Arrêté interministériel du 8 Chaoual 1434 correspondant au 15 août 2013 relatif au droit de timbre applicable à la carte de résident des étrangers

En application des dispositions de l'article 141 de l'ordonnance n° 76-103 du 9 décembre 1976, modifiée et complétée, portant code du timbre, le présent arrêté a pour objet de déterminer les modalités d'application des dispositions relatives au droit de timbre applicable à la carte de résident des étrangers.

Le droit de timbre applicable à la carte de résident des étrangers est dû lors de la délivrance ou du renouvellement de ces cartes.

Ce droit de timbre est acquitté auprès des recettes des impôts contre la délivrance d'une quittance de paiement. Il peut être également, appliqué par apposition d'un timbre mobile.

En cas de perte de la carte de résident, la délivrance d'un duplicata donne lieu à la perception d'un droit de timbre dans les mêmes conditions prévues à l'article 3 ci-dessus.

Les montants du droit de timbre sont modulés, à la hausse ou à la baisse, en fonction de la règle de réciprocité.

Toutefois, les cartes de résident sont délivrées gratuitement lorsque des accords bilatéraux le prévoient.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 8 Chaoual 1434 correspondant au 15 août 2013.

Le ministre des affaires Le ministre des finances étrangères Karim DJOUDI Mourad MEDELCI ————★————