve portant sur l’organisation politique, administrative et judiciaire de l’Algérie, prévu à l’article 3 ci-dessus est le suivant : Les institutions politiques de l’Algérie. Les grands principes du droit administratif : légalité, séparation des pouvoirs des autorités administratives et Juridictionnelles, spécialité, Les administrations locales, Les établissements publics, administratifs et commerciaux, Les sociétés nationales notions sommaires sur les règles de gestion, description des principales d’entre elles, le secteur autogéré et les divers organismes mis en place dans le cadre de la réforme agraire,
• L’organisation judiciaire de l’Algérie. Art. 8. Le programme de l’épreuve de géographie économique, prévu à l’article 4 ci-dessus, est le suivant : a) Le Maghreb dans l’économie internationale, rapport avec le monde pays méditerranéens, communautés économiques européennes Afrique; b) L’Algérię : La population, mouvement, répartition; les villes ; modes de vie, L’agriculture, L’industrie, les mines et les sources d’énergie, Le commerce et le secteur tertiaire, les communications, Les problèmes du développement, c) Le Maroc et la Tunisie: ressources, productions, commerce. Art. 9. L’épreuve, portant sur un sujet d’ordre général et prévue à l’article 3 ci-dessus, sera corrigée, séparèment, par deux membres du jury. En cas de désaccord entre les deux correcteurs, le jury attribuera la note définitive dans les limites extrêmes des deux notes proposées. Art. 10. Le jury est composé : du directeur de l’administration générale ou son représentant, président, REPUBLIQUE ALGERIENNE 457
• du directeur du trésor ou son représentant, du contrôleur financier de l’Etat ou son représentant, d’un membre du personnel enseignant des lycées ou collèges. Les membres, autres qu’enseignants, devront avoir au moins le rang d’administrateur. Pourront être adjoints au jury, avec voix consultative, des professeurs des lycées et collèges appelés pour la correction de certaines épreuves. Les membres choisis seront désignés par l’arrêté ouvrant le concours, tel qu’il est prévu à l’article 3 du décret n° 68-240 du 30 mai 1968 portant statut particulier des inspecteurs financiers. Art. 11. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 17 mars 1970 P. le ministre de l’intérieur P. le ministre chargé et par délégation, des finances et du plan et par délégation, Le directeur général Le directeur de l’administration, de la fonction publique, générale, Abderrahmane KIOUANE Seddik TAOUTI MINISTERE DE L’AGRICULTURE ET DE LA REFORME AGRAIRE Décret du 28 avril 1970 portant nomination du directeur général de l’office des fruits et légumes d’Algérie (O.F.L.A.). Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Vu l’ordonnance n° 65-182 du 10 juillet 1965 portant consti tution du Gouvernement; Vu l’ordonnance n° 69-18 du 3 avril 1969 portant création de l’office des fruits et légumes d’Algérie ; Sur proposition du ministre de l’agriculture et de la réforme agraire, Décrète : Article 1er M. Abdelkader Mimouna est nommé directeur général de l’office des fruits et légumes d’Algérie (OFLA). Art. 2. Le ministre de l’agriculture et de la réforme agraire est chargé de l’exécution du présent décret qui prend effet à compter de la date de sa signature et qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 28 avril 1970. Houari BOUMEDIENE Décret du 28 avril 1970 portant nomination du directeur général de l’office du lait et des produits laitiers. Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Vu l’ordonnance n° 65-182 du 10 juillet 1965 portant constitution du Gouvernement; Vu l’ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 portant statut général de la fonction publique ; Vu l’ordonnance n° 69-93 du 20 novembre 1960 portant création de l’office national du lait et des produits laitiers; Vu le décret n° 69-36 du 25 mars 1969 portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’agriculture et de la réforme agraire; Sur proposition du ministre de l’agriculture et de la réforme agraire,

