Arrêté interministériel du 3 Moharram 1430 correspondant au 31 décembre 2008 fixant la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d’affectation spéciale n° 302-123 intitulé “Fonds national du patrimoine culturel”

En application des dispositions de l’article 3 du décret exécutif n° 06-239 du 8 Joumada Ethania 1427 correspondant au 4 juillet 2006, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d’affectation spéciale n° 302-123 intitulé “Fonds national du patrimoine culturel”.

La nomenclature des recettes et des dépenses du compte d’affectation spéciale n° 302-123 intitulé “Fonds national du patrimoine culturel” est arrêtée comme suit :

En recettes :

— la quote-part prélevée sur les revenus issus de l’exploitation des biens culturels matériels et immatériels protégés et non protégés ;

— la quote-part de la taxe sur les pneus ;

— la taxation applicable sur la plus-value générée par la valorisation du patrimoine culturel ;

— le produit des amendes résultant des infractions à la législation portant protection du patrimoine culturel ;

— les contributions personnelles de toute personne physique ou morale ;

— les subventions de l’Etat et des collectivités locales ;

— les dons et legs ;

— le produit de la taxe applicable sur les transactions portant sur les biens culturels mobiliers non protégés instituée par l’article 76 de la loi de finances pour l’année 2007 et fixée à 2,5% du prix de vente.

En dépenses : 1 – Les frais engagés au titre des études et des travaux de restauration nécessaires à la sauvegarde et à la mise en valeur des biens culturels immobiliers classés, proposés au classement ou inscrits sur l’inventaire supplémentaire et uniquement détenus par des particuliers en pleine propriété ainsi que ceux situés dans un secteur sauvegardé relevant de la propriété privée :

— travaux de restauration ;

— travaux d’urgence : confortement, consolidation, restauration des éléments architectoniques travaux en gros-œuvre. 2 – Le financement préalable des études et des expertises nécessaires à la sauvegarde et à la mise en valeur des biens culturels immobiliers protégés :

— études pour l’élaboration de dossiers de classement, d’inscription sur l’inventaire supplémentaire, création des secteurs sauvegardés et des parcs culturels ;

— financement des études préalables à toute intervention en vue de la sauvegarde et de la mise en valeur des biens culturels ;

— avis techniques sur des études de restauration et de mise en valeur des biens culturels immobiliers ;

— expertise sur des biens culturels immobiliers nécessitant une intervention de restauration, de mise en valeur et de sauvegarde. 3 – Acquisition de biens culturels mobiliers pour l’enrichissement des collections nationales :

Les institutions muséales peuvent acquérir à titre exceptionnel ou dans l’urgence les objets et œuvres d’art détenus par des personnes physiques ou morales lorsque ces biens culturels mobiliers ont un intérêt historique, artistique, scientifique, anthropologique, ethnologique ou culturel.

Peuvent également être acquis dans ce cadre, tous objets et œuvres d’art provenant de l’étranger ayant une valeur et un intérêt du point de vue de l’art, de l’histoire de la science ou de la culture en général.

Le montant des crédits octroyés pour ces acquisitions doit comprendre la prise en charge du transport et de l’assurance des objets et œuvres d’art jusqu’à leur lieu de domiciliation. 8 février 2009 4 – Les frais engagés au titre de l’exercice du droit de préemption de l’Etat sur les biens culturels immobiliers devant faire l’objet d’une aliénation par leur titulaire.

En cas de vente des biens immeubles appartenant à des particuliers, l’Etat exerce son droit de préemption sur ces immeubles bâtis ou non bâtis protégés en se portant acquéreur. 5 – Les frais engagés pour la réalisation de grandes opérations de fouilles archéologiques :

— frais engagés pour la réalisation de grandes opérations d’investigation archéologique ;

— expertise dans le domaine de l’archéologie et grands chantiers d’investigation archéologique ;

— les frais des équipes techniques et scientifiques algériennes incluant l’hébergement, restauration, transport, menues dépenses ainsi que les frais inhérents aux travaux de fouilles entrepris par les ouvriers et manœuvres ;

— les frais de ramassage, de nettoyage et transport des objets archéologiques découverts ;

— les frais de remise en état des lieux fouillés du domaine public ou privé de l’Etat ou des collectivités locales ou appartenant à des particuliers en pleine propriété ;

— les frais d’indemnisation en direction du propriétaire lorsqu’il y a perte de gains en raison des travaux de fouilles. 6 – Le financement des actions de propagande et de sensibilisation ainsi que celles susceptibles de promouvoir le civisme et la culture de protection et la sauvegarde du patrimoine culturel :

— les frais nécessaires à la réalisation de films, vidéos ou de publications sur la fouille ;

— action de sensibilisation à travers les médias audio-visuels : spots télévisuels, communiqués radiophoniques, droits de passage à l’entreprise publique de télévision (ENTV) ;

— édition de prospectus, dépliants à distribuer dans les espaces de voyageurs : aéroports, gares, ports ;

— édition de livres spécifiques au patrimoine culturel matériel et immatériel en direction du grand public et des enfants ;

— édition de livre d’art sur le patrimoine culturel ;

— octroi d’une prime aux citoyens bienfaiteurs des biens culturels mobiliers ;

— octroi d’une prime à l’inventeur d’un bien culturel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 3 Moharram 1430 correspondant au 31 décembre 2008.

La ministre de la culture Le ministre des finances Khalida TOUMI Karim DJOUDI Imprimerie officielle - Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 - ALGER - GARE