Arrêté interministériel du 29 juin 1985 rendant exécutoire la délibération n° 03 du 7 février 1985 de l'assemblée populaire de la wilaya de Sétif, portant création de l'entreprise de wilaya de comptabilité (E.C.W.S.)

Est rendue exécutoire la délibération nº 03 du 7 février 1985 de l'assemblée populaire de la wilaya de Sétif, relative à la création d'une entreprise de wilaya de comptabilité.

L'entreprise visée à l'article 1er ci-dessus est dénommée: «Entreprise de comptabilité de la wilaya de Sétif, par abréviation E.C.W.S. > et ci-dessous désignée « l'entreprise ».

Le siège de l'entreprise est fixé à Sétif. Il peut être transféré en tout autre lie du territoire de la wilaya, sur proposition du conseil de surveillance et de contrôle et suivant les formes prévues par la réglementation en vigueur.

L'entreprise est une entité économique de prestations de services; elle est chargée, dans le cadre du plan de développement économique et social REPUBLIQUE ALGERIENNE 2 octobre 1985 de la wilaya, de l'exécution des travaux comptables suivants: ouverture des comptes, passation d'écritures sur les journaux auxiliaires,

- centralisation, travaux de fin d'exercice, établissement de documents comptables, comptes de - résultats, bilans, tableaux de synthèse et analyses connexes.

L'entreprise exerce les activités conformes à son objet social dans la wilaya de Sétif et, exceptionnellement, dans d'autres wilayas, après approbation de l'autorité de tutelle:

La tutelle de l'entreprise est exercée. dans les formes et conditions prévues par la réglementation en vigueur, sous l'autorité du wali et, pour le conseil exécutif de wilaya, par le directeur de l'animation des unités économiques locales.

Le patrimoine de l'entreprise sera déterminé ultérieurement dans les formes prévues par les articles 5 et 6 du décret n° 83-201 du 19 mars 1983 susvisé.

Les règles d'organisation et de fonctionnement de l'entreprise sont fixées conformément aux dispositions du décret n° 83-201 du 19 mars 1983 susvisé.

Le wall de Sétif est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 29 juin 1985.

Le ministre de l'intérieur Le ministre et des collectivités locales, des finances, M'Hamed YALA Boualem BENHAMOUDA