438 JOURNAL OFFICIEL DE LA Décrète : Article 1er. M. Bachir Rouis est nommé directeur général de l’office du lait et des produits laitiers. Art. 2. La rémunération de l’intéressé sera fixée par décret. Art. 3. Le ministre de l’agriculture et de la réforme agraire est chargé de l’exécution du présent décret qui prend effet & compter de la date de sa signature et qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 28 avril 1970. Houari BOUMEDIENE Décret du 28 avril 1970 portant nomination du sous-directeur des travaux forestiers. Par décret du 28 avril 1970, M. Hacène Bouslah est nommé sous-directeur des travaux forestiera. Ledit décret prend effet à compter de la date de sa signature. MINISTERE DE LA JUSTICE Décret du 28 avril 1970 mettant fin aux fonctions du sous-directeur de la législation et des études. Par décret du 28 avril 1970, 11 est mis fin aux fonctions de sous-directeur de la législation et des études, exercées par M. Rachid Haddad, appelé à d’autres fonctions. Décret du 28 avril 1970 portant nomination du directeur de la législation. Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Vu le décret n° 65-282 du 17 novembre 1065 portent organisation du ministère de la justice; Vu le décret du 10 février 1969 portant nomination de M. Rachid Haddad en qualité de procureur géneral adjoint près la cour d’Alger ; Sur proposition du ministre de la justice, garde des Beaux, Décrète : Article 1 M. Rachid Haddad, procureur général adjoint près la cour d’Alger, est nounme en qualité de directeur de la législation. Art. 2. - Le ministre de la justice, garde des sceaux, est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 28 avril 1970. Houari BOUMEDIENE Déorets des 29 septembre 1969 et 28 avril 1970 portant mouvement dans le corps de la magistrature, Par décret du 20 septembre 1969, M. Abdellatif Benchehida, président de chambre à la cour d’Oran, est nommé en qualité de président de ladite cour. Par décret du 29 septembre 1969, M. Boumediène Fardeheb, président de chambre à la cour d’Oran, est nommé en qualité de vice-président de ladité cour. Par décret du 28 avril 1970, sont rapportées les dispositions du deeret du 29 septembre 1969 portant nomination de M. Allal Chebab en qualité de juge au tribunal de Sedrata. Par décret du 28 avril 1970, sont rapportées les dispositions du décret du 1er septembre 1969 portant nomination de M. Abdallah Seddiki en qualité. de conseiller à la cour de Médéa L’intéressé est maintenu en qualité de juge au tribunal d’Alger. REPUBLIQUE ALGERIENNE 1 mai 1970 MINISTERE DE L’INDUSTRIE ET DE L’ENERGIE Décret du 28 avril 1970 mettant fin auk fonctions de sous-directeur des recherches et de l’exploitation. Par décret du 28 avril 1970, il est mis fin, à compter du 1er octobre 1969, aux fonctions de sous-directeur des recherches et de l’exploitation, exercées par M. Mohamined Benammar. MINISTERE DU COMMERCE Décret du 28 avril 1970 portant nomination du directeur général de la société nationale de commercialisation des bois et dérivés (SONACOM). Le Chef du Gouvernement, Président du Consell des ministres, Vu l’ordonnance n° 85-108 du 10 juillet 1968 portant constitution du Gouvernement; Vu l’ordonnance n° 69-48 du 9 juin 1969 portant nomination du ministre du commerce; Vu l’ordonnance n° 70-81 du 18 février 1870 portant création de la société nationale de commercialisation des bois et dérivés (SONACOB); Vu le décret n° 64-3498 du 2 décembre 1964 relatif attributions du ministre du commerce; Sur proposition du mihistre du commerce, Décrète : Article 1г. M. Abdelmadjid, Bentchikou est nommé directeur général de la société nationale de commercialisation des bois et dérivés (BONACOB). Art. 2. Le ministre du commerce est chargé de l’exécution du présent décret qui prend effetà compter de la date de sa signature et qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 28 avril 1970 Houari BOUMEDIENE منته Décret du 28 avril 1970 portant nomination du directeur général de la société nationale de commercialisation des textiles et des cuirs (SN COTEC). Le Chef du Clouvernement, Président du Consell des ministres, Vu l’ordonnance n° 65-182 du 10 Juillet 1965 portant constitution du Gouvernement; Vu l’ordonnance n° 69-48 du 9 juin 1969 portant nomination du ministre du commerce; Vu l’ordonnance n° 70-22 du 19 février 1970 portant création de la société nationale de commercialisation des textiles et des cuirs (SN COTEC); Vu le décret n° 64-342 du 2 décembre 1964 relatif aux attributions du ministre du commerce; Sur proposition du ministre du commerce, Décrète : Article 16. M. Abdelaziz Amari est nommé directeur général de la société nationale de commercialisation des textiles et des cuirs (SN COTEC); Art. 2. Le ministre du commerce est chargé de l’exécution du présent décret qui prend effet à compter de la date de sa signature et qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 26 avril 1900 Houari BOUMEDIENE

1” mai 1970 JOURNAL OFFICIKL DE LA MINISTERE DES HABOUS Décret du 28 avril 1970 mettant fin aux fonctions du sous-directeur du personnel. Par décret du 28 avril 1970, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-directeur du personnel exercées par M. Djilali Graïa. Ledit décret prend effet à compter de la date de sa signature. Décret du 28 avril 1970 portant nomination du sous-directeur du personnel, Par décret du 28 avril 1970, M. Mohamed Henni est nommé sous-directour du personnel Ledit décret prend effet à compter de la date de sa signature. ACTES DES WALIS Arrêté du 7 février 1970 du wali de Módén, portant désaffectation de 2 parcelles dépendant du groupe domanial nº 5 de Bou Saada, faisant partie du champ de manœuvres d’infanterie, d’une superficie respective de 5 a 65 ca et 84 a 35 ca, consignée sous les articles 308 et 298 du sommier de consistance n° 11 de Sour El Ghozlane. Par arrêté du 7 février 1070 du wali de Médéa, sont désaffectées, les parcelles dépendant du groupe domanial n° 5 de Bou Saada, faisant partie du champ de manœuvres d’infanterie, d’une superficie respective de 5 & 65 ca et 84 a 35 ca et consignées sous les articles 308 et 298 du sommier de consistance n° 11 de Sour El Ghozlane. Ces immeubles sont, de plein droit, replacés sous la gestion du service des domaines, Arrêté du 9 février 1970 qu wali de Constanține, modifiant l’arrêté du 16 mai 1969 portant concession gratuite, au profit de la commune d’El Arrouch, d’un terrain, bien de l’Etat, de 95 a, nécessaire à l’implantation d’une école primaire de trois classes et de deux logements à El Arrouch, daïra de Skikda. Par arrêté du 9 février 1970 du wali de Constantine, l’arrêté dụ 16 mai 1969 est modifié somme suit: «Est concédée, au profit de la comraune d’El Arrouch, daira de Skikda, à la suite de la délibération n 19 du 20 février 1060 de l’assemblée populaire communale de ladite gommune avec la destination de terrain d’assiette à l’implantation d’une école de trois classes et de deux logements à El Arrouch-centre, une parcelle de terrain d’une superficie de 77 a 20 ca, formée de la réunion des lots ruraux, biens de l’Etat, n° 146 pie A et 147 pie A, du plan topographique et des lots domaniaux n° 146 pie B, et 147 pie B, tel au surplus que lesdits lots sont plus amplement désignés, respectivement, par un liséré rouge et vert sur le plan annexé à original dudit arrêté. L’immeuble concédé sera réintégré, de plein droit, au domaine de l’Etat, du jour où il cessera de recevoir la destination prévue ci-dessus. Arrêté du 10 février 1970 du wali d’El Asnam, portant affectation, au profit du ministère de la jeunesse et des sports, de constructions connues sous le nom de <<< ferme Rollaz Henri », pour abriter le foyer d’accueil dę Sidi Laroussi, daïra d’El Asnam Par arrêté du 10 février 1970 du wali d’El Asnam, sont affectées, au ministère de la jeunesse et des sports, des constructions, connues sous le nom de Ferme Rollas Henri, REPUBLIQUE ALGERIENNE 459 pour abriter le foyer d’accueil de Sidi Laroussi, daïra d’El Asnam (ex-Maison du Peuple) dite «Maison des sœurs Bedj », Les constructions sont situées à 9 km à l’ouest d’El Asnam, à gauche de la route nationale Alger-Oran. Elles sont édifiées sur un terrain d’une superficie de 148 ha 78 a 50 ca, formé des lots nº 17, 18 et 19 du plan de lotissement du territoire d’oued Sly. Elles consistent en : une maison d’habitation composée de 4 pièces, cuisine, salle de séjour et w.c.

• des magasins non plafonnés et non carrelés, des magasins plafonnés, les écuries et appentis, un garage, un puits, un transformateur électrique et diverses dépendances. Les immeubles affectés seront remis, de plein droit, sous la gestion du service des domaines, du jour où ils cesseront de recevoir l’utilisation prévue ci-desяця. Arrêté du 20 février 1970 du wall de Tizi Ouzou, portant affectation d’une parcelle de terre, d’une contenance de 60 ares environ, sur laquelle se trouvent, édifiés, les locaux abritant le foyer d’animation des jeunes de Tizi Gheniff, daïra de Draa El Mizan, au profit du ministère de la jeunesse et des sports. Par arrêté du 20 février 1970 du wali de Tizi Ouzou, eat affectée, au ministère de la jeunesse et des sports, la parcelle de terre de 80 ares environ, sur laquelle se trouvent édifiés les locaux abritant le foyer d’animation des jeunes de Tini Cheniff, daïra de Draa El Mizan, telle au surplus, qu’elle se trouve désignée à l’état de consistance joint à l’original dudit arrêté, L’immeuble affecté sera remis, de plein droit, sous la gestion du service des domaines, du jour où il cessera de recevoir l’utilisation prévue ci-dessus. Arrêté du 20 février 1970 du wall de Tizi Ouzou, portant concession gratuite, au profit de la wilaya de Tizi Ouzou, d’une parcelle de torre d’une superficie de 9409 m2 environ, nécessaire à la construction d’un laboratoire d’hygiène à Tizi Ouzou. Par arrêté du 20 février 1970 du wali de Tizi Ouzou, est concédée à la wilaya de Tizi Ouzou, une parcelle de terre d’une contenance de 9.409 ma environ, sise à Tizi Ouzou, portant le n° 49 du plan cadastral, destinée à servir d’assiette à la construction d’un laboratoire d’hygiène, telle au surplus qu’elle est plus amplement décrite à l’état de consistance joint à l’original dudit arrêté. L’immeuble concédé sera réintégré, de plein droit, au domaine de l’Etat et remis sous la gestion du service des domaines, du jour où il cessera de recevoir la destination prévue ci-dessus. Arrêté du 27 février 1070 du wali de Tlemcen, autorisant Is vente, au profit de la société nationale de l’électricité et du gaz (SONELGAZ), d’un terrain, bien de l’Etat, dit « Korso », sis à Bréa, daïra de Tlemcen, en vue de l’implantation d’un poste transformateur de courant électrique, Par arrêté du 27 février 1970 du wall de Tlemcen, est autorisée la vente, au profit de la société nationale de l’électricité et du gaz, du terrain bien de l’Etat, appelé « Korso », sis à Bréa (Tlemcen) de 7 ha 06 a, en vue de l’implantation d’un poste transformateur de courant élec trique de 225/150/63 kw de tension, reliant la ligne Zahana- Tlemcen-Ghazaouet, afin d’assurer la continuité du service public de la distribution d’énergie électrique. Cette transaction est conclue sur la base du rapport établi par l’administration des domaines à la date du 9 février 1970.

460 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 1 mai 1970 AVIS ET COMMUNICATIONS MARCHES - Appels d’offres MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE CONSTRUCTION DU LYCEE DE GARCONS DE SAIDA Affaire E.2060.Y - 2ème étape Un appel d’offres ouvert est lancé en vue de l’exécution des travaux suivants : Coût approximatif des travaux Lot n° 8 bis: installations électriques 265.000 DA Lot n° 13: installations téléphoniques 23.000 DA Les entreprises intéressées pourront recevoir, contre paiement des frais de reproduction, les pièces de dossier nécessaires à la présentation de leurs offres, en en faisant parvenir la demande écrite à M. Georges Nachbaur, architecte, 11, avenue Cheikh Larbi Tébessi à Oran. Les dossiers pourront, en outre, être consultés à la direction des travaux publics, de l’hydraulique et de la construction de la wilaya de Saïda (service des marchés), 2, rue frères Fatmi. L’attention des candidats est attirée sur le fait que la durée de l’ensemble des travaux ne devra pas excéder 4 mois, afin de livrer les locaux entièrement terminés le 15 septembre 1970, date de rigueur. Les offres devront être adressées, sous pli recommandé ou remises, contre récépissé, au directeur des travaux publics, de l’hydraulique et de la construction de la wilaya de Saïda, avant le jeudi 14 mai 1970 à 17 heures, dernier délai. Les entreprises seront engagées par leurs offres pendant quatre-vingt-dix jours, à dater de leur dépôt. MINISTERE DE L’INDUSTRIE ET DE L’ENERGIE SOCIETE NATIONALE DES CORPS GRAS Avis d’appel d’offres international Dans le cadre de la réalisation de ses nouveaux projets la société nationale des corps gras lance un avis d’appel d’offres international, consistant en des fournitures destinées su laboratoire central. Cet appel d’offres fait l’objet des lots suivants :

• Lot n° 1: appareil de laboratoire, Lot n° 2: verrerie, Lot n° 3: produits chimiques,
• Lot n° 4: paillasses et hottes. Les sociétés intéressées sont invitées à retirer le cahier des charges ou écrire, pour avoir communication de celui-ci, à la direction technique de la société nationale des corps gras, 13, avenue Claude Debussy à Alger. Les soumissionnaires auront la faculté de présenter leurs propositions, soit pour l’ensemble des fournitures, soit pour un lot, soit pour une partie de lot. Les offres accompagnées des pièces réglementaires, devront être adressées, sous pli recommandé, à la direction générale de la société nationale des corps gras, 13, avenue Claude Debussy à Alger, avant le 29 juin 1970, dernier délai, le cachet de la poste faisant fol. Ce pli devra comporter la mention Avis d’appel d’offres : fournitures destinées au laboratoire central Ne pas ouvrir. Imprimerie Officielle, Alger-7, 9 MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS ET DE LA CONSTRUCTION DIRECTION DES TRAVAUX PUBLICS, DE L’HYDRAULIQUE ET DE LA CONSTRUCTION DE LA WILAYA DE SETIF Chambre de commerce et d’industrie de Béjaïa Un appel d’offres est lancé en vue de l’étude et de l’établissement d’un plan de développement du port de Béjaïa. Les dossiers sont à consulter à la direction des travaux publics, de l’hydraulique et de la construction de la wilaya de Sétif, 8, rue Meryem Bouattoura. La remise des offres à la direction des travaux publics, de l’hydraulique et de la construction de la wilaya de Sétif, est fixée au 2 mai 1970, sous plis cachetés et recommandés. Construction d’un lycée polyvalent à Béjaïa Lot Electricité >> Un appel d’offres est lancé en vue de l’exécution du lot < électricité du lycée polyvalent à Béjaïa. Les candidats intéressés devront consulter ou retirer le dossier dans les bureaux de M. Juanéda, architecte, 202, Bd Colonel Bougara à Alger. Les offres devront être adressées, sous pli recommandé, au directeur des travaux publics, de l’hydraulique et de la construction de la wilaya de Sétif, avant le 8 mai 1970. DIRECTION DES TRAVAUX PUBLICS, DE L’HYDRAULIQUE ET DE LA CONSTRUCTION DE LA WILAYA DE SETIF Construction d’une école normale à Sétif Peinture et vitrerie Un appel d’offres est lancé en vue de l’exécution du lot < peinture et vitrerie de l’école normale de Sétif. Les candidats intéressés devront consulter ou retirer le dossier dans les bureaux de M. Lannoy, architecte, rue Boumeddous Kaddour à Constantine. Les offres devront être adressées, sous pli recommandé, au directeur des travaux publics, de l’hydraulique et de la construction de la wilaya de Sétif, avant le 8 mai 1970. Un appel d’offres est lancé pour l’exécution de la campagne de revêtements 1970, sur le réseau routier national de la wilaya de Sétif. Les dossiers à consulter sont déposés au siège de la direction des travaux publics, de l’hydraulique et de la construction de la wilaya de Sétif. Les offres devront parvenir, sous plis cachetés et recommandés, avant le 5 mai 1970, au directeur des travaux publics, 8, rue Méryem Bouattoura à Sétif. DIRECTION DES TRAVAUX PUBLICS, DE L’HYDRAULIQUE ET DE LA CONSTRUCTION DE LA WILAYA DE MOSTAGANEM Construction de 200 logements ruraux dans la wilaya de Mostaganem Un appel d’offres ouvert est lancé en vue de la construction de 200 logements répartis dans la wilaya de Mostaganem. L’estimation totale des travaux est évaluée à 2.000.000 DA. Les travaux comportent 3 lots distincts : 1 er lot: gros-œuvre, maçonnerie, 2ème lot: menuiserie, 3ème lot: peinture et vitrerie. Les offres, accompagnées des pièces réglementaires, devront parvenir à l’adresse précitée, avant le 9 mai 1970 à 12 heures, terme de rigueur. et 13 Avenue Abdelkader-Benbarek